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Améliorer l’utilisation de votre domaine public
L’utilisation des domaines public et privé est régie par différentes règles. En effet, la commune est une personne morale qui possède des biens et des droits immobiliers, constituant son domaine…

29/04/2014

#Domaine public #Produits des domaines et des services
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Les conditions d’occupation du domaine public routier
Certaines activités ou professions nécessitent une occupation du domaine public routier. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés…

22/10/2014

#Loi et réglementation #AOT (Contrat public)
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Comment louer sur le domaine privé de la commune ?
Les collectivités possèdent un patrimoine important qui peut appartenir au domaine public ou à l’inverse au domaine privé de la collectivité. À l’heure où les ressources des collectivités connaissent une…

29/12/2013

#Domaine privé #Commune
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Identifier les caractéristiques du domaine public
La notion de domaine public (DP) est fréquemment restreinte au seul domaine public routier ou aux immeubles, propriétés des personnes publiques.Pourtant le domaine public inclut une grande diversité de biens…

27/10/2020

#Plan d'Occupation des Sols #Domaine public #Acquisition foncière #Cessions
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Quelles sont les règles d’occupation du domaine public communal ?
Les biens qui sont propriété de la commune appartiennent soit à son domaine public, soit à son domaine privé. Si l’appartenance au domaine privé permet une relative flexibilité de gestion,…

15/01/2014

#Domaine public
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Comment valoriser le domaine public ?
Malgré le principe d’inaliénabilité du domaine public (DP), les autorités compétentes disposent de la possibilité de tirer les fruits de leur domaine public, voire de le céder dès lors qu’il…

14/05/2023

#Plan d'Occupation des Sols #Domaine public #Acquisition foncière #Cessions
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Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public…
Les communes disposent en général d’un certain nombre de locaux situés dans des immeubles. Elles les utilisent pour loger soit des instituteurs, soit des agents communaux effectuant des astreintes ou…

16/07/2023

#Logement #Domaine public
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Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation domaniale et conventions…
Des terrasses de café aux kiosques à journaux sur le domaine public routier en passant par les concessions de plage sur le domaine public maritime, les personnes publiques délivrent annuellement…

20/04/2020

#Domaine public #AOT (Contrat public)
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L’atteinte au domaine public routier intercommunal
Protéger le domaine public routier intercommunal nécessite dans un premier temps de savoir distinguer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par cette compétence. Ainsi, alors que la compétence…

07/04/2022

#Voirie #Domaine public #EPCI
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Définir les domaines de participation des enfants
L’objectif de définir les domaines de participation des enfants en établissement d’accueil spécialisé est de repérer les domaines où leur participation reste insuffisante et sans doute à développer.

21/12/2014

#Enfant #Structure sociale et médico-sociale
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Protéger les noms des collectivités et des territoires
Avec l’importance prise par la communication et le développement d’Internet, les noms des collectivités et des territoires sont devenus de véritables actifs. Au regard de cette évolution, les professionnels de…

30/09/2020

#Protection juridique #Collectivité territoriale
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Définir la notion de domaine public
Une œuvre tombe dans le domaine public quand cesse le monopole d’exploitation sur cette œuvre. Dès lors, il n’est plus nécessaire de : demander son autorisation préalable pour reproduire ou représenter…

12/05/2013

#Droits d'auteur #Loi et réglementation
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Préciser les domaines relevant de la compétence de la direction…
La montée en puissance des directions des achats, liée notamment à leur rôle majeur dans la disponibilité opérationnelle des services prescripteurs (cf. crise sanitaire liée à la Covid-19), pose naturellement…

09/09/2023

#Responsabilité de la collectivité #Programmation des achats
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Donner une autorisation d’occupation temporaire du domaine public : définition…
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion. Elle nécessite une autorisation d’occupation…

22/08/2023

#AOT (Contrat public)
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Calculer les redevances d’occupation du domaine public pour les réseaux…
Au fil des ans, le recouvrement des montants de droit commun que pouvaient escompter les communes et les départements en matière d’occupation du domaine public était la plupart du temps…

06/05/2019

#Réseaux de fluides #Produits des domaines et des services

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