BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité d'exercice de missions des préfectures

Rémunération

Publiée le 13/11/15 par

Contrairement aux adjoints techniques, les adjoints techniques des établissements d’enseignement ne pourront pas percevoir l’indemnité d’exercice de missions des préfectures.

L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et dont les montants de référence sont fixés par l’arrêté du 24 décembre 2012 est attribuée uniquement à certains fonctionnaires du ministère de l’Intérieur. Par équivalence, l’IEMP ne peut être octroyée qu’aux cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux qui ont pour référence les corps des agents du ministère de l’Intérieur bénéficiaires de celle-ci.

L’arrêté du 24 décembre 2012 ne citant pas les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale qui peuvent bénéficier de l’IEMP mais les corps du ministère de l’Intérieur, il ne pourra pas être modifié pour y introduire le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.

 

Texte de référence : Question n° 84878 du 14 juillet 2015, Réponse publiée au JO le 20 octobre 2015

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Élus

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Diffusé le 14 avril 2025 - 16min

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Administration

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Diffusé le 7 avril 2025 - 20min

[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min