TRIBUNAL DES CONFLITS

TRIBUNAL DES CONFLITS : ressources documentaires

TRIBUNAL DES CONFLITS : Administration locale

• 11 mai 2011 - ref : 1901

  Distinguer une faute de service d’une faute personnelle

  personnelle et faute de service a été établie par un arrêt Pelletier du tribunal des conflits... Depuis fort longtemps, la jurisprudence du tribunal des conflits a rappelé cette évidence...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  responsabilité, faute, agents publics

• 23 févr. 2012 - ref : 3343

  Connaître les sources du droit applicables aux animateurs non fonctionnaires

  de conflits de normes, la règle la plus favorable aux salariés doit recevoir application : ainsi,... de police ou tribunal correctionnel) en raison des nombreuses sanctions pénales applicables en droit... . les...

  Accueil > Action sociale > Diriger et gérer un accueil de loisirs

  Code du travail, convention collective de l’animation, inspecteur du travail, conseil de Prud’hommes

• 24 mai 2011 - ref : 1513

  La mise en commun des effectifs de police municipale

  déjà assermentés ne sont pas obligés de prêter à nouveau serment devant le tribunal de grande instance.... de laquelle ils se trouvent, même s’il ne les a pas nommés. Remarque Il peut parfois exister des conflits...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  police municipale, mutualisation, mise à disposition

• 21 nov. 2013 - ref : 1243

  La responsabilité de l’officier de l’état civil

  portées devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Informez... contentieuses. Les conflits en la matière concernent le service des archives publiques, dont le...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  officier de l’état civil, responsabilité, sanctions, amendes, compétence juridictionnelle

• 24 oct. 2014 - ref : 7977

  Les sanctions liées à l’occupation du domaine public routier

  du Tribunal des conflits du 2 décembre 1902 ( Société immobilière de Saint-Just   ; en l’espèce,... X contre cet arrêté, le tribunal administratif de Nice a, dans un jugement en date du 8 octobre 1992,...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  contravention, voie de fait, exécution d’office

• 13 sept. 2012 - ref : 4963

  Identifier une association transparente

  peut être engagée sous deux régimes. Le Tribunal des conflits a considéré que « la responsabilité... d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion......

  Accueil > Administration locale > Élections et vie politique locale

  associations, gestion de fait, responsabilité

• 3 juin 2014 - ref : 7413

  Les autorisations d’occupation du domaine public

  qu’il soit gracieux auprès du maire ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Important... de ces autorisations pour éviter des conflits d’usage et, d’autre part, un contrôle opérationnel efficient...

  Accueil > Administration locale > Modèles d’actes et de documents administratifs pour les collectivités territoriales

  réglementation, espace public, arrêtés, manifestation, terrasses, commune

• 24 sept. 2018 - ref : 1315

  Apposer la mention de divorce sur les actes d’état civil

  par l’un des époux au greffe du tribunal de grande instance du lieu de leur résidence. Le divorce pour faute... contentieux Chaque époux doit être assisté d’un avocat. La requête est à adresser au greffe du tribunal......

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  mariage, mariage civil, séparation, divorce, dissolution du mariage, pension alimentaire

• 9 juil. 2016 - ref : 9901

  Assurer la protection de l’agent mis en cause

  a toujours la possibilité de demander à élever le conflit pour que l’affaire soit jugée devant le tribunal administratif .... de compétence  » au tribunal judiciaire dont le président peut effectivement l’admettre...

  Accueil > Administration locale > Décisions territoriales - Schémas de procédures

  garantie, droit, préjudice, victime, protection juridique, faute

TRIBUNAL DES CONFLITS : Marchés publics

• 14 mai 2018 - ref : 10535

  L’arbitrage international

  d’arbitrage, la constitution du tribunal arbitral et la sentence arbitrale. Arbitrage international... judiciaires mais il existe des dérogations. Une décision du Tribunal des conflits a clairement posé... 9 novembre...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  compétence juridictionnelle, procédure d’arbitrage international, délai d’arbitrage, formalisme en arbitrage, caractère exécutoire de la sentence arbitrale

• 12 sept. 2018 - ref : 11249

  Mettre en œuvre des interdictions de soumissionner facultatives

  sociales ou fiscales, redressement judiciaire constaté par un tribunal de commerce, etc.). ... des conflits d’intérêts se réalise généralement à deux niveaux : la déclaration des conflits......

