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Faute disciplinaire

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Faute disciplinaire dans l'actualité

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Faute disciplinaire dans les ressources documentaires

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Quelles sont les sanctions applicables en cas de faute déontologique…
Pour assurer leur mission de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice des professions de santé, mais également de s’assurer…

05/04/2020

#Faute #Sanction disciplinaire
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Typologie des fautes des infirmiers
La faute est l’un des trois éléments nécessaires à la reconnaissance de la responsabilité d’un soignant tant devant les juridictions civiles qu’administratives. L’engagement de ces responsabilités nécessitant un dommage, une…

09/04/2024

#Faute #Personnel infirmier
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Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire
Les manquements d’un salarié dans le cadre de la relation de travail sont par principe susceptibles d’engager la responsabilité disciplinaire du salarié et permettent à l’employeur de prononcer une sanction…

09/09/2015

#Discipline #Responsabilité
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La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux
Les règles régissant la procédure disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont définies par le Code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à…

15/03/2022

#Procédure disciplinaire #Fonctionnaire
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Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des…
À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative s’est montrée beaucoup plus favorable aux victimes, en créant un…

26/01/2023

#Faute #Accident médical
picto sante

Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire et quelles…
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un réel pouvoir discrétionnaire afin de qualifier la faute professionnelle. Ce pouvoir est toutefois encadré à la fois par les textes et par…

12/02/2025

#Faute #Responsabilité des fonctionnaires
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Distinguer une faute de service d’une faute personnelle
L’administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l’intermédiaire des agents qu’elle emploie à divers titres. Dès lors, il importe de pouvoir distinguer ce qui peut…

04/04/2022

#Responsabilité des fonctionnaires
picto ressources-humaines

Engager et conclure une procédure disciplinaire
Tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses…

16/01/2025

#Procédure disciplinaire #Loi et réglementation
picto sante

Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?
La faute délictuelle est le principal fait générateur de responsabilité civile. Elle se distingue d’autres fautes que sont la faute pénale et la faute contractuelle. Renvoyant à la violation d’une…

07/12/2016

#Faute #Délit
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La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire
C’est via le prisme d’une société nouvelle que le directeur de la fonction publique hospitalière aborde aujourd’hui les procédures disciplinaires. Les dérives comportementalistes dans le cadre de l’exercice professionnel, parfois…

09/02/2025

#Procédure disciplinaire
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À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?
La distinction entre « faute de service » et « faute personnelle » est ancienne. Elle est essentielle en ce qu’elle détermine les règles de la responsabilité indemnitaire pesant tant sur l’administration que sur…

12/02/2025

#Faute #Accident médical
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Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son…
Une faute professionnelle commise par un membre du personnel médical ou hospitalier peut-elle engager la responsabilité de son auteur ? La réponse est fort simple : elle ne peut être que positive.…

02/03/2022

#Faute #Responsabilité des fonctionnaires
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Qu’est-ce qu’une faute technique ?
Depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, la faute occupe une place prépondérante dans la responsabilité médicale et hospitalière. En dépit de l’apparition de régimes de responsabilité sans faute et de…

18/10/2017

#Faute #Responsabilité
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Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?
Lorsqu’une faute personnelle est alléguée, il est nécessaire de déterminer si le comportement du professionnel de santé mis en cause se rattache ou non au service. Ce débat sur le…

21/05/2015

#Faute #Responsabilité
picto services-a-la-population

Sanctionner un animateur fautif
Lorsqu’un animateur commet une faute dans le cadre de ses fonctions, il incombe à la personne qui l’encadre de déterminer quelles sont les suites à donner. Une bonne connaissance des…

17/03/2022

#Animateur #Sanction disciplinaire

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