BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Exécution aux frais et risques : il faut respecter les droits de l’entreprise défaillante

Travaux supplémentaires

Publiée le 23/01/18 par

L’entreprise qui est sanctionnée par une exécution aux frais et risques doit être informée d’une modification du délai d’exécution du marché de substitution.

Cette information est nécessaire pour permettre à l’entreprise sanctionnée d’user du droit qu’elle a de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les travaux exécutés à ses risques et périls. Le non-respect de cette obligation prévue par le CCAG travaux ne permet pas au maître d’ouvrage de lui faire supporter les conséquences onéreuses du marché de substitution.

 

Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 22 décembre 2017, n° 16NT00282, Inédit au recueil Lebon

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