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  exclusion, sanction, conflit d’intérêts, interdiction de soumissionner

• 9 mars 2018 - ref : 10523

  Régime contentieux de la transaction (1). Compétence juridictionnelle

  Il en va différemment dans 2 hypothèses dégagées par une décision du Tribunal des conflits du 18 juin 2007,... de son exécution doivent être portées devant le tribunal administratif compétent en premier ressort.......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  compétence du juge administratif, degré de juridiction, incidence sur le contentieux, non-lieu à statuer, résiliation

• 9 mars 2018 - ref : 10524

  Régime contentieux de la transaction (2). Homologation

  l’homologation. Le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la seule circonstance que le contrôleur financier... a signé une transaction, sous réserve de son homologation par le tribunal administratif,... par lequel...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  homologation, intérêt pour agir, qualité pour agir, pouvoirs du juge, libéralités, consentement

• 15 mars 2018 - ref : 10525

  La conciliation. Présentation générale

  des principes de la conciliation, une nouvelle forme de règlement des conflits , RFDA , 1999, p. 611... M. Lévy, La conciliation par le tribunal administratif et le rôle du juge dans l’instruction des litiges...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  procédure de conciliation, tiers, périmètre, liberté des parties, obligation contractuelle

• 7 févr. 2018 - ref : 10520

  La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (3). Formalisme

  rédigé de sa propre initiative par un expert désigné par un tribunal administratif et annexé... à la transaction pour régler amiablement les conflits Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours... exécutoire...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  contrat écrit, autorisation de l’organe délibérant, loyauté des relations contractuelles, contrôleur financier

• 9 mars 2018 - ref : 10526

  La conciliation diligentée par la juridiction administrative

  la décision par laquelle un tribunal refusait d’exercer une mission de conciliation n’était pas susceptible... forme de règlement des conflits , RFDA , 1999, p. 611 F. Munoz, Pour une logique... La conciliation...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  magistrat conciliateur, expert, médiation, impartialité, loi de modération de la justice du XXIe siècle

• 15 mars 2018 - ref : 10521

  Effets de la transaction à l’égard des parties

  a demandé réparation à la société Stribick devant le tribunal administratif n’étaient pas de nature... que le tribunal administratif de Versailles a jugé que, lorsque le protocole d’accord signé par les parties... amiablement...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  contrat entre les parties, difficultés, effet relatif de la transaction, incidences, respect des engagements, responsabilité contractuelle

• 19 mars 2018 - ref : 10522

  Effets de la transaction à l’égard des tiers

  avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune et que celle-ci,... au motif que la demande d’un contribuable, tendant à être autorisé par le tribunal administratif... ...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  contrôle financier, contrôle de légalité, effet relatif, intérêt lésé, intérêt pour agir, qualité pour agir

TRIBUNAL DES CONFLITS : Ressources humaines

• 27 juin 2017 - ref : 8740

  Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte

  L. 475). Jurisprudence – Le tribunal des conflits a, dans une décision de 2007, admis au titre... en société anonyme depuis). Le tribunal des conflits lui a reconnu la qualification...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  agent de droit public, agent de droit privé, qualifications textuelles, adjoints de sécurité, artistes de spectacle, assistants maternels

• 7 sept. 2015 - ref : 8877

  Transaction : intervention du juge et effets

  de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées. » Un tribunal... par le juge administratif. Le juge administratif exerce un contrôle de la transaction. Le tribunal... ...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord

• 7 sept. 2015 - ref : 8876

  Les conditions de la transaction

  peuvent décider de régler un litige ponctuel (né et porté devant le tribunal administratif, ou à naître)... Dans cette affaire, le tribunal administratif avait considéré la transaction illégale au motif... amiablement...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  Les conditions de la transaction

• 27 juin 2017 - ref : 8741

  Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence

  rendu par le tribunal des conflits en 1996 ( TC, 25 mars 1996, n° 03000, Préfet de la région... à bénéficier des règles du droit public. Le tribunal administratif a saisi le Conseil d’État d’une...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  agent de droit public, agent de droit privé, agent recruté à l’étranger, critère organique, théorie de la transparence, clause exorbitante de droit commun

