Article 515 7 du code civil
Article 515 7 du code civil dans l'actualité
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Article
L'article 1792-7 du Code civil n'est pas applicable à la garantie décennale…
Dans une décision du 5 juin 2023, le Conseil d'État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l'article 1792-7 du Code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels,… -
Article
Biodiversité : l'Assemblée nationale vote l'inscription du préjudice écologique dans le Code…
L'Assemblée nationale a voté mardi 15 mars l'inscription du préjudice écologique dans le Code civil, par le biais d'amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche lors de la deuxième… -
Article
Le déficit de l'État recule de 7,7 milliards d'euros fin septembre
Le déficit de l'État a reculé de 7,7 milliards d'euros au 30 septembre par rapport à un an plus tôt, s'établissant à… -
Article
Prudence de Fleur Pellerin sur l'ouverture de musées 7 jours sur 7
La ministre de la Culture, Fleur Pellerin, s'est montrée prudente jeudi 6 novembre à propos de l'ouverture 7 jours sur 7 du Louvre, de Versailles et d'Orsay, en insistant sur "les conditions"…
- Article
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Article
21/06/2018 Procédures
Oui à l’application des règles du Code civil relatives aux…
Si en travaux, les règles relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale protègent le maître d’ouvrage public, la question de l’application des règles de droit commun relatives à la garantie contre…
Article 515 7 du code civil dans les ressources documentaires
Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte…
25/11/2017
Modèle de courrier pour les obligations posées par l’article D.…
11/04/2019
Connaître et appliquer le Code de déontologie de sa police…
04/04/2022
Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation…
19/01/2017
Lettre recommandée informant les futurs époux de la saisine du…
15/04/2021
Lettre remise en main propre informant les candidats au mariage…
15/04/2021
Acquérir la nationalité française par la naissance et la résidence…
20/11/2013
Les conditions de recevabilité de l’action civile
23/09/2019
Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de…
16/10/2018
Rédiger l’acte de mariage
08/03/2011
Établir l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de…
26/01/2017
Informer les parents étrangers des modes d’acquisition de la nationalité…
23/03/2011
Maîtriser la procédure de changement de nom aux fins de…
17/12/2017
Les règles de déontologie de la police municipale
23/03/2022
Quelle responsabilité pour défaut de transmission au patient des informations…
19/11/2023
Une offre pour chaque métier
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