Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Attention à la rédaction de sa clause sur les pénalités de retard
Travaux supplémentairesPubliée le 13/07/20 par Rédaction Weka
Si le CCAP le prévoit, le calcul des pénalités de retard s’effectue, non pas au regard du planning contractuel imposé pour chaque type ce travaux, mais au regard du délai global d’exécution.
En l’espèce, les pénalités de retard réclamées par le maître d’ouvrage étaient fondées sur la méconnaissance par l’entrepreneur du planning contractuel imposé pour chaque type de travaux alors que les stipulations du cahier des clauses administratives particulières prévoyaient l’application de pénalités de retard en cas de retard par rapport au délai d’exécution. Le juge considère que le délai d’exécution « ne peut être envisagé que comme étant le délai global d’exécution ».
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 17MA02897, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.