DELEGATION DE SIGNATURE
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Ressources documentaires
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Formation
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DELEGATION DE SIGNATURE ?
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DELEGATION DE SIGNATURE : actualités
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25 oct. 2012 - ref : 16404
Signature des marchés : qui peut disposer d'une délégation de signature ?
du 12 mai 2009, le maire peut donner une délégation de signature aux responsables de services...
Commande publique -
26 févr. 2018 - ref : 62565
La signature par l'acheteur du décompte général est-elle obligatoire ?
d'ouvrage n'a pas apposé sa signature sur le même document que celui comportant déjà...
Exécution des marchés -
10 juil. 2017 - ref : 52158
Quelles sont les conséquences de la signature d’un marché par un agent incompétent ?
l'application du contrat En l’espèce, un gestionnaire comptable d’un lycée, sans disposer d’une délégation de signature... n'était pas compétent pour signer le contrat en l'absence de délégation de signature...
Exécution des marchés, Indemnités, Résiliation du marché, Responsabilité contractuelle -
7 avr. 2011 - ref : 15388
Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d'un marché par un directeur général des services
délégation de signature. ... Pour avoir un caractère exécutoire, la délégation devra avoir fait l'objet d'un arrêté, publié... ), ainsi qu'au comptable public. Cette délégation pourra,...
Commande publique -
22 févr. 2011 - ref : 18302
Fonction publique territoriale : signature entre l'ARF et le CNFPT du 1er accord-cadre en faveur de l'emploi
également l'occasion pour la délégation du CNFPT d'Aquitaine et le conseil régional d'Aquitaine... de concrétiser le premier contrat d'objectifs territorialisés passé entre une délégation régionale du CNFPT...
Dialogue social -
19 juil. 2017 - ref : 52585
Attention au respect de la délégation accordée à l’exécutif local
à cette question et à ses conséquences que devait répondre une Cour administrative d’appel. Une signature... à une nouvelle signature et à une nouvelle notification des marchés. Dans ces conditions, alors...
Commande publique, Contentieux des marchés, Délégation de paiement -
23 mai 2018 - ref : 65621
Quel est le point de départ du délai de recours en contestation de validité d’un contrat de délégation de service public ?
du rejet de son offre, laquelle indiquait la date de signature des contrats litigieux, est ainsi rejetée...
Procédures -
8 janv. 2018 - ref : 60510
Comment s’apprécie le seuil de délégation de l’assemblée délibérante aux exécutifs locaux ?
selon une procédure formalisée, et d'autre part, autoriser la signature des avenants d'un montant supérieur à 5 %...
Commande publique, Collectivités territoriales, Délégation de paiement, Seuils de procédure -
27 oct. 2015 - ref : 31750
Une décision de résiliation aux torts ne relève pas des affaires courantes !
la délégation de signature permettait au directeur de signer la lettre de mise en demeure avant résiliation.... Texte de référence : CAA Douai, 15 octobre 2015, req. n° 14DA01315 Une délégation de signature accordée...
Procédures
DELEGATION DE SIGNATURE : ressources documentaires
DELEGATION DE SIGNATURE : Administration locale
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23 mars 2016 - ref : 9633
Accorder une délégation de signature à un fonctionnaire
Déterminer les fonctionnaires titulaires d’une délégation de signature L’article... qui peuvent recevoir une délégation de signature sans condition et en toute matière : le directeur général... à ces fonctionnaires...
maire, délégation de signature, fonctionnaire, subdélégation de signature, publication, affichage -
18 mai 2016 - ref : 0032
Préparer les délégations de signature et de pouvoir
Maîtriser les enjeux des délégations de pouvoir et de signature Le choix entre délégation... de pouvoir et délégation de signature n’est pas anodin. En effet, ces deux modes d’organisation interne... pourquoi son utilisation,...
Délégation, Signature, Pouvoir, Compétence, Pouvoir adjudicateur -
ref : dtou4258
Modèle de délégation de signature
en suivant les appellations retenues par le Code général des collectivités territoriales. Si la délégation de signature...
