DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
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Ressources documentaires
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Formation
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DELAI GLOBAL DE PAIEMENT : actualités
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12 juil. 2013 - ref : 16892
On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement
Le dispositif de l’article 98 du code des marchés publics qui fixe le délai global de paiement à 30...
Exécution des marchés, Exécution financière du marché -
14 sept. 2016 - ref : 41783
Quelles sont les règles relatives au délai global de paiement ?
Les règles relatives au délai de paiement s’appliquent à tous les pouvoirs adjudicateurs... publique sont soumis au délai global de paiement, à l’exception des prêts bancaires... Toutes les sommes...
Exécution des marchés, Délai de paiement, Pouvoir adjudicateur -
29 janv. 2016 - ref : 35212
Le délai global de paiement s’applique aux sommes dues au sous-traitant
du délai de paiement, d'intérêts moratoires. Si le paiement des intérêts moratoires... n'est pas été effectué dans le délai de trente jours suivant le paiement du principal, la société requérante a également...
Exécution des marchés -
28 nov. 2019 - ref : 91580
Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de réclamation ?
par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant...
Marché public de travaux -
30 mars 2018 - ref : 64053
Délai global de paiement : des progrès variables selon le type de collectivité
que les petites dans le privé comme dans le public". Le délai global de paiement moyen des communes a continué... Le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement constate ainsi, sur l’année 2017,......
Exécution des marchés, Collectivités territoriales, Délai de paiement, Exécution financière du marché -
6 déc. 2012 - ref : 16486
Marchés de travaux : quel est le point de départ du délai global de paiement ?
n° 12LY0049J Le délai global de paiement commence à courir à la date à laquelle le maître... d'expiration du délai global de paiement. Ils ont pour base de calcul le dernier taux de refinancement...
Exécution des marchés -
28 mars 2017 - ref : 47766
Du mieux dans les délais de paiement
Le délai global de paiement moyen de l’État s’établit à 18,3 jours.... l’observatoire des délais de paiement constate une amélioration des délais de paiement...
Exécution des marchés -
2 avr. 2013 - ref : 16696
La lutte contre les retards de paiement renforcée
de paiement Le délai global de paiement démarre à compter de la date de réception de la facture... apporte des modifications aux règles gouvernant le délai global de paiement...
Exécution des marchés -
14 mars 2013 - ref : 16662
Quels sont les délais de paiement du ministère de la Défense ?
les différentes modifications du marché initial En 2011, le délai global de paiement des marchés du ministère... les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs : utilisation des factures...
Exécution des marchés, Dématérialisation
DELAI GLOBAL DE PAIEMENT : ressources documentaires
DELAI GLOBAL DE PAIEMENT : Finances et comptabilité
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18 juin 2019 - ref : 13122
Réduire les délais de paiement aux fournisseurs
du délai global de paiement (DGP) des CEPL, jusqu’au plafond de 30 jours arrêté le 1 er janvier... le point de départ du décompte effectif du délai global de paiement. Toutefois, le délai de...
délai de paiement, fournisseur, commande publique, délai légal, intérêts moratoires -
22 juil. 2019 - ref : 9556
Les délais de paiement des contrats de la commande publique
de paiement. Deux décrets, pris en application de cet article 96, ont institué un délai global de paiement... de départ du délai global de paiement est la date de réception de la...
intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires -
2 juin 2015 - ref : 5100
Les acquisitions et cessions par paiement échelonné, crédit-bail, location-vente ou rente viagère
De quoi parle-t-on ? Le paiement échelonné permet à une collectivité de ne pas faire... à l’emprunt : c’est le vendeur qui supporte la perte qu’entraînera pour lui un paiement non comptant ;... de céder...
paiement échelonné, crédit-bail, location-vente, rente, viager, loyer -
28 nov. 2019 - ref : 5116
Les modes de règlement des dépenses
dans des conditions particulières à chacune : Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre... interbancaire de paiement et télérèglement) ; Par l’une des formes de carte de paiement...
