Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/04/14 -
Handicap

Travailleur handicapé: la FPT atteint pratiquement les 6% d’emplois

En 2013 d'après les chiffres communiqués par le FIPHFP, le taux d'emploi des travailleurs handicapés s'élevait à 5,66 % pour la fonction publique territoriale, 5,20 % pour la fonction publique ...
28/04/14 -
Rémunération

Régies de recettes : indemnité de responsabilité au sein des polices municipales

La circulaire présente le dispositif applicable aux régies de recettes créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ...
25/04/14 -
Fonction publique

Concours d’administrateur territorial

Le nombre de postes ouverts est fixé à 28 pour le concours externe, 27 pour le concours interne et 5 pour le troisième concours. Les épreuves écrites auront lieu du 6 au 10 octobre 2014 ...
24/04/14 -
Dialogue social

FPT : concrétisation des « chantiers sociaux »

Parmi les textes attendus, il peut être recensé des projets de décret relatifs à l'organisation du télétravail, à la transmission des arrêts de travail dans les quarante-huit heures, ...
24/04/14 -
Mise en concurrence

Un retard peut justifier la résiliation d’un contrat de délégation de service public

La rupture est justifiée malgré l’irrégularité formelle entachant la mesure de résiliation, laquelle a été prononcée par la collectivité publique en méconnaissance du délai de préavis prévu par le contrat. Référence : CAA Nantes, ...
23/04/14 -
Santé et sécurité au travail

Fonction publique : négociations sur la qualité de vie au travail

Les axes d'actions retenus concernant la qualité de vie au travail sont au nombre de quatre. Il s'agit de la conciliation entre les vies familiale, sociale et professionnelle, ...
22/04/14 -
Rémunération

Nouveau gel du point d’indice des fonctionnaires

Dans la fonction publique territoriale (FPT), les traitements sont également en diminution. L'évolution entre 2011 et 2012 est de + 1,4 % en euros courants, soit - 0,5 % en euros constants. ...
22/04/14 -
Santé et sécurité au travail

Fiche individuelle de prévention des expositions

L'article L. 4121-3-1 du Code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, ...
18/04/14 -
Fonction publique

Perpignan: une ville pénalisée par l’absentéisme et la dette selon la Chambre des comptes

"L'importance de l'absentéisme mérite d'être relevée" même si "une amélioration est observée en 2011", écrit la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, dans son rapport d'observations ...
18/04/14 -
Fonction publique

Fonction publique: période d’astreinte

Sont considérées comme des périodes d'astreintes, les moments où un fonctionnaire doit être joignable à tout moment par téléphone dans le but de pouvoir renseigner ou appuyer techniquement ...
18/04/14 -
Protection sociale

Cotisations vieillesse et veuvage des collaborateurs occasionnels du service public

Il est procédé au relèvement, à compter du 1er janvier 2014, de 0,3 point du taux de la cotisation déplafonnée des assurances vieillesse et veuvage (décret n° 2013-1290 ...
18/04/14 -
Commande publique

Les marchés de prestations juridiques doivent être allotis

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l'objet d'un allotissement. ...
18/04/14 -
Commande publique

Comment composer un jury de maîtrise d’œuvre?

En conséquence, la composition du jury du concours de maîtrise d'œuvre, qui comprenait seulement quatre personnalités qualifiées sur treize membres, soit moins d'un tiers, n'est pas conforme à l'article 24 du code des marchés publics. ...
18/04/14 -
Mise en concurrence

Quelles peuvent être les mesures prises pour remettre en cause les contrats de délégation de service public ?

La mise en œuvre de ce pouvoir doit répondre à un motif d'intérêt général et ne peut modifier l'économie générale du contrat ou son objet même. En contrepartie, le délégataire dispose d'un droit à indemnisation du préjudice qui ...
18/04/14 -
Passation des marchés

Un nouveau format pour les formulaires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés

L’objectif est de faciliter l’accès, quelle que soit la suite logicielle utilisée, aux formulaires DC, OUV, NOTI et EXE. Pour en savoir plus : Télécharger les formulaires de la DAJ
18/04/14 -
Achats

École maternelle : un nouveau guide d’aide à la rédaction des marchés publics mis en ligne

Ce document propose aux prescripteurs des collectivités territoriales, un ensemble de règles, normes et recommandations propres à assurer la sécurité et l’environnement nécessaires à l’accueil des très jeunes enfants. Le document est ...
17/04/14 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique

Ce texte vient également préciser que les situations de souffrance liées à ces agissements au sein de l'administration rendent obligatoire, en amont, la mise en œuvre de mesures préventives. ...
16/04/14 -
Rémunération

Nouveau barème fiscal applicable aux indemnités kilométriques

La Direction générale des finances publiques diffuse le nouveau barème fiscal applicable aux indemnités kilométriques. Ce barème est nécessaire au calcul des impôts sur le revenu ainsi qu'au calcul ...
16/04/14 -
Achats

Le Service des achats de l’État publie un guide de la mesure des résultats

Les cinq axes sont la performance économique, le développement durable, le développement social, l’accès des PME aux marchés, la diffusion de l’innovation. Pour en savoir plus : Consulter le guide du SAE - Les achats de l’État et de ...
16/04/14 -
Partenariat public-privé

Le PPP pour la réalisation du futur palais de justice de Paris validé par le juge administratif

Le juge reconnaît également le caractère d’urgence du projet contesté compte tenu de la dispersion géographique actuelle des services du TGI, ainsi que de la vétusté de l’actuel palais de justice, qui ne permettent pas un fonctionnement ...

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