Refus de mise à disposition d'un fonctionnaire
Qu’est-ce que la mise à disposition d’un fonctionnaire ?
La mise à disposition d’un agent de la fonction publique est un régime statutaire qui permet à l’agent de travailler pour un employeur différent de son administration de rattachement. La rémunération et le plan de carrière restent en lien avec l’employeur initial, tout comme les droits à congés.
La mise à disposition est applicable aux agents titulaires, pour une partie ou pour l’intégralité de leur temps de travail. Ce dispositif est un outil majeur de mobilité dans les corps de la fonction publique.
Le dispositif est formalisé en cas d’accord par une convention de mise à disposition bipartite entre l’employeur de rattachement et l’organisme d’accueil.
Est-ce que le refus d’une mise à disposition d’un fonctionnaire est possible ?
Deux hypothèses peuvent se présenter : le fonctionnaire sollicite une demande de mise à disposition pour aller travailler auprès d’un nouvel employeur, ou bien l’administration de rattachement souhaite mettre l’agent à disposition d’un autre organisme.
À l’initiative de l’agent, la mise à disposition peut être refusée par l’employeur pour un motif impératif comme une nécessité de service. Dans la mesure où le refus de mise à disposition d’un fonctionnaire doit être explicité et argumenté, il est en général temporaire. Après un certain délai, l’administration peut raisonnablement avoir mis en œuvre les actions nécessaires afin de pallier les difficultés motivant le refus. C’est à l’agent de réitérer la demande.
Un établissement ne peut imposer à un fonctionnaire une mise à disposition. Le fonctionnaire est parfaitement en droit de refuser sa mise à disposition sans qu’il lui en soit tenu rigueur. Un agent public ne commet pas de faute en refusant une mise à disposition lorsque son employeur en est à l’origine.
Refus de mise à disposition d'un fonctionnaire dans les ressources documentaires
Rémunération (principes et éléments obligatoires)
30/06/2024
Le temps de travail dans la fonction publique territoriale
30/06/2024
Le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique territoriale
23/06/2024
Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie…
17/06/2024
Le droit à l’expression directe et collective
17/06/2024
Engager une réflexion pour modifier le temps de travail
07/05/2024
Protection fonctionnelle des agents territoriaux
06/05/2024
La mise à disposition dans la fonction publique territoriale
22/02/2024
L'action sociale et ses prestations au sein de la fonction…
22/02/2024
Les formations obligatoires et facultatives dans la fonction publique
22/02/2024
Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale
15/01/2024
Don des jours de repos
08/10/2023
Santé et sécurité au travail
10/09/2023
Droits et obligations (généralités)
10/09/2023
Mettre à disposition le livret individuel de formation
09/05/2023
Une offre pour chaque métier