Mode, règlement, moyens, paiement, mandat, virement -
27 mai 2019 - ref : 5118
Les avances et les acomptes dans un marché public
à première demande, ou d’une caution personnelle et solidaire, le délai global de paiement ne peut courir... lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une...
marché, dépenses, avances, acomptes -
4 janv. 2014 - ref : 6055
Réussir ses consignations de fonds
d’un taux effectif global erroné. En attendant d’éventuels jugements ou les résultats des négociations... par les collectivités. Le plus souvent, le paiement des échéances d’emprunt fait l’objet d’un débit d’office.......
emprunts, crédits structurés, consignations, Caisse des dépôts et consignations -
18 févr. 2013 - ref : 5148
La technique du contrôle hiérarchisé de la dépense
apparaître en lecture directe le délai global de paiement le délai du comptable, et le pourcentage de mandats... de la qualité du mandatement à partir des statistiques de rejets et de suspensions de paiement...
comptable, contrôle, dépense -
23 janv. 2018 - ref : 7040
Exprimer la dimension financière du besoin à satisfaire
Ce budget peut être global ou idéalement décomposé en postes ou en phases. Cette estimation est d’autant... économique porte sur du crédit-bail, du financement locatif, de la mise à disposition ou encore un paiement......
besoin, budget prévisionnel, coût cible, critères de choix, coût complet -
14 déc. 2016 - ref : 10353
Les outils de pilotage financier
à une ligne de trésorerie, un risque d’insuffisance de paiement ou un allongement du délai global de paiement.... global de paiement significativement long n’incitera pas les fournisseurs...
analyses, trésorerie, tableau de bord, investissements, prospective financière
DELAI GLOBAL DE PAIEMENT : Santé et sécurité au travail
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9 déc. 2019 - ref : sl3871210
Différents types de services
documentation technique et abonnements), de même que le paiement des examens complémentaires prescrits...
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9 déc. 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
la reprise du travail et le paiement du salaire. Le médecin du travail émet... indique que, sauf situation contraignante caractérisée, le paiement des salaires est dû si le salarié......
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9 déc. 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
au paiement prioritaire ; il en résulte que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable...
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9 déc. 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
au paiement prioritaire ; il en résulte que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable...
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9 déc. 2019 - ref : sl3871210
Les services de santé au travail
documentation technique et abonnements), de même que le paiement des examens complémentaires prescrits...
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9 déc. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
certaine. La jurisprudence considérait qu'il ne fallait pas qu'il s'écoule un délai trop long... à deux volets » lui permettant de bénéficier du « tiers payant ». Cette feuille d'accident remise par la victime... de...
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9 déc. 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
certaine. La jurisprudence considérait qu'il ne fallait pas qu'il s'écoule un délai trop long... à deux volets » lui permettant de bénéficier du « tiers payant ». Cette feuille d'accident remise par la victime... de...
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9 déc. 2019 - ref : sl3878307
Risques hygiène et environnement de travail
Classe et efficacité des filtres Débit global d'air...
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9 déc. 2019 - ref : sl3878307
Risques physiques
: les effets déterministes apparaissant au-delà d'une dose seuil et dont la réglementation tente de protéger... et présentant des anomalies au niveau de l' ADN ...
DELAI GLOBAL DE PAIEMENT : Santé
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9 déc. 2019 - ref : sl2963236
Délais de paiement et intérêts moratoires applicables aux acheteurs publics
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement :... que si le délai global de paiement ne peut être supérieur aux délais mentionnés à l’article 1 ...
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9 déc. 2019 - ref : sl8356040
Titre IV : Exécution des marchés (article 173)
(art. 87 à 90), modalités et périodicité de règlement d’acomptes (art. 91), délai global de paiement...
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9 déc. 2019 - ref : sl2963236
Contrôler les aspects financiers des marchés publics
peuvent donner lieu au paiement d’un supplément ( CE, 17 novembre 1967, Sté des ateliers... une entreprise titulaire d’un marché de travaux conclu à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux......
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9 déc. 2019 - ref : sl8355402
Titre IV : Exécution des marchés (articles 86 à 118)
dans le délai global de paiement fixé à l’article 98 par la collectivité sans que le titulaire n’ait à produire... contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). ...
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9 déc. 2019 - ref : sl8357016
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article 98. - Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 45 jours.... de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant,...
