Présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 et adopté le 19 janvier 2015 par la commission spéciale, le projet de loi « pour ...
Les dramatiques événements qui ont frappé, les 7, 8 et 9 janvier 2015, la rédaction de Charlie Hebdo, deux membres des forces de police et des clients d'un supermarché ...
Succédant à l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté en première lecture le 15 décembre dernier, la proposition de loi visant à faciliter le regroupement ...
Les collectivités territoriales sont depuis plusieurs années à la recherche d'outils permettant de faire participer leurs administrés au financement de projets, procurant ...
Les intercommunalités devront adopter avant mars 2015 un schéma de mutualisation des services. Pour ce faire, les élus doivent réaliser un diagnostic territorial ...
Fabrice Lorvo, associé du cabinet FTPA, revient pour Weka sur ce que dit la loi concernant la pratique du port du voile intégral sur le territoire national.
Le recours en manquement devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) constitue la procédure privilégiée pour s'assurer de la correcte transposition ...
La loi du 12 novembre 2013 a instauré le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ...
La loi Maptam confie aux EPCI à fiscalité propre (à défaut la commune), la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, et créé une taxe ...
En application du principe pollueur-payeur, le législateur avait prévu dans la loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009, de faire financer par les contribuables ...
Le débat ouvert sur le redécoupage du maillage territorial est l'occasion de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014. L'article L. 5210-1-2 ...
Raphaël Crespelle et Karelle Diot analysent et décryptent pour Weka les changements apportés au droit de préemption commercial par la loi sur l'artisanat, le commerce ...
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