BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Gestion du temps de travail des sapeurs-pompiers

Fonction publique

Publiée le 24/11/20 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 429502 du 4 novembre 2020 traite de la question de la durée effective de travail à prendre en compte pour les sapeurs-pompiers.

Les dispositions du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels modifié par le décret du 18 décembre 2013, n’ont ni pour objet ni pour effet d’assimiler tout ou partie du temps de présence des sapeurs-pompiers à du temps de repos. Sans introduire de pondération qui minorerait la durée de travail effectivement prise en compte, elles imposent que la totalité de la durée effective de travail des agents ne dépasse pas 1 128 heures sur chaque période de six mois, soit l’équivalent de 48 heures par semaine. Si, pour le calcul de la durée effective du travail des agents, la présence au cours d’une garde est ainsi assimilable à du travail effectif, dès lors que les intéressés doivent se tenir en permanence prêts à intervenir, ces mêmes dispositions n’empêchent en revanche pas, pour l’établissement de la rémunération des sapeurs-pompiers pendant ces gardes, de fixer des équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d’inaction que comportent ces périodes de garde.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 4 novembre 2020, n° 429502, Inédit au recueil Lebon

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