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TRIBUNAL DES CONFLITS

Le tribunal des conflits précise les critères du caractère administratif du contrat

un contrat de droit privé.. Texte de référence : Tribunal des conflits, 4 juillet 2016, req...

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Tribunal des conflits

sera compétente. Le Tribunal des conflits a fait l’objet d’une réforme profonde en 2015. Il est désormais régi... des conflits et aux questions préjudicielles. Élévation du conflit L’ article 12 de la loi... du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits permet au représentant de l’État dans le département... des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives... qui lui sont ainsi déférés, le Tribunal des conflits juge au fond à l’égard de toutes les parties en cause. Ses décisions...

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TRIBUNAL DES CONFLITS : actualités

TRIBUNAL DES CONFLITS : ressources documentaires

TRIBUNAL DES CONFLITS : Ressources humaines

TRIBUNAL DES CONFLITS : Administration locale

TRIBUNAL DES CONFLITS : Action sociale et solidaire

TRIBUNAL DES CONFLITS : Marchés publics

TRIBUNAL DES CONFLITS : Établissements de santé

TRIBUNAL DES CONFLITS : forum

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Décision "CODIAM"

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    La décision CODIAM a été rendue par le tribunal des conflits le 21 mai 2007.... Quelle est la date de la décision "CODIAM" rendue par le Tribunal des conflits en 2007 ?...

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Décision "CODIAM"

    G.Morel

    G.Morel

    Quelle est la date de la décision "CODIAM" rendue par le Tribunal des conflits en 2007 ?...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Mandat de vente

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Oui, selon le Tribunal des conflits (décision n° 3860 du 14/05/2012)....

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