BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Fonctionnaires : imputabilité au service d'un acte suicidaire
Santé et sécurité au travailPubliée le 08/12/14 par Rédaction Weka
Un acte suicidaire n’est pas imputable au service si l’agent souffrait d’une dépression reconnue antérieurement à son activité professionnelle.
Le Conseil d’État précisait, dans une décision du 16 juillet 2014, qu’un suicide ou une tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service, présentait le caractère d’un accident de service. La haute juridiction dans un arrêt du 24 octobre 2014 énonce désormais que n’est pas imputable au service un acte suicidaire commis sur le lieu de travail, dans la mesure où aucune circonstance particulière tenant aux conditions de travail n’est susceptible de l’avoir occasionné et où l’agent souffrait d’une dépression qui, si elle a pu être favorisée par son activité professionnelle, s’était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité.
Texte de référence : Conseil d’État, 6e / 1re SSR, 24 octobre 2014, n° 362723
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