Crise du Covid-19 : les employeurs publics confrontés à de nombreuses imprécisions de gestion RH

Santé et sécurité au travail

Les nombreuses imprécisions juridiques, qui demeurent pour la gestion des personnels territoriaux durant la période de crise sanitaire, nécessitent que l’État actualise rapidement la réglementation statutaire en vigueur.

Adaptation des concours, titularisation, renouvellement des contrats, plan de continuité d’activité (PCA), réquisition… Dans le cadre de la gestion du Covid-19, beaucoup d’employeurs publics sont confrontés à des interrogations de gestion remontées par leurs gestionnaires des Ressources humaines. Les réponses à ces questions, parfois non prévues par les dispositions statutaires, sont à adapter en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

Adaptation des concours, titularisation et modalités de renouvellement des contrats

En période de crise sanitaire, les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la Fonction publique peuvent être adaptées, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves. Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, peuvent être prévues des dérogations à l’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury, lors de toute étape de la procédure de sélection.

En période normale de travail, les formations initiales doivent être accomplies par l’agent pour être titularisé dans un cadre d’emplois. Une doctrine est en cours de construction pour ne pas différer la titularisation des agents lorsque la formation a été commencée mais est inachevée, du fait de la crise sanitaire ayant conduit à un report. Mais quoi qu’il en soit, les agents concernés devront néanmoins effectuer, à un moment ou un autre, ces formations. Au vu de la spécificité de leurs missions, de la nature et de la durée de leur formation, les sapeurs pompiers et les agents de la police municipale ne sont pas concernés.

Les contrats et les vacations, qui arrivent à échéance, doivent être considérés comme renouvelés lorsque leurs titulaires sont affectés sur des postes répondant à des besoins essentiels. Pour les autres, le gouvernement recommande leur poursuite jusqu’à la fin de la crise. Il est possible de prolonger les contrats échus par une situation d’autorisation spéciale d’absence. Par ailleurs, les collectivités ne sont pas contraintes à accueillir les apprentis pendant les périodes réservées normalement à l’enseignement dans les CFA.

Plan de continuité d’activité (PCA), réquisition et dispositions diverses

Les plans de continuité d’activité (PCA) adoptés par les employeurs publics ont dû être actualisés. Ils étaient souvent inadaptés à la crise actuelle en particulier pour la mise en œuvre de missions facultatives. Leur actualisation a dû tenir compte de l’exposition aux risques des agents affectés sur des missions non essentielles. Elle doit aussi être réalisée après dialogue avec les organisations syndicales.

Le droit de retrait abusif peut donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de réquisition par le préfet si les conditions sont remplies : l’urgence, l’accomplissement de missions essentielles et dans le cadre d’un plan de continuité. La réquisition est une mesure administrative lourde et doit être proportionnée. En cas de refus d’un agent mobilisé dans le cadre d’un plan de continuité d’activité, il est plutôt recommandé de pratiquer une retenue sur rémunération pour service non fait et d’enclencher d’éventuelles sanctions disciplinaires, voire une procédure d’abandon de poste après mise en demeure.

Le télétravail va faire l’objet de la publication d’un décret afin d’apporter des précisions sur la notion de temps de travail ponctuel. Un texte réglementaire est également attendu concernant les congés d’office ; chaque employeur aura la possibilité de les imposer. Les agents réservistes sont soit mis à disposition dans le cadre d’une convention de mise à disposition, soit placés en position de congés annuels. Dans un même temps, de nouvelles publications de décrets relatifs à la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique vont intervenir (maintien dans l’emploi des personnes handicapées, égalité Femmes / Hommes…).

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La gestion des RH dans les collectivités locales et leurs établissements publics pour faire face à la pandémie de Covid-19

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