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9 déc. 2019 - ref : sl8357016
Textes associés
Article 98. - Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 45 jours.... de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant,...
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9 déc. 2019 - ref : sl2963142
Maîtriser l’exécution du marché public
qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé... de lui délivrer une caution ou un délégation de paiement dans les conditions définies à l’article 14.... de...
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9 déc. 2019 - ref : sl2963142
Le recours aux avenants
entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % est soumis pour avis à la commission d’appel... de paiement sauf pour celles des prestations réalisées qui sont qualifiées d’indispensables à la bonne...
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9 déc. 2019 - ref : sl2962602
Qu’est-ce qu’un marché public ?
211039 ). Dation en paiement... Dation en paiement La dation en paiement correspond à une modalité......
DELAI GLOBAL DE PAIEMENT : Action sociale et solidaire
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21 mai 2014 - ref : 1157
Connaître les limites haute et basse du temps plein modulé dans la branche associative de l’aide à domicile
sont des heures supplémentaires et doivent être traitées comme telles. Elles donnent lieu soit à un paiement... de majoration possibles Il convient de choisir entre : Le paiement des heures supplémentaires......
temps plein modulé, limite haute temps plein, limite basse temps plein, heures supplémentaires -
17 oct. 2018 - ref : 11306
Comment gérer sa trésorerie en Ehpad
est à flux tendu, il faut avant chaque paiement réévaluer son plan de trésorerie de manière à s’assurer... qu’il n’y aura pas de blocage de paiement dans les semaines ou mois à venir. Le respect d’un EPRD équilibré......
trésorerie, capacité de couverture, EPRD, budget, CAF, BFR -
6 avr. 2012 - ref : 4169
Directeur, médecin coordonnateur, infirmière coordonnatrice : les clés d’un trio performant
l’enjeu global vis-à-vis des tutelles Les évaluations Aggir et Pathos sont avant tout des outils... l’enjeu global et y adhérer, sachant que le médecin coordonnateur doit satisfaire l’intérêt du résident... de contrôle...
directeur, médecin coordonnateur, infirmière coordonnatrice, synergie, compétence professionnelle, projet de soins -
30 avr. 2015 - ref : 8637
Retrouver des marges de manœuvre budgétaires pour votre CCAS/CIAS
les impayés dus aux chèques ou au paiement en espèces de factures envoyées, puis perdues ou ignorées…... Il faut donc user de pédagogie et replacer cette recherche dans le contexte global de la collectivité...
budget, rationalisation, optimisation, négociation -
2 févr. 2017 - ref : 0562
Devenir micro-entrepreneur
le chiffre d'affaires global de ces deux activités doit être inférieur ou égal à 82 800 € ; la part... comme toutes les entreprises. Ses déclarations de CA et le paiement de ses cotisations sociales doivent être effectués...
micro-entrepreneur, création activité, création propre emploi, création entreprise, démarches création entreprise, microsocial -
21 sept. 2018 - ref : 1231
Faire bénéficier des avantages fiscaux les particuliers employeurs et les clients des OASP
mois au cours de l’année du paiement des dépenses ; être 2 contribuables mariés ou ayant conclu... de l’année du paiement des dépenses. Pour les autres personnes qui emploient un salarié à leur domicile,......
Fiscalité, réduction d’impôt, crédit d’impôt, avantage fiscal services à la personne, impôt sur le revenu -
21 mai 2014 - ref : 1129
Comment gérer ses actions de formation (mise en œuvre) pour un OASP prestataire ?
de paiement (subrogation OPCA) ; les méthodes d’évaluation, bilans ; le suivi post-formation... l’accent sur d’éventuels besoins d’accompagnement complémentaires ; réaliser un bilan global...
formation professionnelle, formation continue, gestion de formation, plan de formation, contribution formation, OPCA de branche -
19 oct. 2017 - ref : 10898
Mettre en œuvre les missions de service civique d’un point de vue opérationnel au sein de l’Ehpad public
par l’Agence de services et de paiement (ASP). Attention Anticipez la demande d’habilitation... lorsque vous accueillerez un volontaire, vous gagnerez en réactivité dans les démarches pour le paiement de son...
