Article 16 3 du code civil
Article 16 3 du code civil dans l'actualité
-
Article
L'article 1792-7 du Code civil n'est pas applicable à la garantie décennale…
Dans une décision du 5 juin 2023, le Conseil d'État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l'article 1792-7 du Code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels,… -
Article
Biodiversité : l'Assemblée nationale vote l'inscription du préjudice écologique dans le Code…
L'Assemblée nationale a voté mardi 15 mars l'inscription du préjudice écologique dans le Code civil, par le biais d'amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche lors de la deuxième… -
Article
Hôpitaux : le gouvernement dément vouloir fermer 16 000 lits en 3…
Le ministère de la Santé a démenti mercredi vouloir supprimer 16 000 lits dans les hôpitaux français en trois ans,… -
Article
Les prestations de protection sociale ont augmenté de 3,3% en 2012
Les prestations de protection sociale en France ont représenté 653 milliards d'euros en 2012 et ont augmenté de 3,3 %, un rythme proche de celui observé en 2010…
Article 16 3 du code civil dans les ressources documentaires
Acquérir la nationalité française par la naissance et la résidence…
20/11/2013
Lettre recommandée informant les futurs époux de la saisine du…
15/04/2021
Lettre remise en main propre informant les candidats au mariage…
15/04/2021
Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte…
25/11/2017
Maîtriser la procédure de changement de nom aux fins de…
17/12/2017
Les conditions de recevabilité de l’action civile
23/09/2019
Les actes de l’état civil
15/06/2015
Rédiger l’acte de mariage
08/03/2011
Quelles sont les conditions du recueil du consentement préalable à…
03/06/2020
Quelles sont les modalités de recueil du consentement ?
09/07/2020
Que signifient les conditions de « nécessité médicale » ou…
21/05/2015
Connaître et appliquer le Code de déontologie de sa police…
04/04/2022
Établir l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de…
26/01/2017
Modalités du recueil des consentements
09/07/2020
Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation…
19/01/2017
Une offre pour chaque métier
Les + vus
07/05/2024
Intelligence artificielle : un impact fort sur les métiers ...
14/05/2024
Fonction publique : la suppression des catégories A, B et C est "sur ...
13/05/2024
CPF : les fonctionnaires ne sont pas concernés par le reste à ...
14/05/2024
Comment rénover le recrutement dans le secteur public ?
15/04/2024
Réforme de la fonction publique : ce que proposent les directeurs de ...