• 22 janv. 2018 - ref : 8742

  Requalification de la nature de la relation de travail

  La jurisprudence du Tribunal des conflits a suivi la même évolution. L’application de l’article L. 1224-1... 15 mars 1999, n° 03097, Faulcon ). À présent, le Tribunal des conflits admet son application...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  agent public, agent de droit privé, requalification de la situation juridique, droit d’option, transfert d’activité, changement d’employeur

• 7 sept. 2015 - ref : 8878

  Présentation des juridictions prud’homales

  La décision du Tribunal des conflits reconnaissant la compétence de la juridiction administrative s’impose... collectif, tels que ceux provenant de conflits collectifs (grèves), ne relèvent pas des conseils... une sanction...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  prud’hommes, compétence d’attribution, oralité (procédure), preuve, principe du contradictoire

• 18 juil. 2014 - ref : 4625

  Les missions et les modalités de fonctionnement des ordres professionnels des professions paramédicales

  Un récent jugement du tribunal administratif de Nanterre interroge sur la légalité... d’inscription à l’Ordre des infirmiers pose question. C’est ainsi qu’un jugement récent du tribunal... de violation du Code de déontologie...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  infirmiers, ordre, inscription, professions paramédicales, autorisation d’exercer

• 4 avr. 2017 - ref : 8211

  Les attributions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

  le tribunal administratif de Toulouse (TA, 25 juil. 2003, Union départementale FO de l’Ariège )... a été appréciée par le tribunal administratif de Versailles à propos de patients porteurs du virus du SIDA (VIH)......

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  fonctions publiques hospitalières, chsct, conditions de travail, hygiène et sécurité

• 22 juin 2017 - ref : 8818

  Procédure disciplinaire

  du tribunal administratif, où la procédure est d’abord et avant tout écrite. Prouver les faits reprochés... pour le département où exerce l'agent contractuel concerné. Toutefois, lorsque le tribunal administratif...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  dossier de l’agent, défense, conseil de discipline, harcèlement moral

TRIBUNAL DES CONFLITS : Action sociale et solidaire

• 23 oct. 2014 - ref : 7472

  La mise en jeu de la responsabilité administrative du directeur

  d’une institution et non d’une personne physique, un arrêté du Tribunal des conflits de Blanco du 8 février... la jurisprudence du Tribunal des conflits ( Pelletier ) qui en a été à l’origine en 1873. La...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  responsabilité, administrative, fonction publique, juridique, directeur, EAJE

• 13 déc. 2010 - ref : 0581

  Traiter une situation d’habitat dégradé

  sur des bases « faussées » : les conflits de personnes ; la volonté d'un déménagement... du tribunal d'instance, saisi dans le cadre d'une procédure de référé, est nécessaire pour entrer......

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  logement indécent, insalubrité remédiable, insalubrité irrémédiable, habitat indigne, propriétaire habitat indigne, locataire habitat indigne

• 29 déc. 2010 - ref : 0268

  Accompagner les gens du voyage dans leur parcours d’insertion

  pourra être engagée auprès du tribunal administratif, accompagnée d’une éventuelle saisie de la Haute... et limiter les situations de stress et de conflits notamment les expropriations successives......

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  GDV sédentaires, GDV, GDV itinérants, caravane mobile, terrain familial, aire accueil

• 4 mars 2015 - ref : 0564

  Choisir la forme juridique la mieux adaptée à l’entreprise

  de conflits entre associés. Si la personne est seule à choisir, dites-lui de bien réfléchir à la forme... au tribunal de commerce. Que faire des bénéfices ? Il faut penser en priorité...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  création entreprise, statut entreprise, statut SARL, statuts SAS-EURL, EURL, EIRL

• 11 sept. 2015 - ref : 4235

  Négocier son contrat d’assurances

  d’assurance RC pro différente de celle pour la protection juridique afin d’éviter les conflits d’intérêts.... juridique. C’est l’assurance de pouvoir obtenir, en cas d’assignation au tribunal pour quelque raison...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  assurance, risques, contrat, protection juridique, responsabilité civile, incendie

• 5 mai 2011 - ref : 1028

  Les responsabilités et les assurances des activités de services à domicile

  par une personne morale ou physique. La victime devra s'adresser à la juridiction civile, tribunal d'instance... pénale qui est compétente, soit le tribunal de police, le tribunal correctionnel, ou...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Responsabilité, assurance des services à domicile, prestation, mandat, mise à disposition de personnel, judiciarisation des services à domicile

