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Article r 423 1 du code de l'urbanisme

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Article r 423 1 du code de l'urbanisme dans l'actualité

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Article r 423 1 du code de l'urbanisme dans les ressources documentaires

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Reconnaître les opérations soumises à avis conforme
L’article R. 423-50 du Code de l’urbanisme dispose que l’autorité compétente, pour instruire la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés…

23/09/2019

#Opération d'aménagement #Déclaration préalable
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Connaître et appliquer le Code de déontologie de sa police…
La déontologie de l’agent public est, selon les termes de Christian Vigouroux, « un ensemble de principes d’action tournés vers les pratiques professionnelles qui rendent possible le service public par la…

04/04/2022

#Devoirs professionnels
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Comprendre le règlement national d’urbanisme
Certaines parties du territoire français ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou par un document d’urbanisme en tenant lieu. Dans ce cas, c’est le règlement national…

20/06/2022

#Règlement National d'Urbanisme
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Articles du Code du travail relatifs à la santé des…
La santé et la sécurité des travailleurs sont protégées par la législation. L’article R. 4121-1 du Code du travail est relatif au document unique d’évaluation (DUE), les articles L. 4121-1…

15/11/2010

#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
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Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter
Les certificats d’urbanisme (ci-après CU) ont pour fonction d’informer un demandeur sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. La réforme des CU implique une très grande incertitude…

12/06/2023

#Certificat d'urbanisme #Procédures contentieuses
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Les règles de déontologie de la police municipale
Le Code de déontologie de la police municipale, adopté en 2003, est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la Sécurité intérieure. Plus précisément, la déontologie des…

23/03/2022

#Devoirs professionnels
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Comprendre les enjeux de la zéro artificialisation nette sur les…
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait annoncé un objectif de zéro perte nette de biodiversité en France.…

11/12/2023

#Planification urbaine #Protection de l'environnement
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Quelles sont les procédures de sanctions ordinales ?
Toute personne qui estime qu’un professionnel de santé, dans le cadre de la prise en charge, a commis un manquement à une ou plusieurs règles déontologiques peut saisir le conseil…

08/06/2015

#Procédure disciplinaire #Sanction disciplinaire
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Comprendre la portée d’une déclaration de projet
L’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme définit la déclaration de projet (DP) par sa finalité, à savoir que l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent…

24/03/2024

#Opération d'aménagement #Document de procédure administrative
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Cahier des charges relatif à l’agrément prévu au 2° de…
La réglementation évolue à grande vitesse dans le domaine du maintien à domicile, tant pour le mode mandataire que pour le mode prestataire. Le secteur du maintien à domicile est…

14/09/2023

#Service d'aide à domicile #Document de procédure administrative
picto institutions-et-administration-territoriale

Recevoir la demande de permis ou la déclaration préalable
Le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable est strictement encadré par les articles R. 423-1 à R. 423-13-2 du Code de l’urbanisme.Or, la possibilité offerte au demandeur…

10/10/2022

#Permis de construire #Déclaration préalable
picto institutions-et-administration-territoriale

L’instruction du permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité compétente, sur des travaux, aménagements ou constructions, en application du document d’urbanisme en vigueur.Il existe 2 types de demande de…

28/02/2024

#Permis de construire
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Comment prendre en charge le congé de paternité des personnels…
Le congé de paternité est un droit, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 pour l’ensemble des régimes de protection sociale (L. n° 2001-1246, 21 déc. 2001, art.…

14/02/2023

#Congé parental #Personnel médical hospitalier
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Les différentes hypothèses de modifications d’un marché public
Depuis le 1er avril 2016 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le régime juridique des modifications des marchés publics en…

13/12/2023

#Avenant au marché public #Clause de prix du marché #Révision du prix du marché
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Les enquêtes publiques
L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en…

06/10/2019

#Enquête publique

Une offre pour chaque métier

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