DGCL SPL

Sociétés publiques locales (SPL) et sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) : publication d'un dossier de la DGCL

Les sociétés publiques locales (SPL) sont des sociétés anonymes de droit privé régies... sont les SPL et les SPLA ? » ; « Quel est le nombre minimal d'actionnaires... des collectivités locales ou de leurs groupements sur les sociétés publiques locales (SPL...

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Prestation in house ou champ d’application de la quasi-régie (régie, SPL)

appliquées au fonctionnement des SPL La société publique locale (SPL) est une société anonyme, régie... /ou par leurs statuts s’agissant des groupements. Une SPL ne peut donc pas être utilisée pour l’exercice de compétences... qui n’appartiendraient pas aux collectivités actionnaires. Les SPL exercent leurs activités exclusivement... entre les collectivités actionnaires et la SPL, il est nécessaire qu’une ou plusieurs clauses précisent les conditions... administratif pourrait remettre en cause l’attribution d’un contrat de concession ou d’un marché à une SPL...

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