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Congés imposés dans la fonction publique : peut-on les imposer ?
Est-ce légal de m’imposer des congés dans la fonction publique ?
Oui, il est légal d’imposer des jours de congés dans la fonction publique.
L’employeur de la fonction publique, grâce à son pouvoir général d’organisation du service, peut tout à fait imposer à ses agents fonctionnaires une période précise pour poser leurs congés. L’employeur peut, dans le cadre des vacances d’été par exemple, spécifier à ses équipes qu’il est possible de poser ses congés sur la période du 1er mai au 30 septembre, sans que cela n’affecte la continuité de service. L’employeur peut définir qu’il est impossible de poser ses congés sur une période où 25% du personnel est déjà absent. Dans cette situation, si vous avez décidé de poser vos congés sur une période où l’effectif est déjà réduit, votre employeur pourrait vous refuser vos congés d’été. Il ne pourra toutefois pas vous astreindre à une autre période, ce sera à vous de faire votre choix et de soumettre à nouveau votre proposition à votre employeur. De ce fait, il n’est pas possible à votre employeur de la fonction publique de vous imposer une semaine précise ou de refuser un congé si vous l’avez bien posé sur la période indiquée tout en respectant le service minimum.
Quels sont les critères qui doivent être respectés si l’on veut m’imposer des congés dans la fonction publique ?
Il existe certaines exceptions qui peuvent permettre à un employeur de la fonction publique, qu’elle soit hospitalière, territoriale ou d’État, d’exiger la pose de congés. Tout d’abord, il est possible que l’on vous enjoigne de poser des congés sur une période donnée, comme nous l’avons expliqué précédemment. Néanmoins, on ne pourra pas vous imposer un certain nombre de jours ou une période spécifique. Il est toutefois possible que l’autorité compétente dont vous êtes le fonctionnaire exige un fractionnement ou un échelonnement des congés. Auquel cas, vous devez être prévenu au moins deux mois à l’avance.
Si, par exemple, vous n’avez pas donné vos souhaits de congés sur la période prédéterminée avant le délai imparti, vous pourriez être sanctionné. Pour ce qui est de la priorité aux congés annuels, elle est accordée aux chargés de famille. Ils seront donc prioritaires vis-à-vis d’autres fonctionnaires de l’établissement. Si votre employeur n’a pas la capacité d’ordonner la prise de congés sur une période spécifique, il n’est pas non plus dans l’obligation d’annuler des congés que vous auriez posés et que vous souhaitez décaler. Dans ces deux situations, il n’existe aucun texte légal réglementaire qui régisse ce cadre particulier.
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