Arrêté, formalisme, délégation de signature -
ref : dtou5607
Précisions sur la délégation de signature
Cet outil rappelle les règles de la délégation de signature. ... délégation... signature...
délégation, signature, élu, adjoint, fonctionnaires, arrêté -
ref : dtou375
Fiche sur la délégation de signature des membres du Gouvernement
délégation de signature... rédaction de délégation... Délégation... à la délégation, téléchargeable ici. ...
délégation de signature, rédaction de délégation -
ref : dtou5024
La délégation de signature au chef d’établissement adjoint et à l’adjoint gestionnaire
d’établissement peut déléguer sa signature à l’adjoint et au gestionnaire. ...
délégation, signature, chef d’établissement adjoint, adjoint gestionnaire -
26 févr. 2014 - ref : 6606
Les délégations
s’accompagnent d’une délégation de signature et d’un transfert de compétences sous la forme d’un acte... de signature destinée à alléger le travail du délégant qui conserve l’exercice de sa souveraineté. C’est... répercussions...
attributions du chef d’établissement, déconcentration, décentralisation, pilotage, projet d’établissement, lettre de mission -
ref : dtou4259
Organigramme des délégations
dans les arrêtés de délégation de signature doivent y être reportées tel quel. ...
arrêtés, délégations de signature, délégations et subdélégations -
ref : dtou957
Délégation en matière de police des opérations funéraires
peuvent être déléguées à la signature des autorisations administratives en matière de police des opérations funéraires. ...
opérations funéraires, compétence, délégation, signature des autorisations, police des opérations funéraires
DELEGATION DE SIGNATURE : Établissements de santé
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18 juil. 2014 - ref : 4623
Le management des pôles d’activité : la délégation de gestion et les contrats de pôles
est congénitalement associé à la délégation de signature octroyée (et susceptible de retrait) par le directeur, acte... de signature (CSP, art. R. 6146-8). À la différence d’une délégation de compétence ou délégation......
pôles d’activité, nouvelle gouvernance, contrats de pôles, délégation de gestion, chef de pôles, cadres de pôles -
18 juil. 2014 - ref : 4624
Quel est le rôle du chef de pôle et quelles sont ses prérogatives ?
il peut se voir attribuer une délégation de signature pour certaines dépenses de son pôle. Rôle et missions... sont de plusieurs ordres. Il peut notamment se voir attribuer une délégation de signature par le directeur.......
code de la santé publique, code de déontologie médicale, directeur de l’établissement public de santé, président de la CME, pôle d’activité clinique ou médico-technique, délégation de signature -
16 févr. 2016 - ref : 9423
La procédure d’évaluation des personnels contractuels
conseillé de mentionner cette délégation dans une décision formelle de délégation de signature formellement... A savoir La signature par l’agent ne signifie pas approbation de la teneur du compte rendu et laisse......
contractuels, CDD, CDI, évaluation, procédure, entretien -
23 févr. 2013 - ref : 5215
Qu’est-ce que le circuit du médicament selon l’arrêté du 31 mars 1999 ?
ou les titres, et la signature de ces personnes ou tout autre mode d’identification et d’authentification... qu’elle soit identifiée et authentifiée par une signature électronique et que son édition sur papier soit possible....
prescription, dispensation, administration -
13 déc. 2012 - ref : 4863
Le droit à la tranquillité et au repos
susceptibles de profiter d’un état de faiblesse ou de la fatigue pour obtenir la signature d’un bon... de la compétence exclusive du directeur ou de la personne bénéficiant d’une délégation de signature établie...
tranquillité, repos, ordre, discipline, étudiants, visiteurs -
18 févr. 2012 - ref : 3475
Infliger une sanction du 1er degré : avertissement ou blâme
par le directeur d’établissement ou tout cadre agissant par délégation de signature (celle-ci...
discipline, sanction, blâme, avertissement, sanction du 1er groupe, faute professionnelle -
9 sept. 2015 - ref : 8930
La procédure disciplinaire en droit privé
en cas d’éventuel contentieux. En revanche, si l’une des parties n’a pas apposé sa signature... par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature du salarié...
entretien préalable, assistance, délais -
15 mars 2013 - ref : 5428
Quelles sont les règles de rétrocession des médicaments ?
À défaut, cette dispensation est subordonnée à la signature d’une convention comportant les conditions... d’utilisation décrites en annexe. La signature d’une convention doit intervenir dans un délai de deux mois...
