BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le juge administratif doit se prononcer sur tous les litiges relatifs à la validité du contrat

Procédures

Publiée le 02/11/15 par

La contestation par la collectivité de l’annulation d’un contrat et la demande d’un concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction relèvent du même litige.

Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dans le cadre d’un recours de pleine juridiction contestant la validité d’un contrat, qu’il s’agisse d’annuler totalement ou partiellement le contrat, d’en prononcer la résiliation ou de modifier certaines de ses clauses, ou encore de décider la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation, ou bien d’accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, ces mesures se rattachent toutes à un même litige.

Texte de référence : CE, 21 octobre 2015, req. n° 384787

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