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Logement : pas encore de « choc de l’offre », selon un rapport parlementaire

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La loi Élan, votée en 2018 pour simplifier les normes d’urbanisme et améliorer l’accès au logement, n’a pas encore suscité le « choc de l’offre » attendu, malgré plusieurs réussites, selon un rapport parlementaire publié mercredi 23 février 2022.

Logement : pas encore de "choc de l'offre", selon un rapport parlementaire

« La production de logements n’a pas augmenté depuis l’adoption de la loi. Néanmoins, (…) les dispositions en matière d’urbanisme mettent du temps à trouver leur effet du fait de la durée très longue des opérations d’aménagement, dont il n’est pas rare qu’elles durent plus de cinq ans », peut-on lire dans le rapport présenté par les députés Thibault Bazin (LR), Christelle Dubos (LREM), Jean-Luc Lagleize (MoDem) et Richard Lioger (LREM).

La construction de logements, en baisse régulière sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, a commencé à rebondir en 2021, après le coup d’arrêt des confinements dus au Covid-19 en 2020.

Les auteurs du rapport soulignent, en revanche, deux réussites incontestables de la loi Élan : la garantie locative Visale et les opérations de revitalisation du territoire.

La garantie Visale, qui permet aux moins de 30 ans et à des salariés modestes cherchant un logement de bénéficier d’une caution de l’organisme Action Logement, « remplit efficacement son rôle social d’élargissement de l’accès au marché locatif », selon le rapport.

Plus de 616 000 contrats Visale ont été émis depuis son lancement en 2016, et leur nombre augmente d’année en année, d’autant que la garantie a été, au fil du temps, élargie à de plus en plus de publics.

C’est, cependant, un dispositif « encore insuffisamment connu et plébiscité » et qui « continue également de souffrir d’un déficit de crédibilité en comparaison de la caution classique », relèvent les auteurs.

Les opérations de revitalisation du territoire (ORT), qui permettent de redynamiser les centres-villes avec une stratégie à l’échelle de l’intercommunalité et des aides économiques et fiscales, sont « un des rares dispositifs suscitant l’unanimité positive des acteurs », selon le rapport.

Au 31 octobre 2021, 278 conventions avaient été signées, avec « un succès particulièrement prononcé dans les villes éligibles aux programmes Action Cœur de ville et Petites villes de demain », indiquent les élus.

L’encadrement et la planification des implantations de grandes surfaces commerciales, renforcés depuis par la loi Climat et résilience qui limite l’artificialisation des sols, ont « permis un urbanisme de meilleure qualité », ajoutent-ils.

En revanche, les outils censés simplifier les normes dans la construction et l’urbanisme ont eu un succès plus mitigé.

Les effets de l’encadrement des loyers, mesure clivante, « ne peuvent pas être encore pleinement mesurés à ce jour », compte tenu du délai depuis sa mise en œuvre : depuis juillet 2019 à Paris, et progressivement étendu à d’autres aires urbaines depuis.

Le regroupement des bailleurs sociaux, qui visait à simplifier cet écosystème, a amené à une diminution de 13 % de leur nombre, de 638 à 556. Mais les effets de ces opérations ont amené un « bilan en demi-teinte » selon les représentants des HLM, selon le rapport.

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