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17/11/15 -
Santé et sécurité au travail
Suivi médical post-professionnel
Le texte institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. ...
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16/11/15 -
Droits et obligations
Devoir de secret professionnel
Dans le cadre de la mission d'examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion prévue par le 2° de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, la commission de coordination des actions ...
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16/11/15 -
Appel d'offres
Des négligences dans la gestion des appels d’offres justifient le licenciement d’une salariée !
En particulier, la société avait été dans l’impossibilité de participer à une consultation en raison du dépassement du délai de remise des offres. Dans d’autres affaires, les offres avaient été rejetées au motif que les dossiers ...
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13/11/15 -
Commande publique
Il faut notifier un mémoire en réclamation avant tout contentieux contractuel !
Il résulte du CCAG PI qu’en cas de différend, la notification par le cocontractant au pouvoir adjudicateur d'un mémoire en réclamation constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours contentieux devant le juge du ...
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13/11/15 -
Rémunération
Indemnité d’exercice de missions des préfectures
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et dont les montants de référence sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2012 est attribuée uniquement ...
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13/11/15 -
Fonction publique
Formation des jeunes sapeurs-pompiers
Les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixent les modalités applicables à la formation des jeunes sapeurs-pompiers, les conditions d'obtention du brevet national et de la délivrance du diplôme, ainsi que la composition ...
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12/11/15 -
Achats
Le juge des comptes conteste les procédures d’achat de l’office du tourisme du grand Lyon entre 2007 et 2012
La chambre régionale des comptes constate que les achats décentralisés au sein de chaque service ont abouti à un fractionnement des commandes.
Le juge des comptes dénonce également que certains marchés d’édition ont été conclus sans ...
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12/11/15 -
Commande publique
La création d’une zone commerciale doit-elle faire l’objet de mesures de publicité ?
Par suite aucune procédure de publicité et de mise en concurrence n'avait à être mise en œuvre ni en application des principes généraux du droit communautaire de non-discrimination et d'égalité de traitement, ni en application des règles ...
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12/11/15 -
Statut
Formation d’intégration
La formation d'intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq jours à dix jours, ...
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10/11/15 -
Commande publique
Le maître d’œuvre doit respecter l’enveloppe financière proposée !
Les travaux se sont élevés à plus de 945 000 euros alors que le coût prévisionnel avait été fixé à 683 000 euros. Le maître d’ouvrage commet lui aussi une faute contractuelle en n’ayant pas demandé au maître d’œuvre une reprise de ...
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10/11/15 -
Rémunération
Nouvelle bonification indiciaire
Les dispositions du décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 vise à remplacer la référence aux « zones urbaines sensibles » par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » instituée par l'article 5 ...
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09/11/15 -
Exécution des marchés
Pas d’application des pénalités en cas de retard imputable au maître d’œuvre
Le titulaire avait tout mis en œuvre pour limiter le retard dès qu’il avait eu connaissance des changements voulus par le maître d’œuvre.
Les pénalités de retard ne pouvaient être appliquées, même si le titulaire n’avait pas ...
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09/11/15 -
Laïcité
Conditions d’application du principe de laïcité
Le Conseil d'État a rappelé dans une étude du 19 décembre 2013 que les agents des services publics sont tenus à une obligation de neutralité religieuse dans l'exercice de leurs missions. Il estime que pour les usagers et les tiers ...
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06/11/15 -
Droits et obligations
Consultation du conseil de discipline
Le respect du délai de quinze jours, mentionné à l'article 6 du décret du 18 septembre 1989, entre la présentation de la lettre de convocation devant le conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue ...
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05/11/15 -
Commande publique
Le projet de décret portant réforme des marchés publics est en ligne
Bercy soumet à la concertation le Projet de décret relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et visant à achever la transposition des directives européennes du 26 février 2014. La concertation est ...
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05/11/15 -
Droits et obligations
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Le CNFPT ne peut prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire qu'il prend en charge qu'à la condition que ce dernier se trouve placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation ...
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05/11/15 -
Procédures
Comment gérer les projets de marchés publics financés sur fonds européens ?
Selon ce document, 48 % des fonds structurels et d’investissement européens sont dépensés dans le cadre des marchés publics. Dans les États membres, les projets cofinancés par les fonds de l’UE doivent être conformes aux règles ...
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05/11/15 -
Acheteur public
Bercy fait le point sur les principales interrogations relatives à la facturation électronique
La foire aux questions regroupe 15 thèmes principaux comme les pré-requis techniques pour les collectivités, le suivi ou le rejet des factures, l’archivage des factures électroniques, ou encore la communication vis-à-vis des fournisseurs.
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04/11/15 -
Fonction publique
Relations avec les administrés
Les échanges avec l'administration, notamment les demandes, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés à l'administration et leur traitement sont appréhendés par le rapport.
L'article L. 111-2 concerne la levée ...
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03/11/15 -
Fonction publique
Encadrement du recours aux stagiaires
Le texte détermine le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme. Il précise également les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves ...
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