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02/11/15 -
Exécution des marchés
Les règles du code de commerce sur la rupture unilatérale des relations commerciales s’appliquent-elles aux marchés publics ?
Les obligations contractuelles d’un marché à bons de commande ayant été à leur terme, le titulaire ne peut demander une indemnisation des préjudices résultant de la fin du marché.
Texte de référence : CAA Nancy, 27 octobre 2015, req. ...
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02/11/15 -
Procédures
Dans quelles conditions le titulaire d’un marché peut s’opposer au paiement direct de son sous-traitant ?
Le maître d’ouvrage avait informé le sous-traitant qu’il ne le paierait pas directement au motif que le titulaire s’opposait au paiement des factures qui n’étaient pas, selon lui, conformes aux prix convenus dans le contrat de ...
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02/11/15 -
Procédures
Le juge administratif doit se prononcer sur tous les litiges relatifs à la validité du contrat
Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dans le cadre d'un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat, qu'il s'agisse d'annuler totalement ou partiellement le contrat, d'en prononcer la résiliation ou de ...
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02/11/15 -
Droits et obligations
Suspension de fonction d’un agent
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir ...
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30/10/15 -
Fonction publique
Emploi fonctionnel et recrutement
Le recrutement direct d'un agent non titulaire sur le fondement de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 pour occuper un emploi fonctionnel dans une collectivité ou un établissement public territorial peut, ...
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29/10/15 -
Statut
Refus de titularisation
L'autorité administrative a le droit de mettre en garde le stagiaire afin qu'il sache, avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable sur sa manière de servir se confirme. Elle peut ...
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28/10/15 -
Achats
La plate-forme des achats de l’État lance une bourse à la co-traitance
La bourse à la co-traitance permet de connaître les autres entreprises intéressées pour apporter une réponse collective à un marché sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises.
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28/10/15 -
Fonction publique
Modalités d’attribution d’un logement de fonction
Aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois ...
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27/10/15 -
Procédures
Une décision de résiliation aux torts ne relève pas des affaires courantes
Dès lors, la décision résiliant le marché a été prise par une autorité incompétente. Par contre, la délégation de signature permettait au directeur de signer la lettre de mise en demeure avant résiliation.
Texte de référence : CAA ...
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27/10/15 -
Statut
Mutation interne
La Haute Juridiction précise que les décisions de changement d'affectation d'un agent constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours dès lors qu'elles ne portent atteinte ni aux droits ni aux prérogatives ...
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26/10/15 -
Passation des marchés
Quelles sont les règles régissant les achats d’énergie ?
À compter du 1er janvier 2016, les acheteurs publics devront mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour leurs sites dont la consommation excède 36 KvA.
Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "Règles applicables ...
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26/10/15 -
Retraite
Retraire anticipée
Lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension, ...
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23/10/15 -
Commande publique
Un nouveau rapport sénatorial prône un meilleur accès des PME aux marchés publics
Parmi les mesures chocs, on peut citer le relèvement sur 3 ans du seuil de dispense de procédure, la hausse du montant de l'avance obligatoire ou encore la généralisation des variantes techniques.
Texte de référence : Consulter le rapport ...
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23/10/15 -
Rémunération
Frais de déplacement
Le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifie le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics ...
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22/10/15 -
Procédures
Relèvement du seuil de dispense de procédure : Bercy actualise sa documentation
La mise à jour concerne principalement les fiches techniques "Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 € HT ?" et "Les marchés à procédure adaptée".
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22/10/15 -
Parité
Bilan social
L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport ...
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21/10/15 -
Statut
Assermentation des agents territoriaux
Une assermentation de cette nature a pour objet de confier à un agent de la fonction publique territoriale des pouvoirs de police judiciaire. Or, conformément à l'article 28 du Code ...
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21/10/15 -
Commande publique
Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du code des marchés publics
Cette ordonnance transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de la directive ...
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20/10/15 -
Travaux supplémentaires
Des travaux ordonnés verbalement doivent être payés !
Les travaux supplémentaires commandés verbalement doivent être remboursés sur la base du montant total, déduction faite du bénéfice.
Texte de référence : CAA Paris, 28 septembre 2015, req. n° 14PA00735
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20/10/15 -
Fonction publique
Organisation des concours
Lorsqu'une collectivité territoriale non affiliée sollicite le centre de gestion de son département pour l'organisation d'un concours décentralisé de sa compétence et si celui-ci n'organise pas ...
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