#

Congés imposés dans la fonction publique : peut-on les imposer ?

Termes associés : Loi et réglementation Congés

Est-ce légal de m’imposer des congés dans la fonction publique ?

Oui, il est légal d’imposer des jours de congés dans la fonction publique. 
L’employeur de la fonction publique, grâce à son pouvoir général d’organisation du service, peut tout à fait imposer à ses agents fonctionnaires une période précise pour poser leurs congés. L’employeur peut, dans le cadre des vacances d’été par exemple, spécifier à ses équipes qu’il est possible de poser ses congés sur la période du 1er mai au 30 septembre, sans que cela n’affecte la continuité de service. L’employeur peut définir qu’il est impossible de poser ses congés sur une période où 25% du personnel est déjà absent. Dans cette situation, si vous avez décidé de poser vos congés sur une période où l’effectif est déjà réduit, votre employeur pourrait vous refuser vos congés d’été. Il ne pourra toutefois pas vous astreindre à une autre période, ce sera à vous de faire votre choix et de soumettre à nouveau votre proposition à votre employeur. De ce fait, il n’est pas possible à votre employeur de la fonction publique de vous imposer une semaine précise ou de refuser un congé si vous l’avez bien posé sur la période indiquée tout en respectant le service minimum.

 

Quels sont les critères qui doivent être respectés si l’on veut m’imposer des congés dans la fonction publique ?

Il existe certaines exceptions qui peuvent permettre à un employeur de la fonction publique, qu’elle soit hospitalière, territoriale ou d’État, d’exiger la pose de congés. Tout d’abord, il est possible que l’on vous enjoigne de poser des congés sur une période donnée, comme nous l’avons expliqué précédemment. Néanmoins, on ne pourra pas vous imposer un certain nombre de jours ou une période spécifique. Il est toutefois possible que l’autorité compétente dont vous êtes le fonctionnaire exige un fractionnement ou un échelonnement des congés. Auquel cas, vous devez être prévenu au moins deux mois à l’avance.
Si, par exemple, vous n’avez pas donné vos souhaits de congés sur la période prédéterminée avant le délai imparti, vous pourriez être sanctionné. Pour ce qui est de la priorité aux congés annuels, elle est accordée aux chargés de famille. Ils seront donc prioritaires vis-à-vis d’autres fonctionnaires de l’établissement. Si votre employeur n’a pas la capacité d’ordonner la prise de congés sur une période spécifique, il n’est pas non plus dans l’obligation d’annuler des congés que vous auriez posés et que vous souhaitez décaler. Dans ces deux situations, il n’existe aucun texte légal réglementaire qui régisse ce cadre particulier.

picto ress-doc

Congés imposés dans la fonction publique : peut-on les imposer ? dans les ressources documentaires

picto action-sociale

Le régime juridique du projet d’établissement
Professionnalisation et structuration du secteur, pilotage par la qualité et la performance, nouveau référentiel d’évaluation déployé par la Haute Autorité de santé (HAS)… l’environnement des établissements et services sociaux et…

05/05/2024

#Rapport #Loi et réglementation
picto action-sociale

Signalement au département
Signaler la mise en danger d’une personne adulte qui est visiblement vulnérable (qui n’est pas en capacité de se protéger suffisamment) est une obligation légale (C. pén., art. 434-3). Le fait de…

19/04/2024

#Maltraitance #Loi et réglementation
picto action-sociale

Procédure interne d’alerte d’incident et d’information préoccupante
La maltraitance présumée ou avérée doit faire l’objet d’une information préoccupante des pouvoirs publics qui, elle-même, doit faire l’objet d’une procédure interne d’alerte au sein de la structure.Vous trouverez avec…

19/04/2024

#Maltraitance #Loi et réglementation
picto action-sociale

Charte des droits et libertés de la personne accueillie
La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l’annexe à l’arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des…

19/04/2024

#Maltraitance #Loi et réglementation
picto action-sociale

Traiter une situation d’habitat dégradé
Aujourd'hui, la lutte contre l’habitat vétuste est devenue une priorité pour les pouvoirs publics. Il existe un ensemble d’outils juridiques et financiers à connaître et à utiliser à bon escient…

18/04/2024

#Logement #Loi et réglementation
picto sante

Rôle et responsabilité du délégué à la protection des données…
La fonction de DPO a été instaurée par les articles 37, 38 et 39 du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application et obligatoire depuis le 25 mai 2018,…

09/04/2024

#Établissement de santé #Information du patient #Loi et réglementation
picto action-sociale

Connaître et appliquer la réglementation en matière de prévention de…
Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les droits et libertés sont garantis aux bénéficiaires de prestations médico-sociales, et notamment de prestations médico-sociales à domicile.Si…

04/04/2024

#Maltraitance #Loi et réglementation
picto marches-publics

La distinction acte unilatéral et contrat

27/03/2024

#Document de procédure administrative #Loi et réglementation
picto ressources-humaines

Contrat de projet : Régime de la relation de travail

21/03/2024

#Loi et réglementation #CDD
picto marches-publics

Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices…
La réglementation des marchés publics distingue les pouvoirs adjudicateurs des entités adjudicatrices. Cette différence a un impact sur les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre puisque le régime…

05/03/2024

#Passation du marché #Maître d'œuvre #Loi et réglementation
picto institutions-et-administration-territoriale

Discrétion professionnelle (obligation de)
Aux termes de l’article L. 121-7 du Code général de la fonction publique (CGFP), les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils…

22/02/2024

#Devoirs professionnels #Loi et réglementation
picto ressources-humaines

Congé de proche aidant
Le congé de proche aidant a remplacé dans le secteur privé le congé de soutien familial depuis 2017. Il a été introduit dans la fonction publique par l’article 40 de…

22/02/2024

#Congés #Handicap
picto ressources-humaines

Disponibilité discrétionnaire
La disponibilité est l’une des quatre positions statutaires prévues par l’article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). La mise en disponibilité discrétionnaire est accordée sur demande écrite de l’agent…

22/02/2024

#Mise en disponibilité #Loi et réglementation
picto ressources-humaines

Congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap grave d’un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son…

22/02/2024

#Congé parental #Agent #Loi et réglementation #Famille
picto institutions-et-administration-territoriale

Connaître le cadre réglementaire de l’armement en police municipale
L’armement des policiers municipaux est régi par la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui précise les types d’armes pouvant être acquis par les collectivités pour équiper…

04/02/2024

#Loi et réglementation #Armement

Une offre pour chaque métier

picto actu

Congés imposés dans la fonction publique : peut-on les imposer ? dans l'actualité

Voir tous les articles publiés