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DELAI GLOBAL DE PAIEMENT

On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement

Le dispositif de l’article 98 du code des marchés publics qui fixe le délai global de paiement à 30...

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Délai global de paiement : comment payer un marché dans les temps ?

Maîtriser le champ d’application du délai global de paiement Le délai global de paiement... de droit commun. Le délai global de paiement inclut à la fois le délai maximal de mandatement... formalisée. Le défaut du paiement dans le délai global de paiement fait courir de plein droit... sont à la charge de l’État. Point de départ du délai global de paiement Le délai global de paiement court... à cet effet  ». Dans le cas d’un marché prévoyant un échelonnement des versements, le délai global de paiement...

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  • Marchés publics 6 mars 2013

    Délai global de paiement

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Quel est le délai global de paiement pour un établissement hospitalier ?... Le délai global de paiement est limité à 50 jours pour les établissements publics de santé (art. 98...

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Délai global de paiement

    G.Morel

    G.Morel

    Quel est le délai global de paiement pour un établissement hospitalier ?...

  • Marchés publics 14 juin 2019

    retarder paiement

    cmabille

    cmabille

    Délai global de paiement... à l'amiable avec les "gros" fournisseurs pour décaler les paiements? Si oui, peut-on passer par la voie... d'un avenant ou d'un protocole transactionnel? Il y a peut-être d'autres pistes pour décaler les paiements...

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