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ACTE DE CONCESSION

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ACTE DE CONCESSION dans les ressources documentaires

Rédiger l’acte de mariage

Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CCIV">...

09 mars 2011

#Mariage #mariage civil #dossier de mariage #conditions de mariage #acte de mariage #validité du mariage #acte d’état civil #acte authentique

Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance maternelle et de [...]

Lorsque la mère accouchée sous X reconnaît l’enfant, avant que le délai de rétractation dont elle dispose n’ait expiré, l’officier d’état civil...

07 mai 2020

#Enfant né sous X #reconnaissance d’un enfant né sous X par la mère

Arrêté portant création d’une concession funéraire

L’acte de concession peut prendre la forme d’un arrêté du maire.

27 juin 2021

#concession funéraire #sépulture #cimetière communal

Rétrocéder ou abandonner une concession funéraire

La concession peut faire l’objet d’une rétrocession auprès de la commune qui a émis le titre de concession, mais sous certaines conditions. La concession...

26 mai 2015

#renouvellement #concession échue #délai reprise administrative #rétrocession #abandon de concession #reprise de concession #état d’abandon #donation

Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance paternelle et de [...]

La transmission à la DDASS de la copie intégrale de l’acte de reconnaissance et/ou de l’acte de naissance de l’enfant mis à jour avec la mention de reconnaissance...

07 mai 2020

#Enfant né sous X #reconnaissance d’un enfant né sous X par le père

Actes « usuels », actes « importants » : l’éclairage de la jurisprudence

Le Code civil ne définissant pas la notion d’« acte usuel », la jurisprudence a progressivement déterminé les actes pouvant être qualifiés...

15 oct. 2020

#autorité parentale #actes usuels #actes importants #recours #jurisprudence

Concessions funéraires : modalités d’occupation du domaine public

Les concessions funéraires, même si elles drainent une charge émotionnelle forte, ne sont qu’une modalité particulière d’occupation du domaine public....

21 mai 2019

#Concessions funéraires #concessions #domaine public #occupation du domaine public #convention d’occupation du domaine public #reprise #édifice menaçant ruine #état d’abandon #concession en état d’abandon #concession abandonnée

Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil

Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de...

09 mai 2014

#Office français de protection des réfugiés et apatrides #OFPRA #réfugié #apatride #bénéficiaire de la protection subsidiaire #protection subsidiaire de type 1 #protection subsidiaire de type 2 #acte tenant lieu d’acte d’état civil #acte reconstitué #certificat de naissance #certificat de mariage #certificat de décès #certificat de coutume

Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil

Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes.

Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers....

13 janv. 2021

#mariage #divorce #décès #Pacs #répertoire civil #acte de notoriété #changement de régime matrimonial #reconnaissance #adoption #rectification #mention marginale #acte d’état civil

Accorder une concession funéraire

Les communes ont la faculté de concéder des terrains, dans l’enceinte de leur cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle...

29 mars 2020

#concession #décès #droit à concession #droit à sépulture #acte de concession #arrêté #contrat #titre #forme de la concession

La libre communicabilité des actes d’état civil de plus de 75 ans

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil....

09 mai 2014

#Copie acte de naissance #copie acte de mariage #copie acte de décès #communicabilité #généalogie #libre communicabilité des actes #règles de communicabilité #archives publiques #archives municipales #archives communales #archives départementales

Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?

Est licite un acte ou une action qui est conforme au droit, c’est-à-dire qui ne contrevient pas à une règle ou à une obligation légale....

18 avr. 2015

#licéité #acte médical #diplôme #consentement #but thérapeutique #données acquises de la science #rapport bénéfice/risque #éthique

Rétrocession d’une concession contre remboursement

Cet outil aide à la rédaction d’un courrier répondant à la demande de rétrocession contre remboursement par le(s) concessionnaire(s) de la concession....

20 févr. 2020

#rétrocession #abandon de concession #emplacement #concession #remboursement #montant #dédommagement

Acte tenant lieu d’acte de mariage établi par le SCEC pour les personnes [...]

Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de mariage, établi par le SCEC, en application de l’article 98-1 du Code civil,...

07 mai 2020

#Acte tenant lieu d’acte de mariage #service central de l’état civil

Quelles sont les possibilités de correction des actes juridiques ?

Les collectivités publiques prennent dans le cadre de leurs activités un très grand nombre d’actes chaque année (plus de 20 millions d’actes administratifs...

11 juin 2016

#abrogation #caducité #péremption #erreur matérielle #substitution de base légale #substitution de motifs

Pancarte pouvant être disposée sur les concessions échues

Grâce à cette pancarte, les familles ont la possibilité de connaître l’état de leur concession et sont en mesure de vous faire connaître leur décision...

28 janv. 2021

#concession échue

Concessions de logements

Ce document donne des informations réglementaires sur les concessions de logement. Il traite d’une part des différents types de concession de logement...

20 févr. 2020

#logement de fonction #concession #nécessité de service #utilité de service #domaine de l’État

Mention d’un acte d’opposition au mariage

La mention d’un acte d’opposition, apposée sur le registre des mariages juste après le dernier acte de mariage par l’officier d’état civil, peut être...

07 mai 2020

#Opposition mariage