Autorisations d’urbanisme : les demandes totalement dématérialisées reportées à 2022

Urbanisme

Comme le souhaitaient les associations d’élus, la saisine numérique obligatoire des demandes d’autorisations d’urbanisme, qui devait s’appliquer à partir du 8 novembre prochain, est reportée. Les collectivités devront s’y plier seulement en 2022.

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), initialement prévue pour le 8 novembre, ne sera finalement obligatoire qu’en 2022. Cette décision du ministre de la Cohésion des territoires, annoncée lors de la discussion de l’article 17 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« Élan »), rejoint ainsi les souhaits des collectivités, inquiètes de devoir se plier à cette obligation sans en avoir vraiment les moyens. Dans un courrier au ministre fin janvier, François Baroin, président de l’Association des Maires de France (AMF), et Jean-Luc Rigaut, président de l’assemblée des communautés de France (ADCF), estimaient ainsi que les décrets du 20 octobre 2016 et du 4 novembre 2016, dits SVE (saisine de l’administration par voie électronique), imposaient ces téléservices dans une précipitation « dangereuse et contre-productive ». Ils souhaitaient que l’obligation de dématérialiser les autorisations d’urbanisme suive le calendrier de l’aménagement numérique total du territoire, souhaité par le président de la République pour 2022.

Les associations d’élus précisaient notamment que les travaux auxquels elles participent sur la dématérialisation confirment les différents enjeux juridiques, techniques et organisationnels qu’elle entraîne et qui ne sont pas encore réglés : signature électronique, modernisation des logiciels et des matériels informatiques, articulation informatique entre services, organisation en cas de mutualisation des services d’instruction, formation des agents, manque d’accompagnement anticipé des collectivités… En outre, les présidents soulignaient que des interrogations subsistaient sur les besoins d’une plateforme nationale dédiée à ces téléprocédures. Mais aussi que le manque de préparation de ce chantier risquait de conduire à des situations complexes, et à la multiplication de « permis délivrés tacitement du fait de ratés de l’instruction dématérialisée ».

Dans son rapport d’information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi Élan, le député Jean-Paul Mattei précise même que selon l’étude d’impact, les autorités compétentes devront créer des téléservices « sous peine de saisines sauvages, c’est-à-dire des saisines effectuées par tout moyen comme la simple utilisation du mail de contact du site de la collectivité par exemple ».

Le principe de saisine de l’administration par voie électronique est posé par les articles L. 112‐8 et L. 112‐9 du Code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, « toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État », lui adresser, « par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie ». Régulièrement saisie, l’administration traite la requête sans avoir à demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. Par exception, les demandes d’autorisations d’urbanisme n’étaient pas concernées par cette possibilité jusqu’au 7 novembre prochain.

D’ici 2022, les collectivités qui le souhaitent pourront proposer ce service numérique.

Marie Gasnier

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