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Délais et voies de recours dans les ressources documentaires

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Le recours pour excès de pouvoir

Les diverses autorités ayant des compétences en matière d’urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent le bloc de légalité du droit de…

19/11/2013

#Voie de recours
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Récapitulatif des délais

Si vous souhaitez contester le refus de communication d’un document administratif, ce document vous renseigne également sur les délais applicables aux voies de recours.

18/03/2013

#Communication de document administratif #Droit à l'information
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Documents administratifs (notification)

Pour faire naître des droits, les actes pris par les collectivités doivent faire l’objet d’une notification ou d’une publication, ce qui crée le point de départ des délais de recours.…

17/10/2022

#Communication de document administratif #Document de procédure administrative
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Délais de recours contre la décision du tribunal

Ces délais de recours diffèrent selon que le requérant est un électeur, une personne éligible au conseil municipal, le préfet, un DOM/COM ou le CNCCFP.

16/09/2014

#Contentieux électoral #Recours en contestation de validité
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Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

En droit administratif,tout administré dispose du droit à exercer un recours administratif, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou hiérarchique. En outre, il peut également former un recours pour excès de…

02/03/2022

#Voie de recours #Sanction disciplinaire
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Identifier les risques de recours de tiers au marché après…

La signature d’un marché public n’éteint pas tout recours juridique et peut toujours être contestée devant le juge et ce par des tiers qui s’estimeraient lésés dans leurs intérêts.Ces derniers…

09/03/2022

#Risque lié aux marchés publics #Signature du marché
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Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

Historiquement, aucun recours n’était ouvert permettant de contester la légalité d’un contrat, celui-ci n’étant pas une décision administrative. La seule possibilité était dès lors d’engager un recours pour excès de…

21/11/2019

#Recours en contestation de validité
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Schéma de la procédure de recours contentieux contre le permis…

Toute personne qui dispose d’un intérêt à agir peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en exerçant un recours. Le recours contentieux contre le permis…

29/11/2018

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Recourir au contrat de projet

Si le recours au fonctionnaire demeure la voie principale de recrutement des agents publics, les cas dans lesquels une collectivité locale ou l’un de ses établissements publics peuvent recruter des…

20/01/2022

#Loi et réglementation #Contractuel #CDD
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Notification d’une décision de radiation de la liste électorale

Cet outil propose un modèle de courrier permettant au maire de notifier à l’électeur sa radiation de la liste électorale après engagement de la procédure contradictoire préalable. Ce courrier mentionne…

03/05/2024

#Liste électorale
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Comment organiser le passage de la voie intraveineuse à la…

Le passage de la voie intraveineuse à la voie orale fait partie du parcours de soins du patient. Ce passage doit être anticipé, planifié et organisé lors de l’élaboration du…

13/03/2013

#Administration du médicament
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Formulaire Cerfa n° 13404*08 de déclaration préalable de travaux :…

Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux. Il doit être établi en 2 exemplaires et doit être déposé à…

07/02/2022

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Formulaire Cerfa de demande de permis de construire et récépissé…

Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de permis de construire. Il doit être établi en 4 exemplaires et doit être déposé…

07/02/2022

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Formulaire Cerfa de demande de modification d’un permis délivré en…

Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de modification du permis de construire. Il doit être établi en 4 exemplaires et doit…

07/02/2022

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Formulaire Cerfa de demande de permis de démolir et récépissé…

Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de permis de démolir. Il doit être établi en 4 exemplaires et doit être déposé…

07/02/2022

#Permis de démolir #Marché de travaux