RSE, responsabilité sociale et environnementale, volontariat, engagement, citoyenneté, Elisa -
30 avr. 2015 - ref : 8639
Développer l’efficience par le contrôle de gestion
si l’un des objectifs est de réduire le délai global de paiement, un des guides de procédure indique les conditions... de fonctionnement apte à réduire le temps de traitement d’une facture, et donc de son délai global...
efficience, gestion, contrôle
DELAI GLOBAL DE PAIEMENT : Marchés publics
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4 mars 2019 - ref : 0187
Délai global de paiement : comment payer un marché dans les temps ?
Maîtriser le champ d’application du délai global de paiement Le délai global de paiement... de droit commun. Le délai global de paiement inclut...
délai global de paiement, intérêts moratoires, acompte, retard de paiement -
23 avr. 2019 - ref : 9305
Recourir au marché global de performance
public global est particulièrement bien adapté pour réaliser une mission qu’un pouvoir adjudicateur... au contrat global de performance n’est pas limité à la seule performance énergétique. Il peut être utilisé... au...
objectifs de performance, exploitation, maintenance -
7 juin 2019 - ref : 5223
Savoir utiliser le marché global de performance
public global de performance ne permet pas de déroger à l’interdiction du paiement différé. De même,... Connaître la définition du marché global de performance Le marché global...
exploitation, maintenance, loi MOP, objectifs, performance, marché global -
17 juil. 2019 - ref : 12768
Passer un marché global : connaître les différentes hypothèses
Maîtriser la distinction entre allotissement et marché global L’allotissement consiste... les spécificités du marché global de performance Le marché global de performance permet d’associer l’exploitation......
marché global, marché global sectoriel, conception, réalisation, performance -
12 sept. 2019 - ref : 12617
Déterminer les éléments de missions dans le cadre d’un marché global
public global d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage... d’exécution du marché global en veillant à respecter l’équilibre entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise... d’un marché...
marché global, conception réalisation, exploitation, maintenance, études, projet -
8 nov. 2019 - ref : 3209
Maîtriser les délais de paiement
le délai global de paiement court à compter des dates prévues au marché ( CCP, art. R. 2191-25 ).... des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances). Le délai global de paiement...
délai de paiement, intérêts moratoires -
22 juil. 2019 - ref : 9556
Les délais de paiement des contrats de la commande publique
de paiement. Deux décrets, pris en application de cet article 96, ont institué un délai global de paiement... de départ du délai global de paiement est la date de réception de la...
intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires -
14 févr. 2019 - ref : 3217
Maîtriser les spécificités du paiement des entreprises groupées
C’est le CCAG Travaux qui est venu préciser les modalités de rémunération et de paiement... inhérentes au GME et le mécanisme du paiement direct du sous-traitant. C’est pourquoi le CCAG Travaux... ne peut être...
paiement des entreprises groupées, groupement momentané d'entreprises, mandataire -
21 mars 2019 - ref : 0082
Définir les clauses relatives au paiement et les insérer dans son CCAP
les modalités relatives au paiement. Pensez donc à prévoir : le délai global de paiement et le taux... et le montant de la TVA. Fixer le délai global de paiement et prévoir...
délai global de paiement, avance, acompte, retenue de garantie, garantie à première demande, caution personnelle et solidaire
DELAI GLOBAL DE PAIEMENT : Établissements de santé
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20 févr. 2018 - ref : 11047
Mettre en œuvre les missions de service civique d’un point de vue opérationnel au sein d’un établissement public de santé
par l’Agence de services et de paiement (ASP). A savoir Anticipez la demande d’habilitation... lorsque vous accueillerez un volontaire, vous gagnerez en réactivité dans les démarches pour le paiement de son...
responsabilité sociale et environnementale, volontariat, engagement, citoyenneté, Elisa -
12 oct. 2016 - ref : 9071
Indemnités d’astreinte
de paie ? Oui, dans la limite du nombre d’heures global à ne pas dépasser dans ce mois....
astreintes -
5 avr. 2019 - ref : 9190
Contribution patronale au régime de retraite obligatoire des agents à l’Ircantec
4,20 % 12,55 % Taux global 7,00 % 19,50 % Date... 12,55 % Taux global 7,00 % 19,50 % Date...