• 20 sept. 2012 - ref : 4945

  Impulser et piloter l’animation

  d’une VAE ? Quel est son parcours ? S’agit-il d’une promotion interne, parfois génératrice de conflits... qui l’occupe. Dans ce cas, l’Urssaf ou le tribunal pourrait exiger le versement d’une rémunération...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  animation, stratégie d’animation, partenaires de l’animation

• 19 avr. 2014 - ref : 6758

  Élaborer le contrat de travail

  est le tribunal compétent pour juger. Insistez sur la nécessité de rédiger un contrat précis, cela permet... d’éviter les malentendus et les conflits ultérieurs. Si le conflit survenait, sans possibilité d’être réglé...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  contrat, obligations, rémunération, congés, rupture de contrat

TRIBUNAL DES CONFLITS : Établissements de santé

• 29 mai 2017 - ref : 8000

  Quelles sont les juridictions compétentes ?

  Il n’existe pas encore de tribunal administratif et c’est le ministre qui tranche les conflits (il... entre les juridictions Le tribunal a été créé pour résoudre les conflits de compétences...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  ordre judiciaire, ordre administratif, juridictions, tribunal administratif, Conseil d’État, tribunal d’instance

• 9 sept. 2015 - ref : 4873

  La médiation familiale

  portées au tribunal pour des conflits financiers entre parents placés et leurs enfants adultes ;... handicapées). La médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits souvent...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  médiation familiale, conflit familial, mode de résolution de conflit, règlement alternatif des conflits, solution amiable

• 10 juin 2015 - ref : 8055

  Qu’est-ce qu’une action récursoire ?

  Plus récemment, le tribunal des conflits a pris position sur la règle de compétence applicable à un litige... pour la prise en charge hospitalière. Le tribunal des conflits a ainsi jugé :...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  indemnisation, action récursoire, recours récursoire, partage de responsabilité, responsable du dommage

• 20 déc. 2016 - ref : 4882

  Le libre exercice du culte

  et protestantes. Quelle est l’autorité compétente en cas de conflits relatifs au libre exercice du culte... à l’hôpital ? La circulaire n° 2006-538 du 20 décembre 2006 prévoit que «  les conflits......

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  respect des croyances et des religions, liberté religieuse, principes d’égalité dans le service public, principe de neutralité du service public, aumôneries hospitalières, visites

• 3 juin 2015 - ref : 8085

  Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?

  De plus, il n’existe pas encore de tribunal administratif (TA), c’est le ministre qui tranche les conflits... au tribunal son propre mémoire et dont une copie est adressée au demandeur. Cette circulation...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  juridiction administrative, responsabilité administrative, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

• 18 juil. 2014 - ref : 4625

  Les missions et les modalités de fonctionnement des ordres professionnels des professions paramédicales

  Un récent jugement du tribunal administratif de Nanterre interroge sur la légalité... d’inscription à l’Ordre des infirmiers pose question. C’est ainsi qu’un jugement récent du tribunal... de violation du Code de déontologie...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  infirmiers, ordre, inscription, professions paramédicales, autorisation d’exercer

• 4 avr. 2017 - ref : 8211

  Les attributions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

  le tribunal administratif de Toulouse (TA, 25 juil. 2003, Union départementale FO de l’Ariège )... a été appréciée par le tribunal administratif de Versailles à propos de patients porteurs du virus du SIDA (VIH)......

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  fonctions publiques hospitalières, chsct, conditions de travail, hygiène et sécurité

• 9 juin 2017 - ref : 10740

  Fonctionnaires et agents publics hospitaliers

  « subalternes »d’entretien des locaux et des surfaces). Ce même tribunal des conflits ( TC, 4 nov. 1991,... de l’article 2 de cette loi ; que, par suite, le tribunal administratif...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  fonctionnaire, stagiaire, contractuel, emplois aidés, situation statutaire et réglementaire

• 9 juin 2017 - ref : 10741

  Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie des normes

  à celle du tribunal des conflits… et, dans certaines situations, à celle de la Cour de discipline budgétaire... des conflits sociaux peuvent conduire à des « compromis » assurant la pérennité de ces usages locaux...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  fonction publique hospitalière, sources du droit, hiérarchie des normes