Dans le prolongement de l'ordonnance du 18 juillet 2013 et sur la base des préconisations du rapport Labetoulle, le décret n° 2013-879 ...
Poussée par l'Europe, la France a décidé de simplifier les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables ce qui a conduit, comme souvent, ...
À compter du 1er janvier 2014, le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 marque une réforme importante du contentieux de la situation ...
La loi « Littoral » du 3 janvier 1986 fait souvent l'objet de vagues de contestation, tentant d'éroder un dispositif jugé trop imprécis. La plus récente ...
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles vient d'être publiée au JO. ...
La possibilité pour les personnes publiques de bénéficier des tarifs réglementés de vente en matière d’électricité et de gaz se réduit depuis l’ouverture des marchés ...
La réponse est oui mais ! Ce « mais » vient en effet de connaître une réduction de son champ suite à la décision du Conseil d'État ...
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