régime de retraite, Ircantec, retraite complémentaire -
5 févr. 2018 - ref : 9184
Contribution sociale généralisée (CSG)
au taux global de 9,70 %. Cependant, compte tenu de la déductibilité partielle de la CSG,...
régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CSG -
11 juil. 2018 - ref : 9081
Prime de fonctions et de résultats (PFR)
global de cette prime de fonctions. En réalité, en cas de demi-traitement, la partie fonctionnelle...
prime de fonctions et de résultats, PFR -
28 sept. 2016 - ref : 9039
Supplément familial de traitement (SFT)
La charge du paiement de ces droits incombe au centre hospitalier de V. Précisons que cet algorithme...
supplément familial de traitement, SFT -
16 juin 2016 - ref : 9086
Prestation pour la garde de jeunes enfants
global » de l’avertissement annuel des impôts. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir... 2002 Nombre d’enfants 1 2 3 4 Par enfant au-delà du 4... e ...
prestation de garde, garde d’enfants -
2 juil. 2019 - ref : 13037
Techniciens de laboratoire médical
spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques. Au-delà de la réalisation d’actes techniques... , la rémunération du personnel non médical se base sur des rubriques de paie obligatoires et spécifiques......
technicien de laboratoire, laboratoire, personnel médicotechnique, catégorie B -
20 juil. 2015 - ref : 8915
Le patient a-t-il un droit absolu aux soins ?
, délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale... sans délai le patient et de le réorienter vers un autre praticien, en raison de l’obligation de continuité......
protection de la santé, droit aux soins, accès aux soins, refus de soins du professionnel de santé, liberté d’exercice, incompétence
DELAI GLOBAL DE PAIEMENT : Ressources humaines
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1 déc. 2018 - ref : 12665
Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie
2/ Le bloc paiement Ce bloc comporte le montant global du PAS qui doit être reversé à la DGFiP....
prélèvement à la source, PASRAU, impôt, net fiscal, brut fiscal -
6 mars 2019 - ref : 4706
Compenser les travaux d’élection
sont déterminés dans la limite d’un crédit global et d’un montant individuel maximum . Élections politiques... global : le crédit global correspond au 1/12 e du taux moyen annuel d’IFTS de 2 e catégorie......
élections, indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, IFCE, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, IHTS, régime indemnitaire -
15 févr. 2019 - ref : 4941
Recruter un retraité
et le paiement ne serait repris qu’à compter du 1 er jour du 7 e mois suivant la date... et lui verser une rémunération brute mensuelle de 400 €. Calcul du montant global mensuel de retraite... ...
retraite, CNRACL, cumul d’emploi, régime général -
5 sept. 2019 - ref : 2213
S’acquitter de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés
6 % de l’effectif global des salariés. À défaut, la collectivité sera soumise au paiement... à verser au FIPHFP . En revanche, si le taux est inférieur à 6 %, vous serez soumis au paiement......
agent reclassé, emploi réservé, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHFP, handicap, invalidité -
6 mars 2019 - ref : 2643
Cotiser à la RAFP
RAFP. L’assiette et le taux de la RAFP Le taux global de la RAFP est fixé à 10 %, dont 5 %... doit être réalisée en N + 1, avant le 15 mars pour le paiement et avant le 31 mars pour la déclaration......
RAFP, retraite additionnelle de la fonction publique, cotisation, retraite -
10 juil. 2019 - ref : 8864
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant... et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence... du Code général...
intérim, entreprise de travail temporaire, mise en concurrence, commande publique, marché de services -
9 déc. 2019 - ref : sl9414860
Le remboursement des sommes indues par les agents publics
réels, remboursement de frais d'assurance...). La cause du paiement... retient globalement une indemnité égale à 40 % de la somme dont le paiement est réclamé à l'agent,... à compter...
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26 févr. 2016 - ref : 2280
Rompre le contrat à durée déterminée d’un agent contractuel avant la date prévue
donc essentiellement de la jurisprudence et caractérise un comportement professionnel global comportant des éléments... le paiement des congés restant à prendre. Pouvez-vous « négocier » le départ d’un...
