#

Refus de mise à disposition d'un fonctionnaire

 

Qu’est-ce que la mise à disposition d’un fonctionnaire ?

La mise à disposition d’un agent de la fonction publique est un régime statutaire qui permet à l’agent de travailler pour un employeur différent de son administration de rattachement. La rémunération et le plan de carrière restent en lien avec l’employeur initial, tout comme les droits à congés.

La mise à disposition est applicable aux agents titulaires, pour une partie ou pour l’intégralité de leur temps de travail. Ce dispositif est un outil majeur de mobilité dans les corps de la fonction publique.

Le dispositif est formalisé en cas d’accord par une convention de mise à disposition bipartite entre l’employeur de rattachement et l’organisme d’accueil.

 

Est-ce que le refus d’une mise à disposition d’un fonctionnaire est possible ?

Deux hypothèses peuvent se présenter : le fonctionnaire sollicite une demande de mise à disposition pour aller travailler auprès d’un nouvel employeur, ou bien l’administration de rattachement souhaite mettre l’agent à disposition d’un autre organisme.

À l’initiative de l’agent, la mise à disposition peut être refusée par l’employeur pour un motif impératif comme une nécessité de service. Dans la mesure où le refus de mise à disposition d’un fonctionnaire doit être explicité et argumenté, il est en général temporaire. Après un certain délai, l’administration peut raisonnablement avoir mis en œuvre les actions nécessaires afin de pallier les difficultés motivant le refus. C’est à l’agent de réitérer la demande.

Un établissement ne peut imposer à un fonctionnaire une mise à disposition. Le fonctionnaire est parfaitement en droit de refuser sa mise à disposition sans qu’il lui en soit tenu rigueur. Un agent public ne commet pas de faute en refusant une mise à disposition lorsque son employeur en est à l’origine.

picto ress-doc

Refus de mise à disposition d'un fonctionnaire dans les ressources documentaires

picto institutions-et-administration-territoriale

Protection fonctionnelle des agents territoriaux

En fonction des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique, tous les agents peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration…

06/05/2024

#Protection fonctionnelle #Droits des fonctionnaires
picto ressources-humaines

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

L’article L. 611-2 du Code général de la fonction publique dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la…

28/03/2024

#Temps de travail #Droits des fonctionnaires
picto institutions-et-administration-territoriale

Les formations obligatoires et facultatives dans la fonction publique

Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 définit pour l’ensemble des agents publics l’action de formation professionnelle.Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des…

22/02/2024

#Formation #Droits des fonctionnaires
picto ressources-humaines

La mise à disposition dans la fonction publique territoriale

La mise à disposition est un outil original de mobilité des agents publics, permettant de répondre soit à certains besoins spécifiques et temporaires des employeurs publics, soit aux aspirations de…

22/02/2024

#Mise à disposition #Droits des fonctionnaires
picto ressources-humaines

L'action sociale et ses prestations au sein de la fonction…

Le droit aux prestations d’action sociale est défini par le titre III du livre VII du Code général de la fonction publique. En vertu des dispositions de l’article L. 731-1 du…

22/02/2024

#Droits des fonctionnaires #Protection sociale
picto ressources-humaines

Rémunération (principes et éléments obligatoires)

Soumise au principe d’unité de la fonction publique, la rémunération des agents publics est en principe structurée de manière identique quelle que soit la fonction publique d’appartenance.De ce fait, la…

15/01/2024

#Rémunération #Droits des fonctionnaires
picto institutions-et-administration-territoriale

Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l’article L. 121-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à…

15/01/2024

#Cumul d'activités #Droits des fonctionnaires
picto ressources-humaines

Engager une réflexion pour modifier le temps de travail

La contrainte financière et les recommandations des chambres régionales des comptes (CRC) avaient incité les collectivités locales à réviser l’organisation des temps de travail. La loi de transformation de la…

10/12/2023

#Temps de travail #Droits des fonctionnaires
picto institutions-et-administration-territoriale

Don des jours de repos

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 décline pour la fonction publique les lois n° 2014-459 du 9 mai 2014 et n° 2018-84 du 13 février 2018 qui permettent le don de jours de repos…

08/10/2023

#Droits des fonctionnaires #Organisation de travail
picto ressources-humaines

Santé et sécurité au travail

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.Si les principes généraux de prévention applicables au…

10/09/2023

#Droits des fonctionnaires #Santé et sécurité au travail
picto ressources-humaines

Droits et obligations (généralités)

Les agents territoriaux jouissent de droits fondamentaux, au même titre que tous les citoyens. Par ailleurs, ils bénéficient de droits particuliers, comme le droit à être protégés ou celui d’être…

10/09/2023

#Devoirs professionnels #Droits des fonctionnaires
picto ressources-humaines

Mettre à disposition le livret individuel de formation

Prévu dans les dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et précisé dans le décret n° 2008-830 du 22 août 2008, le livret individuel de formation (LIF) doit permettre…

09/05/2023

#Droits des fonctionnaires #Formation
picto ressources-humaines

Décharges d’activité de service

Le statut prévoit certaines mesures de nature à faciliter l’accomplissement des missions et tâches confiées aux représentants des syndicats, et notamment les décharges d’activité de service (CGFP, art. L. 622-5). Les…

09/05/2023

#Droits des fonctionnaires #Représentants du personnel
picto institutions-et-administration-territoriale

Mettre à disposition des agents auprès d’autres employeurs

Association de quartier, commune voisine, hôpital ou encore grande entreprise de réseau : toutes ces structures peuvent accueillir certains de vos agents par voie de mise à disposition individuelle. Une collectivité…

02/05/2023

#Gestion administrative #Mise à disposition
picto ressources-humaines

Les missions de l’inspection du travail dans la fonction publique

L’inspection du travail a une mission essentielle de contrôle de l’application du droit du travail, mais dispose également de missions de conseil, de prévention et d’accompagnement.Il a longtemps existé un…

19/03/2023

#Droits des fonctionnaires #Organisme lié aux RH
picto actu

Refus de mise à disposition d'un fonctionnaire dans l'actualité

Voir tous les articles publiés