Prise illégale d'intérêt
Prise illégale d'intérêt dans l'actualité
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Article juridique
Quelle modification du régime de la prise illégale d'intérêt pour les élus…
Les lois du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du 21 février 2022 dite « 3DS » ont réformé le régime de la prise illégale d'intérêt des élus. Le but… -
Weka TV
[ép. 74] Prise illégale d'intérêts : une réforme bonne à prendre ?
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la prise… -
Article
RSA contre bénévolat : la délibération prise dans le Haut-Rhin jugée illégale
Un département n'a pas le droit de conditionner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à la réalisation de bénévolat, a tranché mercredi 5 octobre la justice, annulant… -
Article
Les conflits d'intérêts dans la commande publique
L'article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics…
Prise illégale d'intérêt dans les ressources documentaires
Éviter les prises illégales d’intérêts
15/07/2023
Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un…
23/10/2023
Concilier intérêt communal et intérêt communautaire
17/06/2016
Le référent alerte éthique
08/06/2023
L’exercice illégal de la profession de médecin
01/12/2016
La prise en charge des personnes inconscientes ou désorientées en…
03/01/2021
Modèle de calcul des intérêts moratoires et des intérêts moratoires…
18/03/2021
Conflit d’intérêts
26/06/2022
Définir et faire évoluer l’intérêt communautaire
03/11/2022
Déclaration d’intérêt dans le cadre d’une procédure
17/05/2023
Respect des directives hiérarchiques et refus d’exécution d’ordres illégaux
01/03/2022
Déclaration de l’absence de conflit d’intérêts dans le cadre d’une…
17/05/2023
Que signifient les conditions de « nécessité médicale » ou…
21/05/2015
Une offre pour chaque métier
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Logements abordables : le projet de loi très contesté
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Fonction publique : la négociation sur les conditions de travail a ...
21/03/2023
Fonction publique hospitalière : quelle rémunération le 1er mai ?