Fichepratique

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés

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Référence : 1250

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de naissance d'un enfant né de parents mariés doit être faite dans les cinq jours suivant l'accouchement, avec une extension possible à huit jours pour les lieux éloignés. Le choix du nom de famille est régi par l'article 311-21 du Code civil, offrant aux parents la possibilité de choisir entre le nom du père, de la mère ou les deux. L'acte de naissance doit être rédigé immédiatement, en respectant les règles de filiation et de nom, sans mention discriminatoire.

  • Quels sont les délais légaux pour déclarer la naissance d'un enfant en France ?
  • Comment choisir le nom de famille d'un enfant né de parents mariés ?
  • Quelles informations doivent figurer dans l'acte de naissance d'un enfant ?

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en dresser immédiatement acte sur les registres de l’état civil (C. civ., art. 56).

Malgré la disparition de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, la rédaction de l’acte de naissance d’un enfant né d’une mère et d’un père mariés conserve une spécificité : la mention du mariage des parents, qui permet d’établir la filiation paternelle par le jeu de la présomption de paternité.

Quelles sont les étapes à suivre pour établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés ?

1.

Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance pour établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés

La loi fait obligation au père et à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité) ou chez qui la mère a accouché de déclarer la naissance ( C. civ., art. 56 ) dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement ( C. civ., art. 55 ).

Ce délai pourra être porté à huit jours lorsque le lieu de l’accouchement s’avérera être très éloigné du lieu où se situe l’officier d’état civil. Un décret (à paraître) listera les communes concernées.

En pratique, la déclaration est le plus souvent effectuée soit par le père, qui a la primauté, soit par un préposé de la maternité.

L’officier d’état civil qui reçoit cette déclaration doit s’assurer :

  • de la réalité de l’acc...
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