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DEFERE PREFECTORAL

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DEFERE PREFECTORAL dans les ressources documentaires

Plan blanc élargi

La mise en œuvre de mesures de gestion exceptionnelles sur le plan sanitaire et social est justifié devant des événements de grande ampleur prévus ou...

14 nov. 2017

#Dispositif d'urgence et de crise

Cahier des charges relatif à l’agrément prévu au 2° de l’article R. 7232-6 [...]

Parmi les deux régimes cohabitant pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, personnes...

21 déc. 2022

#Mandataire #Certification

Appliquer le cahier des charges relatif à l’agrément services à la [...]

Les services à la personne facilitent la vie quotidienne des familles ainsi que celle des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques...

20 déc. 2022

#Mandataire #Certification

Choisir la procédure de passation

Le choix de la procédure de passation du marché est essentiel, en premier lieu parce qu’il conditionne la régularité du marché qui sera conclu à l’issue...

21 nov. 2022

#Procédure de marché public

Bordereau de remise à la préfecture des cartes nationales d’identité non [...]

Les cartes nationales d’identité non réclamées à l’expiration d’un délai de trois mois doivent être transmises aux services préfectoraux.

26 juil. 2021

#Carte nationale d'identité

Quelles sont les possibilités de correction des actes juridiques ?

Les collectivités publiques prennent dans le cadre de leurs activités un très grand nombre d’actes chaque année (plus de 20 millions d’actes administratifs...

11 juin 2016

#Légalité des actes

Laissez-passer mortuaire au titre de l’accord de Strasbourg

Le transport de corps après mise bière, en dehors du territoire métropolitain, donne lieu à une autorisation préfectorale. Pour limiter les inconvénients...

13 sept. 2022

#Transport de corps

Modèle d’autorisation municipale d’ouverture d’un débit de boissons temporaire

L’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire ne peut pas être délivrée en dehors des fêtes publiques et des manifestations organisées...

02 juin 2021

#Débit de boisson

Demande de report du délai légal d’inhumation ou de crémation

Cette demande de report doit être formulée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou par l’opérateur funéraire,et être adressée...

22 nov. 2022

#Décès #Établissement de santé

Les procédures liées aux débits de boissons

Depuis le 1er juin 2011, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation...

08 févr. 2019

#Infraction #Légalité #Débit de boisson

Comment limiter ou suspendre provisoirement l’usage de l’eau ?

La menace de sécheresse ou d’inondation, le risque de pénurie d’eau peuvent conduire les pouvoirs publics à limiter ou suspendre provisoirement l’usage...

23 juil. 2020

#Eau #Maire #Risque naturel et environnemental

Calamités agricoles : l’indemnisation

Cette seconde fiche consacrée à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles expose la façon dont les services préfectoraux puis ministériels...

16 janv. 2014

#Indemnisation

Modèle de lettre concernant une demande de transfert de licence de débit [...]

Cet outil est un courrier type à adresser aux services préfectoraux en charge des licences des débits de boissons.

21 févr. 2020

#Urbanisme commercial #Domaine public

Renouveler une concession funéraire ou cinéraire

Le droit à renouvellement des concessions est régi par les alinéas 2, 3 et 4 de l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités...

24 mars 2022

#Concession funéraire

La suspension sur déféré préfectoral

24 févr. 2020

#Référé-suspension #Contrôle de légalité

Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’accueil et à la [...]

 Cette liste de jurisprudences reprend une dizaine de décisions des juridictions administratives et judiciaires toutes consacrées à l’accueil des...

02 juin 2021

#Gens du voyage #Stationnement

Rapport d’évaluation sur l’expérimentation de l’emploi des caméras mobiles [...]

Sur la base des rapports transmis par les communes concernées, des statistiques communiquées par les préfectures et des éléments financiers fournis...

28 sept. 2022

#Piéton #Vidéoprotection

Formation professionnelle des agents du funéraire

Malgré la spécificité des missions des différents intervenants du domaine funéraire, les thanatopracteurs ont longtemps été les seuls qui étaient soumis...

19 mars 2021

#Pompes funèbres #Formation