Non-titulaire, contractuel, agent contractuel, CDD, rupture de contrat, licenciement -
20 févr. 2018 - ref : 11047
Mettre en œuvre les missions de service civique d’un point de vue opérationnel au sein d’un établissement public de santé
par l’Agence de services et de paiement (ASP). A savoir Anticipez la demande d’habilitation... lorsque vous accueillerez un volontaire, vous gagnerez en réactivité dans les démarches pour le paiement de son...
responsabilité sociale et environnementale, volontariat, engagement, citoyenneté, Elisa
DELAI GLOBAL DE PAIEMENT : Administration locale
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ref : dtou7550
Actes déclenchant l’ouverture du délai global de paiement
l’ouverture du délai global de paiement. ...
marché public, contrat, paiement, délai -
22 juil. 2019 - ref : 9556
Les délais de paiement des contrats de la commande publique
de paiement. Deux décrets, pris en application de cet article 96, ont institué un délai global de paiement... de départ du délai global de paiement est la date de réception de la...
intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires -
10 avr. 2019 - ref : 8244
Payer directement un sous-traitant
que celles régissant le paiement du titulaire du marché. La collectivité dispose d’un délai global de trente jours... d’attester de la bonne réception de la demande. Le délai global de paiement...
sous-traitance, sous-traitance en chaîne, sous-traitance en cascade, sous-traitant, travail dissimulé, paiement direct -
25 févr. 2016 - ref : 8907
Les enjeux de la dépénalisation et de la décentralisation de la gestion du stationnement payant sur la voirie
Enjeu global La décentralisation et la dépénalisation du stationnement devrait permettre... à une baisse de la fraude. Il y a donc ici un enjeu global très important qui conditionne l’avenir des cœurs... les coûts,...
dépénalisation, redevance de stationnement, redevance post-stationnement, agents assermentés, recours administratif préalable -
1 déc. 2018 - ref : 12665
Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie
2/ Le bloc paiement Ce bloc comporte le montant global du PAS qui doit être reversé à la DGFiP....
prélèvement à la source, PASRAU, impôt, net fiscal, brut fiscal -
19 mars 2019 - ref : 10655
L’exécution d’un marché public
dans le délai global de paiement. L’exécution financière Le délai de paiement Sauf dispositions... est de 30 jours ( CCP, art. R. 2192-10 ). Le délai global de paiement...
marché public, contrat, avenant, besoins supplémentaires, sous-traitant, avance -
ref : dtou244
Modèle de convention passée entre l’ordonnateur et le comptable public organisant le délai conventionnel
Délai global de paiement... délai de paiement... pour exercer les contrôles prévus par la réglementation, délai pour effectuer les paiements,...
convention, ordonnateur, comptable public, délai de paiement -
28 nov. 2019 - ref : 0214
Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord
global ( cf. Fiche technique « Résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration »).... le délai de paiement de 30 jours de cette indemnité court à compter de la date à laquelle la décision... requérante...
résiliation unilatérale, motif d’intérêt général -
5 déc. 2013 - ref : 6397
Connaître les aides du département
vote pour un type d’intervention un crédit global et votre projet s’inscrit alors dans cette procédure... dans un dossier plus global comportant plusieurs tranches ; la pertinence de votre projet/opération......
conseil général, département, subventions, aides financières, collectivités territoriales
DELAI GLOBAL DE PAIEMENT : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Délai global de paiement
I.B-mpublic
Quel est le délai global de paiement pour un établissement hospitalier ?... Le délai global de paiement est limité à 50 jours pour les établissements publics de santé (art. 98...
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Marchés publics 3 mars 2013
Délai global de paiement
G.Morel
Quel est le délai global de paiement pour un établissement hospitalier ?...
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Marchés publics 14 juin 2019
retarder paiement
cmabille
Délai global de paiement... à l'amiable avec les "gros" fournisseurs pour décaler les paiements? Si oui, peut-on passer par la voie... d'un avenant ou d'un protocole transactionnel? Il y a peut-être d'autres pistes pour décaler les paiements...
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