BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraire anticipée

Retraite

Publiée le 26/10/15 par

Dans l’arrêt n° 376239 du 18 septembre 2015, la Haute Juridiction précise les conséquences de l’annulation d’un refus d’accorder à un fonctionnaire une retraite anticipée.

Lorsque le juge annule le refus d’accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension, l’administration doit prononcer l’admission à la retraite du fonctionnaire à la date à compter de laquelle le bénéfice de la retraite anticipée lui était acquis.

L’administration devra aussi maintenir en fonction l’agent pour la période allant de cette date à celle à laquelle il a effectivement quitté ses fonctions. L’intéressé a alors droit, au titre de cette période, au versement de son traitement avec retenues pour pension ainsi qu’à un supplément de liquidation pour la pension qui lui est versée à compter du jour de la cessation de ses fonctions, dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de celle-ci.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e / 2e SSR, 18 septembre 2015, n° 376239

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2

Administration

[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l’actualité de l’été 2024 #2

Diffusé le 16 septembre 2024 - 9min

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min