Le recul de l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires

Retraite

Le cadre législatif en matière de retraite a fait l’objet de beaucoup de réformes depuis 2003. La principale conséquence est le recul de l’âge de départ à la retraite.

Les impacts des réformes législatives sur les âges de départ à la retraite des nouveaux retraités sont réels. En 2014, l’âge moyen de départ à la retraite des affiliés de la CNRACL est de 60,7 ans. En 2010, il était plutôt de 58 ans et de 57 ans en 2000. Les réformes intervenues depuis 2003 ont modifié considérablement les conditions de départ à la retraite. Outre l’augmentation de la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein, la réforme 2003 a introduit un nouveau dispositif de départ anticipé pour les affiliés qui ont eu une carrière longue. Ce dispositif a vu ses conditions évoluer avec des réajustements intervenus en 2010 et 2014.

La réforme 2010 a, quant à elle, agi plus directement sur les âges de départ à la retraite avec l’introduction d’un recul de deux années sur l’âge d’ouverture des droits à la retraite. La réforme 2014 a prolongé le mouvement introduit par la réforme 2003 en ce qui concerne l’augmentation de la durée d’assurance. Le mouvement du recul d’âge de départ en retraite se poursuit encore aujourd’hui mécaniquement.

Le recul de l’âge de départ à la retraite est l’objectif visé par les réformes

La réforme des retraites de 2003 a ouvert la possibilité d’un départ à la retraite anticipé, et a introduit des modifications des règles de calcul et de revalorisation des pensions, tout en mettant en place des mécanismes de surcote et de décote.

À partir de 2004 pour les fonctionnaires, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension dite à « taux plein » a progressé au rythme de deux trimestres par génération jusqu’à la génération 1948 pour être alignée sur celle en vigueur dans le secteur privé (elle est passée de 150 à 160 trimestres). À partir de 2009, le rythme de progression est commun aux fonctionnaires et aux salariés. Il est d’au plus un trimestre par génération.

La réforme de 2010 a, quant à elle, introduit une augmentation de l’âge légal de la retraite de deux années au rythme de 4 puis 5 mois supplémentaires par génération pour atteindre 62 ans pour la génération 1955 et les suivantes. Cette réforme a aussi mis fin au dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents d’au moins trois enfants et a baissé de 15 à 2 années la condition de durée minimale de services nécessaire pour obtenir une pension dans la fonction publique.

La réforme de 2014 a prolongé l’augmentation de la durée d’assurance au rythme d’un trimestre supplémentaire toutes les trois générations pour atteindre 172 trimestres pour la génération 1973. Les critères d’éligibilité au dispositif de départ anticipé pour carrière longue ont évolué tout au long de ces multiples réformes.

En 2011, la hausse du nombre de départs à la retraite résulte des départs massifs des parents d’au moins trois enfants qui ont anticipé la fermeture annoncée pour la fin du 1er semestre 2011 du dispositif. Cette année-là, le nombre de départs enregistrés est effectivement particulièrement élevé, le plus important même sur la période considérée, avec 61 000 départs à la retraite. La stagnation du nombre de départs à la retraite constatée en 2013 et 2014 est principalement due à la réforme 2010. Le décalage de l’âge légal d’ouverture des droits conduit une partie des fonctionnaires à retarder leur départ, diminuant le nombre d’individus qui sont susceptibles de prendre leur retraite sur les années 2012 à 2016.

Les dispositifs qui ont conduit au recul de l’âge de départ en retraite

La durée d’assurance a augmenté. Avant la réforme de 2003, pour les fonctionnaires, 37,5 annuités étaient nécessaires pour obtenir un taux de pension maximal. Cette durée est passée à 40 annuités en 2008, alignant ainsi les durées requises pour les fonctionnaires et pour les salariés du secteur privé. La durée d’assurance progresse globalement depuis 2009 d’un trimestre par génération pour s’établir à 166 trimestres pour la génération 1955.

La réforme de 2014 a prolongé son allongement au rythme d’un trimestre supplémentaire toutes les trois générations pour atteindre 172 trimestres pour la génération 1973.

La réforme de 2010 augmente les âges d’ouverture de droits à la retraite pour toutes les catégories ainsi que les âges d’annulation de la décote. Ainsi, pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie dite sédentaire, l’âge de départ en retraite est porté à 62 ans dès 2017 pour la génération née en 1955. Pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie active, l’âge d’ouverture des droits est fixé en 2017 à 57 ans.

De même, depuis le 1er janvier 2015, les possibilités de retraite anticipée pour handicap ont été étendues par la réforme des retraites de 2014 en ouvrant le dispositif aux affiliés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %.

Les dispositions relatives au départ anticipé pour carrières longues, introduit dans le cadre de la réforme de 2003, permettent aux personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans et ayant accompli une carrière longue (au moins 8 trimestres de plus que la durée nécessaire pour le taux plein) d’anticiper leur départ à la retraite.

La réforme de 2010 a au 1er janvier 2012 entériné la fermeture du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants qui permettait aux fonctionnaires répondant aux conditions de partir à la retraite dès 15 ans de service. Les parents remplissant les conditions avant cette date peuvent encore en bénéficier mais ils se voient appliquer les règles générales de calcul de la retraite.

La montée en charge de la réforme 2010 et, éventuellement à plus long terme, les effets de l’augmentation de la durée d’assurance prolongée vont encore faire perdurer les mécanismes de recul de l’âge de départ à la retraite. Mais travailler trop ou trop longtemps n’est pas sans risques pour la santé. Il n’est pas sûr dans ces conditions qu’un présentéisme des agents soit assuré jusqu’à l’âge officiel de départ en retraite.

 

Source : L’augmentation de l’âge de départ à la retraite des affiliés de la CNRACL : mesure à travers différents indicateurs, Questions Retraite & Solidarité, janvier 2016

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