BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment s'imputent les pénalités de retard en cas de groupement conjoint entre les entreprises ?

Exécution financière du marché

Publiée le 24/01/22 par

S’il incombe à l’acheteur de liquider le montant global des pénalités de retard dues par l’ensemble des entreprises, il appartient au seul mandataire de répartir entre les entreprises les pénalités dont il fait l’avance jusqu’à ce qu’il ait fourni les indications nécessaires à leur répartition.

En cas d’inaction du mandataire commun le maître de l’ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités. Dans cette hypothèse, sauf s’il est dans l’impossibilité de recouvrer effectivement le montant de ces pénalités sur le mandataire, le maître de l’ouvrage ne peut les imputer à une autre entreprise.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 16 décembre 2021, n° 19BX04221, Inédit au recueil Lebon

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