Pratique anticoncurrentielle
Pratique anticoncurrentielle dans l'actualité
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Article
La constitution d'un groupement d'entreprises peut constituer une pratique anticoncurrentielle condamnable
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. -
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Quelles sont les modalités d'indemnisation de l'acheteur victime de pratiques anticoncurrentielles ?
Dans une décision du 17 juin 2022, le Conseil d'État est venu préciser les modalités d'appréciation des dépenses directement utiles à la personne publique en cas d'annulation du marché… -
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Quelle est l’étendue du droit à réparation de l’acheteur en cas de…
Les ententes anticoncurrentielles conduisent à une augmentation significative des marchés conclus. En tant qu’acheteurs, les administrations publiques sont donc victimes de ces pratiques. Cette infraction économique… -
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Quel est le délai de prescription des actions de l'acheteur contre les…
Dans une décision du 9 mai 2023, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de prescription des actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles commises à l'occasion…
Pratique anticoncurrentielle dans les ressources documentaires
Sécuriser les pratiques sportives
01/02/2012
Valider un stage pratique
17/01/2012
Comment prendre en compte les pratiques en amateur dans les…
07/11/2022
Éditer des guides pratiques pour le personnel
04/09/2023
Identification des « bonnes » pratiques et expériences communautaires
16/06/2016
Les bonnes pratiques de livraison pour un commerce physique
15/06/2020
Les pratiques de soins non conventionnelles
17/01/2018
Réaliser un guide pratique municipal
05/01/2012
Mettre en place un guide des bonnes pratiques au travail
18/12/2011
Collaborer avec un artiste plasticien pour la réalisation d’ateliers de…
22/01/2015
Une offre pour chaque métier
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Comment rénover le recrutement dans le secteur public ?
06/05/2024
[ép. 188] Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils ...