Délais de paiement intérêts moratoires
Délais de paiement intérêts moratoires dans l'actualité
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Article
Comment garantir le paiement effectif des intérêts moratoires ?
Juridiquement, l'opérateur économique a droit automatiquement, sans les réclamer, au versement des intérêts moratoires dès lors que le délai global de paiement de 30 jours (50 pour les établissements publics de santé)… -
Article
L’Observatoire des délais de paiement publie son rapport annuel sur l’évolution des…
Dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que la réorganisation territoriale et comptable des services de l’État a conduit à… -
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Qu'en est-il du droit aux intérêts moratoires pour les entreprises ?
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l'entreprise doit juridiquement et théoriquement percevoir automatiquement des intérêts moratoires. Mais, en pratique, malgré… -
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Du point de départ du délai de paiement…
Le délai global de paiement est de 30 jours (50 jours pour les établissements hospitaliers) dès la réception de la facture par…
Délais de paiement intérêts moratoires dans les ressources documentaires
Tableau récapitulatif des délais de paiement et taux des intérêts…
23/11/2022
Exemple de clause sur le mode de règlement, le délai…
18/03/2021
Modèle de calcul des intérêts moratoires et des intérêts moratoires…
18/03/2021
Délai global de paiement : comment payer un marché dans…
09/12/2023
Réduire les délais de paiement aux fournisseurs
17/06/2019
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application,…
09/12/2023
Accorder les intérêts moratoires
24/09/2023
Maîtriser les délais de paiement
23/10/2023
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi…
07/02/2024
Délai global de paiement
01/07/2020
Montant et délais de paiement des amendes
18/07/2022
Actes déclenchant l’ouverture du délai global de paiement
18/03/2019
Modèle de bonnes pratiques à mettre en œuvre pour maîtriser…
17/09/2018
Schéma résumant le circuit de paiement du sous-traitant
08/02/2022
Concilier intérêt communal et intérêt communautaire
17/06/2016
Une offre pour chaque métier
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