Les 10′ juridiques avec Landot & a. par WEKA du 28 octobre 2019 #9
Au sommaire de ce numéro :
Dossier : la loi d’orientation de mobilités (LOM)
Au plus tard en 2021, les communautés de communes voteront pour se saisir de la compétence ou à défaut la transférer aux régions. Cette compétence est rendue plus modulable qu’auparavant, dans le choix des services de transports et la variabilité du taux de versement mobilité (VM) par intercommunalité à l’échelle d’un syndicat mixte compétent. La loi acte par ailleurs un renforcement du rôle des régions, prévoit des dispositions importantes sur le numérique, les nouvelles mobilités et l’intermodalité, un assouplissement sur la notion de bassin de mobilité, un rapport de compatibilité entre le plan de mobilité et le plan climat-air-énergie territorial (PCEAT), entre autres.
Parole d’expert
Mathieu Lheriteau, directeur général des services d’Agglopolys, communauté d’agglomération de Blois, décrypte la loi LOM et livre son sentiment quant au financement des mobilités et son adéquation avec l’évolution des usages des transports.
Brèves : l’essentiel de l’actualité juridique à ne pas manquer
Retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours. Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :
- Les débats sur le projet de loi engagement et proximité sont en cours, mais on se dirige vers une élection au scrutin de liste pour les vice-présidents des intercommunalités avec des règles de parité à respecter, l’imposition d’une parité stricte dans les listes d’adjoints pour les communes de plus de 1 000 habitants, le fait que soit présumé complet un conseil municipal d’une commune de moins de 100 habitants qui n’aurait que 5 élus au lieu des 9 a minima aujourd’hui, et la fin du « nuançage » politique pour les communes de moins de 3 500 habitants. Toujours au cœur de ces débats, le Sénat a supprimé les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération et supprimé le transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement pour ces deux types de communautés. Reste à attendre le texte définitif qui devrait encore faire bouger les lignes.
- La DGFIP lance un appel, jusqu’au 29 novembre, aux communes volontaires pour accueillir ses services qu’il est prévu de délocaliser hors d’Île-de-France.
- Les nouveaux seuils européens de la commande publique applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 ont été dévoilés par la Commission européenne. Pour la première fois depuis longtemps, les seuils sont en baisse.
- Un rapport d’information du Sénat se penche sur les zones de revitalisation rurales vouées à disparaître et émet des recommandations.
- Le Conseil d’État précise ce qui doit obligatoirement figurer dans un règlement de la consultation d’un marché public (CE, 20 septembre 2019, req. n° 421075).
- Le Premier ministre appelle les régions volontaires à piloter Pôle emploi : Les Pays de la Loire et Hauts de France sont prêtes.
*Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.
