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FERMETURE JUDICIAIRE

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FERMETURE JUDICIAIRE dans les ressources documentaires

Fiche méthodologie pour une fermeture d’école

La fermeture d’école nécessite un calendrier de concertation des acteurs avec une argumentation préparée et partagée, une communication contrainte par...

20 févr. 2020

#méthodologie #fermeture #école

Autorisation de fermeture de cercueil

L’autorisation de fermeture du cercueil est établie sur papier libre et sans frais, sur production d’un certificat du médecin chargé de s’assurer du...

27 mai 2020

#pouvoirs de police du maire #autorisation #fermeture de cercueil #mise en bière #plaque #scellés

Répondre à une demande d’autorisation d’absence pour activités [...]

Vous êtes sollicités par un agent de la collectivité, récemment élu conseiller général. Il souhaite s’absenter pour assister à la première réunion plénière...

10 nov. 2011

#autorisation d’absence #demande d’absence #autorisation spéciale d’absence #juré d’assises #sapeur-pompier volontaire #mandat électif

Inauguration d’une maison de justice et du droit

Adressant son discours à l’ensemble de ses administrés, un maire se réjouit de l’ouverture, dans sa commune, d’une maison de justice et du droit qui...

12 mai 2011

#justice #droits #procédures #loi #maison #victime #proximité #accessibilité #médiation pénale #protection #écoute #aide

Conseils pour le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire

Seul le tuteur/curateur peut effectuer le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire. Cette trame vous aidera dans la rédaction de la note...

20 févr. 2020

#insertion #requête #juge des tutelles #tutelle #curatelle #sauvegarde de justice #renouvellement

Le poids des communes rebelles au financement des écoles privées dans [...]

À la suite de l’amendement du sénateur Michel Charasse dans la <@bddj.url url="" date="2011-01-01T00:00:00+01:00" type="loi" num="INTX0300078L">loi...

29 sept. 2014

#Cour des comptes #chambres régionales des comptes #loi Carle

Modèle de demande d’avis préalable à une fermeture d’école

Modèle de lettre demandant l’avis du préfet, préalable à la fermeture d’une école maternelle conformément à l’obligation légale.

20 févr. 2020

#demande #avis #préfet #préalable #fermeture #école #maternelle

Modèle de délibération de fermeture d’une école

Modèle de délibération argumentée concernant la fermeture d’une école, visant non seulement les articles des Codes, mais la demande d’avis préalable...

20 févr. 2020

#délibération #fermeture #école #avis préalable

Le rapport de mise à disposition avec usage de la force

Les policiers municipaux sont agents de police judiciaire adjoints, conformément à l’article 21, 2° du Code de procédure pénale.

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19 mars 2021

#procès-verbal #rapport #mise à disposition #emploi de la force #écrit

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Le <@bddj.url url="" date="1990-02-22T00:00:00+01:00" type="decret" num="JUSX8900151D">décret n° 90-166 du 21 février 1990...

06 sept. 2016

#justice #protection des mineurs #mineur #délinquance #PJJ #placements éducatifs #mesures éducatives #insertion

Formules de mention d’une décision judiciaire déclarative de filiation

Ces modèles vous aideront à rédiger les mentions de décisions judiciaires déclaratives de filiation à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant.

07 mai 2020

#Filiation #établissement de la filiation #action judiciaire #décision judiciaire de filiation

Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation [...]

Le titulaire de votre marché se trouve en situation de redressement ou liquidation judiciaire. Comment réagir face à cette situation ? Quelles...

29 juil. 2020

#Redressement #liquidation judiciaire #administrateur judiciaire #tribunal de commerce #résiliation de plein droit #indemnité

Le signalement à l'autorité judiciaire

Le signalement La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 SANX0600056L a réservé le terme de signalement au document adressé après évaluation au procureur...

15 avr. 2011

Jurisprudences administratives et judiciaires liées à la procédure de [...]

Cette liste reprend une trentaine de décisions administratives et judiciaires. Tous les aspects de la procédure de fermeture d’un débit de boissons,...

02 juin 2021

#arrêté municipal de fermeture #avertissement #débit de boissons #délégation de signature #fermeture #plaintes #poursuites pénales #procédure contradictoire #recours gracieux #urgence

Autoriser la fermeture du cercueil

Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée doit être mis en bière. La mise en bière est obligatoire pour procéder aux obsèques,...

23 juin 2021

#mise en bière #fermeture du cercueil #levée du corps #maladie contagieuse #transport après mise en bière #certificat de décès

Procès-verbal de découverte d’un enfant sur la déclaration d’un officier [...]

Ce modèle vous aidera à rédiger le procès-verbal de découverte d’un enfant sur la déclaration d’un officier de police judiciaire (OPJ).

07 mai 2020

#naissance #procès-verbal

La mise en œuvre des décisions judiciaires

Comme évoqué précédemment, l'aide sociale à l'enfance est tenue d'organiser le recueil d'un certain nombre de mineurs qui lui sont...