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Prise illégale d'intérêt

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Prise illégale d'intérêt dans l'actualité

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Prise illégale d'intérêt dans les ressources documentaires

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Éviter les prises illégales d’intérêts
Le délit de prise illégale d’intérêts vise la confusion, sur une même tête, de deux qualités : celle de surveillant public et celle de surveillé privé. Ce simple cumul suffit à…

15/07/2023

#Délit
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Prévention et détection des conflits d’intérêts dans les structures médico-sociales…
Les situations de conflits d’intérêts sont inhérentes à la vie de toute organisation. En droit français, le conflit d’intérêts n’est pas en lui-même un délit ; c’est la prise d’actes contraires…

02/04/2025

#Service d'aide à domicile #Devoirs professionnels
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Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un…
Contrairement aux atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, favoritisme et détournement de fonds publics), le conflit d’intérêts n’est pas qualifié de délit par le Code…

24/02/2025

#Risque lié aux marchés publics #Gestion des conflits
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Concilier intérêt communal et intérêt communautaire
L’achèvement de la carte intercommunale, l’approfondissement du fait communautaire ou encore le partage des mêmes impositions confrontent tous les jours un peu plus les différents intérêts en présence sur le…

17/06/2016

#Intérêt communautaire #Partenariat local
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Appréhender l’organisation de la prise en charge des troubles en…
La prise en charge et l’accompagnement des personnes présentant des troubles de santé mentale fait intervenir une multiplicité d’acteurs, le traitement de ces troubles relevant d’une conception ensemblière. Elle vise…

31/03/2025

#Accompagnement des publics #Insertion #Santé publique
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Le référent alerte éthique
Le référent alerte éthique permet aux agents publics ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d’une collectivité ou d’un établissement public de révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne…

08/06/2023

#Responsabilité des fonctionnaires
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L’exercice illégal de la profession de médecin
L’exercice illégal de la médecine est défini comme étant l’infraction commise par « toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un…

01/12/2016

#Médecin
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La prise en charge des personnes inconscientes ou désorientées en…
Hospitaliser une personne inconsciente ou désorientée signifie qu’il ne sera pas possible, dans un premier temps, d’établir un échange avec elle. Sa prise en charge va donc nécessiter qu’un dialogue…

03/01/2021

#Patient #Établissement de santé
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Le délit de prise illégale d'intérêts

08/04/2019

#Délit #Loi et réglementation
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Modèle de calcul des intérêts moratoires et des intérêts moratoires…
Ce document récapitule les informations concernant les intérêts moratoires et facilite leur calcul. Il comporte notamment les éléments suivants : date initiale, délai de paiement, date du paiement principal, nombre…

18/03/2021

#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
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Conflit d’intérêts
L’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique définit le conflit d’intérêts : il s’agit de toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de…

13/03/2025

#Devoirs professionnels #Responsabilité des fonctionnaires
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La prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire ou un…

09/04/2019

#Délit #Loi et réglementation #Fonctionnaire
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Définir et faire évoluer l’intérêt communautaire
L’intérêt communautaire résume la nécessité de fixer une ligne de partage entre les compétences communales et celles détenues par son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Étroitement lié…

03/11/2022

#Intérêt communautaire
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Déclaration d’intérêt dans le cadre d’une procédure
Une déclaration d’intérêts vise à recenser l’ensemble des activités, des fonctions, mandats et participations du déclarant dans le but de prévenir les conflits d’intérêts et engage la responsabilité de ce…

17/05/2023

#Passation du marché #Sélection des candidats
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Respect des directives hiérarchiques et refus d’exécution d’ordres illégaux
L’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique (CGFP) précise :« L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné…

01/03/2022

#Obéissance hiérarchique

Une offre pour chaque métier

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