Peut-on être fonctionnaire avec un casier judiciaire ?
Peut-on être fonctionnaire avec un casier judiciaire ?
La réponse courte est : cela dépend. L’accès à la fonction publique est lié à la nature et à la gravité des infractions commises. Selon la réglementation, certains emplois publics sont soumis à des exigences strictes. Cependant, une évaluation de la compatibilité avec les fonctions est toujours réalisée au cas par cas.
- Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
- Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Non, le bulletin n° 2 n’est pas systématiquement un obstacle pour devenir fonctionnaire
En général, pour vérifier l’accès à l’emploi public, l’administration demande directement la consultation de l’extrait de casier judiciaire qui lui est réservé. Ce document atteste des condamnations pénales. À l’inverse, l’extrait que le particulier peut lui-même demander ne contient qu’une partie restreinte de ces informations, à savoir les condamnations les plus graves.
La mention d’une condamnation sur l’extrait consulté par l’administration ne fait pas obstacle de manière automatique à l’accès à un poste. L’autorité administrative apprécie si les faits reprochés sont incompatibles ou non avec l’exercice des futures missions. Si les infractions n’ont pas de lien avec les fonctions du poste, l’intégration reste envisageable. De plus, des démarches juridiques permettent de solliciter l’effacement de certaines mentions.
Chaque situation fait l’objet d’un examen individuel et des critères spécifiques s’appliquent selon l’administration et la nature de l’emploi. Par conséquent, il est recommandé de se renseigner sur les conditions générales applicables au métier recherché. Contacter directement les services des ressources humaines du secteur concerné permet d’obtenir des informations précises et adaptées à votre situation.
Publié le 06/08/2025
Retrouvez toute l'actualité sur "Casier judiciaire"
-
Autorisations spéciales d'absence (ASA) : les collectivités doivent-elles revoir leurs délibérations pour le 1er janvier 2027 ?
16/11/2026 -
Fonction publique territoriale : loin des clichés, le terrain
09/11/2026 -
Activités accessoires : une nouvelle réponse au déficit d'attractivité de certains métiers ?
05/11/2026 -
Que sera la fonction publique à l'horizon 2035-2050 ?
02/11/2026 -
Collectivités : sortir des caricatures et avoir un vrai débat sur les RH
30/10/2026 -
Delphine Tranchand : “Avec la semaine de quatre jours, nous avons amélioré à la fois la qualité de vie au travail et le service aux usagers”
26/10/2026 -
Davantage de contractuels et des agents vieillissants façonnent le nouveau visage de la FPT
01/10/2026 -
La Cour des comptes préconise de réduire les effectifs et les rémunérations des collectivités
25/09/2026 -
Raymonde Poncet Monge : “La réduction du temps de travail doit se faire selon des conditions qui ne conduisent pas à intensifier le travail”
23/09/2026
Aller plus loin avec nos fiches :
RecrutementConduire une procédure de recrutement rigoureuse et performante
Fiche - 1 oct. 2026
Statut des collaborateurs de cabinet
Fiche - 28 sep. 2026
Recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale
Fiche - 28 sep. 2026
Recruter sur un emploi fonctionnel
Fiche - 24 août 2026