Les grands absents du projet de loi de réforme des retraites : pénibilité des métiers et modalités d’intégration des droits acquis

Retraite

Le projet de réforme des retraites soulève beaucoup de questions pour le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (modalités d’intégration des droits acquis, non prise en compte de la pénibilité, extinction de la catégorie active…).

Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975 (article 62 du projet de loi de réforme des retraites). Le projet de texte, qui initialement évoquait l’instauration d’un « pivot » générationnel à 64 ans pour l’obtention d’une retraite à taux plein (mesure aujourd’hui suspendue), s’inscrit ainsi dans le prolongement des dernières réformes des retraites qui ont toutes procédé à un recul de l’âge de départ à la retraite. Le gouvernement considère en effet qu’un nouvel allongement de la durée d’activité est nécessaire pour assurer l’équilibre financier du système de retraite et maintenir un bon niveau de pension dans un contexte d’allongement du temps passé à la retraite. Les partenaires sociaux contestent ce positionnement.

La pénibilité particulière des métiers n’est pas assez prise en compte par le projet de loi de réforme des retraites

La pension moyenne des affiliés à la CNRACL est de 1 298 €, selon le Panorama 2019 des retraites et des retraités, publié en juin par la Drees. Au sein de la fonction publique, l’âge moyen de liquidation est, toutes générations confondues, de 58,1 ans. À titre de comparaison, les salariés du privé font valoir leur droit à la retraite à 61,3 ans en moyenne. 75 % des agents territoriaux appartiennent à la catégorie C et, de ce fait, ont des salaires modestes, des carrières lentes, et souvent aucun régime indemnitaire (ou un montant de primes très faibles). Hors le gouvernement propose de prendre en compte leurs primes dans le calcul des futures pensions de retraite

La question de la non prise en compte de la pénibilité se pose également de manière très aigüe dans le projet de loi de réforme des retraites, en particulier pour la fonction publique territoriale, comme d’ailleurs pour la fonction publique hospitalière. Pourtant la pénibilité particulière des métiers liés à l’entretien des routes, à l’assainissement et à d’autres activités techniques ou sociales, comme l’entretien des locaux, l’animation ou l’accueil de la petite enfance, et plus globalement à toutes les contraintes de l’aide à la personne, sera de plus en plus sollicitée.

À ce titre, des précisions sont attendues pour le périmètre choisi et les agents concernés par l’extinction progressive de la catégorie active et son remplacement par le compte professionnel de prévention (C2P). Le dispositif des catégories actives ayant bien vocation à s’éteindre, malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics l’a confirmé le 8 janvier dernier.

Maintien de départs anticipés et exclusion de la gouvernance du système de retraite des employeurs territoriaux

Les fonctionnaires territoriaux souhaitent connaître le détail des calculs concernant le passage des actuels aux futurs taux de cotisation. Les modalités d’intégration des droits acquis par les agents avant l’entrée en vigueur du nouveau système posent question tout comme les modalités d’intégration financière de la CNRACL à la future Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) ou encore l’évolution des cotisations des employeurs.

Les employeurs territoriaux dénoncent par ailleurs leur non possibilité de se faire entendre auprès du gouvernement. Ils n’ont pas été associés de près ou de loin à la concertation menée depuis pourtant de longs mois, malgré leurs demandes. Or, ils veulent être partie prenante de la gouvernance du système de retraite quel qu’il soit. Les syndicats font part quant à eux de leurs inquiétudes sur la mise en place d’un système de retraite par points qui permettrait de baisser chaque année le montant des points et donc de diminuer le niveau des pensions.

Le maintien des départs anticipés pour certaines fonctions régaliennes est acté, même si le projet de loi de réforme des retraites ne liste pas précisément les fonctions qui y sont éligibles. Le projet de texte précise toutefois qu’il s’agit des « fonctionnaires qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle ». Par déduction, les sapeurs-pompiers professionnels et les policiers municipaux sont par conséquent concernés par le maintien des départs anticipés.

La situation et le rôle de la CNRACL dans le futur régime universel interroge également, sachant que le nombre des retraités de la fonction publique territoriale devrait augmenter de l’ordre de 3 % par an jusqu’en 2030. Au final et malgré la suspension de l’âge « pivot », l’âge moyen de départ à la retraite serait plus élevé à compter de la génération 1980. À terme, l’âge pivot pourrait même dépasser 65 ans.

 

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