Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Indemnité d'exercice de missions des préfectures
RémunérationPubliée le 13/11/15 par Rédaction Weka
Contrairement aux adjoints techniques, les adjoints techniques des établissements d’enseignement ne pourront pas percevoir l’indemnité d’exercice de missions des préfectures.
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et dont les montants de référence sont fixés par l’arrêté du 24 décembre 2012 est attribuée uniquement à certains fonctionnaires du ministère de l’Intérieur. Par équivalence, l’IEMP ne peut être octroyée qu’aux cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux qui ont pour référence les corps des agents du ministère de l’Intérieur bénéficiaires de celle-ci.
L’arrêté du 24 décembre 2012 ne citant pas les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale qui peuvent bénéficier de l’IEMP mais les corps du ministère de l’Intérieur, il ne pourra pas être modifié pour y introduire le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.
Texte de référence : Question n° 84878 du 14 juillet 2015, Réponse publiée au JO le 20 octobre 2015
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.