PUI, dispensation, rétrocession de médicaments, traitements chroniques, médicaments anticancéreux, ARV -
18 janv. 2012 - ref : 3565
Quelles possibilités de mobilité, entre établissements, pour un contractuel ?
ne peut en bénéficier. La mise à disposition ne peut intervenir qu’après signature d’une convention passée...
mobilité, mise à disposition (MAD), contractuel, position, convention, contrat à durée indéterminée (CDI)
DELEGATION DE SIGNATURE : Action sociale et solidaire
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ref : dtou7904
Les dispositions relatives à la délégation de signature et de responsabilité au sein de l’Ehpad public
délégation... signature... Délégation... Lorsqu’elle est mise en œuvre au sein de l’Ehpad public, la délégation requiert...
management, délégation, mission, signature, responsabilité -
21 févr. 2018 - ref : 11031
Les éléments constitutifs du management : délégation et responsabilisation
en conséquence (et potentiellement la délégation de signature). Si les missions ou tâches peuvent assez aisément... délégation... signature... Délégation... Le préalable...
management, délégation, responsabilisation, coresponsabilité, autonomie, initiatives -
ref : dtou6845
Missions de l’auxiliaire de puériculture en continuité de direction
de direction. Cette fiche est destinée à formaliser ces missions, valider par la signature les termes...
continuité de direction, délégation, auxiliaire de puériculture, responsabilités -
3 août 2017 - ref : 7743
Favoriser l’emploi des nouvelles technologies de l’information et de la communication
ou tel ou tel de ses services). Pour cela, le logo du CCAS/CIAS doit être intégré dans les pavés de signature des agents.... ou à un fournisseur (dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en cours, par exemple), une simple...
nouvelles technologies de l’information et de la communication, courriel, e-mail, dématérialisation, archivage électronique, archivage numérique -
9 sept. 2016 - ref : 1454
Les services polyvalents d'aide et soins à domicile (SPASAD)
de cause, la mise en œuvre de ces services est subordonnée à la signature d’un contrat pluriannuel... dans l’expérimentation se fera à compter de la signature du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM),......
SPASAD, SSIAD, SAAD, équipe spécialisée Alzheimer, plan Alzheimer, accompagnement Alzheimer à domicile -
9 mai 2012 - ref : 4197
L’exécution du budget fonctionnement et investissement
est prise par la personne habilitée ; l’engagement juridique : signature de la commande,...
référentiels, budget, comptabilité, M22, plan comptable, engagement -
26 avr. 2018 - ref : 7310
Structurer la relation élu-directeur
de signature afin de simplifier le fonctionnement du CCAS/CIAS. Cette clarification des délégations fera gagner...
binôme, coordination, collaboration, dialogue, efficience, élu -
7 mai 2012 - ref : 4204
Le rapport de gestion
ou le président-directeur général de la société ? Si la signature du rapport d’activité est apposée...
compte administratif, compte de résultat, compte de gestion, analyse des écarts, efficacité, efficience -
24 févr. 2012 - ref : 1070
Suivre la prestation d'un service d'assistance aux publics fragiles en mandataire
de la personne ainsi que la mission de placement jusqu’à la signature du contrat de travail de l’intervenant ; - le contrat...
Suivi de prestation, adéquation du service aux besoins, adéquation du service aux attentes, satisfaction du client, adaptation de la mission, suivi du contrat de mandat
DELEGATION DE SIGNATURE : Marchés publics
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16 nov. 2016 - ref : 9485
La signature du marché
La signature du marché, qui peut être électronique, matérialise l’accord des parties.... de son cocontractant. Analyse La signature du marché par les parties La disparition de la référence systématique... 10 août...
signature -
18 mai 2016 - ref : 0032
Préparer les délégations de signature et de pouvoir
Maîtriser les enjeux des délégations de pouvoir et de signature Le choix entre délégation... de pouvoir et délégation de signature n’est pas anodin. En effet, ces deux modes d’organisation interne... pourquoi son utilisation,...
Délégation, Signature, Pouvoir, Compétence, Pouvoir adjudicateur -
ref : dtou375
Fiche sur la délégation de signature des membres du Gouvernement
délégation de signature... rédaction de délégation... Délégation... à la délégation, téléchargeable ici. ...
délégation de signature, rédaction de délégation -
28 nov. 2017 - ref : 9009
Identifier les risques de recours de tiers au marché après sa signature
après la signature du contrat Le référé contractuel Ce référé a pour objet de sanctionner, après la signature... et n’a donc pas respecté le délai de 11 jours entre la publication de cet avis et la signature...
référé contractuel, recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, recours, signature marché, juge administratif, contentieux -
12 avr. 2018 - ref : 5132
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
Connaître les enjeux de la signature et de la notification Attention... La signature du marché par le pouvoir adjudicateur consacre l’existence du contrat en tant qu’acte juridique... par le titulaire retenu....
