Loi TFP : aménagements du régime du détachement

Statut

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique apporte plusieurs modifications dans les modalités de gestion de la position administrative du détachement.

Le détachement est l’une des positions administratives dans lesquelles peut être placé tout fonctionnaire territorial. Il consiste, pour le fonctionnaire détaché, à être placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps, tout en continuant à y bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. La loi apporte désormais des nouvelles dispositions de gestion des détachements afin de répondre aux attentes de changement qui étaient fréquemment exprimées par les employeurs publics.

Détachement et promotion interne, détachement et emploi fonctionnel, détachement d’office

L’article 70 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est d’application immédiate. Dans le cas où un fonctionnaire territorial, déjà en détachement dans un cadre d’emplois ou un emploi, est éligible à la promotion interne, il permet le maintien en détachement pour la durée du stage à la condition que le premier détachement ait légalement pu intervenir si l’agent a été titularisé dans son nouveau cadre d’emplois.

Le fonctionnaire en fin de détachement sur un emploi fonctionnel est autorisé à rechercher une nouvelle affectation en mobilisant à cette fin, les moyens de la collectivité, au cours du délai de six mois suivant la nomination de l’agent ou la désignation de l’autorité territoriale pendant lequel il ne peut être mis fin au détachement. L’agent et la collectivité peuvent conclure un protocole pour prendre acte du principe de la fin du détachement sur l’emploi fonctionnel et organiser la période de transition des 6 mois.

L’article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit également qu’en cas d’externalisation d’un service vers une personne morale de droit privé, un cas de détachement d’office sous contrat de droit privé à durée indéterminée peut être mis en œuvre. Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de ce détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

Le détachement d’office des fonctionnaires territoriaux, c’est-à-dire sans leur accord, est désormais possible

Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 précise que le détachement d’office est pris en application de l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. La nouveauté instaurée précise que le détachement d’office des fonctionnaires territoriaux peut être prononcé sans leur accord.

Avant la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, et en cas d’externalisation d’une activité auparavant exercée directement par la collectivité, les fonctionnaires territoriaux possédaient le droit de refuser ce détachement. Désormais, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 le rend obligatoire si l’autorité territoriale le décide, donc « sans l’accord du fonctionnaire ». Les partenaires sociaux nationaux avaient vivement contesté cette disposition.

Des garanties sont toutefois apportées aux fonctionnaires territoriaux qui seraient concernés par ce type de situation, à savoir : l’agent public devra être informé de son détachement d’office trois mois avant qu’il soit rendu effectif et sa rémunération ne pourra pas être inférieure à celle qu’il percevait en tant que fonctionnaire. La loi stipule aussi que si la collectivité renouvelle son contrat avec le prestataire ou le délégataire, le détachement de l’agent est renouvelé d’office. En outre si la collectivité change de prestataire, le fonctionnaire est détaché d’office auprès du nouvel organisme d’accueil.

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