La nécessaire dynamique du statut de la fonction publique territoriale

Statut

Le projet de loi portant décentralisation et réforme de l’action publique sera présenté le 10 avril en Conseil des ministres. Ce texte est attendu car les collectivités sont en recherche de clarifications statutaires.

Aujourd’hui, de nouvelles modifications du statut de la fonction publique territoriale paraissent nécessaires pour corriger certaines lacunes de la loi du 19 février 2007, prendre en compte des évolutions rendues nécessaires par d’autres lois et anticiper l’impact du nouvel acte de décentralisation. À travers ces modifications, il ne s’agit pas de procéder à une révolution mais d’adopter de nécessaires mesures d’adaptation.

Conforter le sens de la fonction publique territoriale

Dans un contexte de crise économique mondialisée, de crise du marché de l’emploi, de rétrécissement des bases de l’État-Providence, les principes et les valeurs qui fondent l’existence du service public territorial et de la fonction publique territoriale doivent être réaffirmées. En ce sens, le président du CNFPT préconise l’adoption d’une « charte des valeurs du service public et de la fonction publique ». Ce document serait remis à tout fonctionnaire avec son arrêté de titularisation.

Les règles de déontologie doivent également être confortées. Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 sont insuffisantes à ce sujet. En effet, la déontologie ne saurait être seulement une affaire de conscience individuelle. Elle doit être une affaire d’organisation collective. À ce titre, l’élaboration d’une charte de déontologie applicable à l’ensemble de la fonction publique territoriale paraît nécessaire.

Enfin, dans un souci de clarté de l’action publique locale, il conviendrait de mieux définir les articulations entre les délégations de fonction et de responsabilités des exécutifs et les délégations de signature au sein des collectivités, sous la responsabilité et la surveillance des exécutifs.

La nécessaire évolution des processus RH

En matière de recrutement, il faut veiller à avoir des mécanismes qui permettent aux collectivités territoriales de disposer de l’ensemble des compétences dont elles ont besoin, dans le respect du principe républicain de l’égal accès aux emplois publics. Les règles des concours doivent être ajustées.

Mais au-delà des concours, il convient de s’interroger sur les conditions de gestion des listes d’aptitudes. Dans la fonction publique territoriale, l’obtention d’un concours ne donne pas automatiquement un poste dans une collectivité territoriale. Le lauréat doit rechercher un employeur territorial qui voudra le recruter. Pour de nombreux candidats, cette démarche n’est pas simple. Il pourrait donc être nécessaire de prévoir un accompagnement actif des lauréats de concours.

À chaque agent, une garantie d’une véritable carrière avec un projet professionnel lui permettant un épanouissement et une réponse aux exigences des employeurs publics doit être apportée.

L’évolution des différents cadres d’emplois doit être poursuivie. Les conditions de gestion statutaire des agents contractuels et l’amélioration de la formation des agents territoriaux doivent de nouveau être débattus.

Au fil des ans et au gré des alternances politiques, on constate que la fonction publique territoriale a su relever les défis qui lui ont été lancés. Elle a su peu à peu se structurer en un modèle original et équilibré que la nécessaire dynamique de son statut saura confortée.

 

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Gérer les lauréats de concours ou d'examen

Téléchargez

Les agents de votre collectivité s’inscrivent à des concours ou examens professionnels, souvent après avoir bénéficié de préparations grâce au droit individuel à la formation. Une fois qu’ils ont réussi les épreuves, ils se tournent vers leur employeur pour savoir s’ils vont être nommés dans le nouveau grade correspondant.

Quelle réponse apporter aux agents en amont de cette inscription ? De quels droits disposent-ils ? Comment gérer des lauréats qui ne pourront pas être nommés dans la collectivité ?

Cette fiche vous donnera des réponses sur le sujet ainsi que des clés pour concilier la progression de carrière des agents avec l’organisation RH de la collectivité.

Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

En cas de difficultés pour télécharger cette fiche, n’hésitez pas à nous envoyer un e-mail à question@weka.fr.

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