rejet des offres, notification, candidats non retenus, délai de suspension, motivation des rejets, rapport d’analyse des offres -
17 janv. 2017 - ref : 10418
Les activités délégables
délégation de service public... Toutes les activités de service public ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation de service... public. Il convient donc de tracer les frontières des activités délégables....
concession, délégation de service public, rémunération substantiellement fonction des résultats de l’exploitation, risque, service public constitutionnel -
22 févr. 2017 - ref : 10424
Le contrôle des délégations de service public
de quinze jours à compter de la signature du contrat. Elle certifie, par une mention apposée...
compte rendu d’activité, rapport du délégataire, chambre régionale des comptes -
25 févr. 2017 - ref : 10620
Les procédures d’attribution des délégations de service public
de la délibération L’absence de transmission de la délibération autorisant la signature du contrat avant la date... avant la date à laquelle il procède à sa signature ne constitue plus une illégalité entraînant la...
délégation de service public, mise en concurrence, délais, choix -
24 mars 2017 - ref : 10622
La remise en cause contentieuse des contrats de délégation de service public
de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature... successivement les deux procédures. Ainsi, si l’acheteur a respecté la suspension de signature que lui impose......
statut des biens, résiliation, résolution
DELEGATION DE SIGNATURE : Ressources humaines
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7 juin 2014 - ref : 5900
Délégation de fonctions et délégation de signature
de signer les documents y afférents. Définition de la délégation de signature La délégation de signature... d’un EPCI à accorder une délégation de signature aux responsables de service. L’article 86......
délégation, fonctions, délégation de signature, adjoint, conseil municipal, arrêté municipal -
18 juil. 2014 - ref : 4623
Le management des pôles d’activité : la délégation de gestion et les contrats de pôles
est congénitalement associé à la délégation de signature octroyée (et susceptible de retrait) par le directeur, acte... de signature (CSP, art. R. 6146-8). À la différence d’une délégation de compétence ou délégation......
pôles d’activité, nouvelle gouvernance, contrats de pôles, délégation de gestion, chef de pôles, cadres de pôles -
18 déc. 2015 - ref : 9382
La délégation de pouvoir en santé, sécurité et conditions de travail
de la délégation de pouvoir. La délégation de signature est-elle une délégation de responsabilité ?... Non. La délégation de signature est une modalité technique. Elle ne dessaisit pas l’autorité...
responsabilité, pénal, civil, accident, autorité territoriale, délégation de pouvoir -
18 juil. 2014 - ref : 4624
Quel est le rôle du chef de pôle et quelles sont ses prérogatives ?
il peut se voir attribuer une délégation de signature pour certaines dépenses de son pôle. Rôle et missions... sont de plusieurs ordres. Il peut notamment se voir attribuer une délégation de signature par le directeur.......
code de la santé publique, code de déontologie médicale, directeur de l’établissement public de santé, président de la CME, pôle d’activité clinique ou médico-technique, délégation de signature -
6 févr. 2018 - ref : 8933
Favoriser l’emploi des nouvelles technologies de l’information et de la communication
doit être intégré dans les pavés de signature des agents. Il est également possible de faire réaliser des en-têtes... d’une procédure de mise en concurrence en cours, par exemple), une simple signature scannée ne saurait...
nouvelles technologies de l’information, NTIC, courriel, mail, fax, dématérialisation -
7 sept. 2015 - ref : 8875
Qui peut transiger ?
peut transiger pour les affaires relevant de son département. Les règles en matière de délégation de signature... La signature d’une transaction nécessite, en principe, l’autorisation préalable de l’organe délibérant.......
transaction, contentieux, litige, conciliation, médiation -
16 févr. 2016 - ref : 9423
La procédure d’évaluation des personnels contractuels
conseillé de mentionner cette délégation dans une décision formelle de délégation de signature formellement... A savoir La signature par l’agent ne signifie pas approbation de la teneur du compte rendu et laisse......
contractuels, CDD, CDI, évaluation, procédure, entretien -
20 févr. 2017 - ref : 8863
Régime de la relation de travail des emplois d’avenir
de contractualisation est formalisée par la signature du formulaire Cerfa de demande d’aide pour un emploi d’avenir,... à la signature du contrat de travail – Comme pour les contrats uniques d’insertion, la signature......
emploi d’avenir, CUI-CAE, insertion professionnelle -
18 févr. 2012 - ref : 3475
Infliger une sanction du 1er degré : avertissement ou blâme
par le directeur d’établissement ou tout cadre agissant par délégation de signature (celle-ci...
discipline, sanction, blâme, avertissement, sanction du 1er groupe, faute professionnelle
DELEGATION DE SIGNATURE : Finances et comptabilité
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22 avr. 2013 - ref : 5165
L’ordonnateur
de la collectivité peut déléguer sa signature à des membres élus de l’assemblée délibérante ou à des agents publics,... « engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir obtenu délégation de signature......
Ordonnateur, contrôle, exécution, préparation, budget, engagement -
18 juin 2014 - ref : 7818
Les obligations comptables liées au renouvellement des exécutifs locaux
que « les ordonnateurs, leurs suppléants ainsi que les personnes auxquelles ils ont délégué leur signature... les informations suivantes sur ce formulaire d’accréditation : un spécimen de la signature...
comptabilité publique, décret du 7 novembre 2012, ordonnateur, comptable, accréditation, délégations -
18 avr. 2013 - ref : 5302
Les apports du PES V2 pour l’ordonnateur et le comptable
les pièces comptables proprement dites et les pièces justificatives. La signature de la convention engage... obligatoire, la signature d’une charte de dématérialisation. Nécessité d’une réflexion préalable... ...
PES V2, dématérialisation, Hélios -
1 avr. 2014 - ref : 0466
Maîtriser les enjeux et connaître le régime juridique de la gestion de la trésorerie
réglemente leur fonctionnement. Comme en matière d’emprunt, la signature du contrat par l’exécutif... délégation à une autre instance ou à l’exécutif pour autoriser la signature du contrat. Depuis le 1 er...
Gestion de trésorerie, placement, dépôt de fonds, compte à terme -
20 avr. 2018 - ref : 0141
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
ainsi que l’obligation de respecter un délai de suspension avant la signature de 11 ou 16 jours ( cf. '>Respecter... la décision d’attribuer avec la délégation de signature ; attribuer le marché sans avoir reçu......
Décision d’attribution, commission d’appel d’offres, délégations, acte non créateur de droits, certificats fiscaux et sociaux -
23 avr. 2013 - ref : 5108
L’engagement
Si le maire et le président ne donnent qu’une délégation de signature aux cadres municipaux,... adjudicatrice). En deçà de ce seuil, les collectivités utilisent la signature du maire sur les engagements...
Engagement, exécution, ordonnateur, juridique, comptable, obligation -
7 avr. 2017 - ref : 0462
La procédure de transfert de droit à déduction
de délégation de service public. Une délibération devra être prise pour autoriser la signature de cet avenant....
TVA, délégation de service public, concession, affermage, déduction -
22 juin 2016 - ref : 9253
Maîtriser le régime de la mise à disposition de services
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit...
compétences, mise à disposition, mutualisation, EPCI à fiscalité propre, principe de subsidiarité, intérêt communautaire -
18 mai 2016 - ref : 0023
Mettre en place le suivi de la nomenclature achat pour contrôler, améliorer et affiner son fonctionnement
le directeur de l’établissement a donné délégation de signature à la pharmacienne pour signer “les...
nomenclature achat, suivi, article 27, seuils
DELEGATION DE SIGNATURE : forum
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Administration & gestion locales 28 mars 2014
delegation de signature
marie-chris3525
d'autorisation de fermeture de cercueil, la signature par l'officier d'état civil a été remplacée... qui pourra apposer sa signature au bas de l'acte. Les compétences liées au pouvoir de police... plus précisément à votre question, vous pouvez obtenir délégation du maire pour la signature des différents actes...
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Administration & gestion locales 20 avr. 2015
delegation de signature
15calivero
etc .) . Actuellement je fais signer ces docs à l'officier d'état civil de la commune qui a délégation de signature... . Le servie de l'état civil a demandé au DGS que j'ai cette délégation afin que je puisse signer... d'avoir cette délégation? ...
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Administration & gestion locales 20 avr. 2015
delegation de signature
kotikk
etc .) . Actuellement je fais signer ces docs à l'officier d'état civil de la commune qui a délégation de signature... . Le servie de l'état civil a demandé au DGS que j'ai cette délégation afin que je puisse signer... d'avoir cette délégation? ...
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