TRIBUNAL DES CONFLITS
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Ressources documentaires
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Formation
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TRIBUNAL DES CONFLITS ?
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TRIBUNAL DES CONFLITS : actualités
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9 août 2016 - ref : 40248
Le tribunal des conflits précise les critères du caractère administratif du contrat
un contrat de droit privé.. Texte de référence : Tribunal des conflits, 4 juillet 2016, req...
Procédures -
30 nov. 2012 - ref : 16474
Droit à paiement direct : le tribunal des conflits précise l'ordre juridictionnel compétent
, lequel a le caractère d'un contrat administratif. Références : Tribunal des conflits, 19 novembre 2012, req. n...
Procédures -
31 juil. 2012 - ref : 16260
Marchés de travaux : le tribunal des conflits rappelle les règles juridictionnelles de compétence
relevant de la compétence des juridictions judiciaires (tribunal des conflits, 9 juillet 2012...
Procédures -
7 avr. 2015 - ref : 25591
Une nouvelle jeunesse pour le Tribunal des conflits
Une institution vénérable C’est la loi du 24 mai 1872 qui a créé le Tribunal des conflits (TC).... des conflits en cas de difficulté sérieuse, en dehors des cas de conflit positif. Par ailleurs, les textes... attribuent...
Commande publique, Contentieux des marchés -
3 déc. 2014 - ref : 15164
Peut-on (encore) faire confiance au Tribunal des conflits ?
La difficile question des frontières de compétence Le Tribunal des conflits est chargé,... du Tribunal des conflits laisse place au doute. A quelques mois d’intervalle, la juridiction paritaire a dû... du service, et...
Exécution des marchés -
31 janv. 2014 - ref : 13730
Un contrat portant occupation du domaine public a la nature d’un contrat administratif et relève du droit administratif
Marcovici Le tribunal des conflits vient de rappeler cette règle dans une affaire dont la solution... rendue par l’administration, et non pas pour elle. Ainsi de l’affaire jugée par le Tribunal des conflits......
Commande publique, Occupation du domaine public -
17 janv. 2019 - ref : 76628
Le contentieux de l'indemnisation de la résiliation d'une convention d'aménagement relève de la compétence du juge administratif
étant saisie par la partie la plus diligente. Malgré cette clause, le tribunal... des conflits estime que le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un tel...
Procédures -
18 avr. 2014 - ref : 13562
Quelle est la qualification juridique des contrats passés par les EPCI ?
de la qualification juridique se pose. Le tribunal des conflits vient de repréciser les différents... Outre la présence d’une personne publique partie au contrat, le tribunal...
Marchés spécifiques, Contentieux des marchés -
13 mars 2015 - ref : 24657
Les rapports des maîtres d’œuvre entre eux désormais soumis au droit public ?
de cette jurisprudence aux sous-traitants. Laurent Marcovici Le tribunal des conflits modifie les compétences... du Tribunal des conflits du 9 février 2015, n° 3983, Société Ace European Group Limited...
Commande publique, Contentieux des marchés, Sous-traitance
TRIBUNAL DES CONFLITS : ressources documentaires
TRIBUNAL DES CONFLITS : Santé et sécurité au travail
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17 juin 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
n'a pas ces qualités, en application d'un arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996 ayant stipulé... Juridiction compétente : tribunal administratif ...
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17 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
compétente (le tribunal du contentieux de l'incapacité) obtient gain de cause, le salarié conserve son taux...
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17 juin 2019 - ref : sl3878307
Risques psychologiques liés aux organisations du travail
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17 juin 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
par le tribunal des prud'hommes. À noter...
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17 juin 2019 - ref : sl3870322
Organisation de la santé au travail
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17 juin 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
identifiée. Le 15 octobre 2002, le tribunal correctionnel de Nevers a condamné un chef d'unité...
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17 juin 2019 - ref : sl3878307
Fiches pratiques des risques professionnels
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17 juin 2019 - ref : sl3878307
Risques physiques
TRIBUNAL DES CONFLITS : Santé
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17 juin 2019 - ref : sl2963334
La responsabilité pour dommages de travaux publics
45681 et de la décision du Tribunal des conflits du 28 mars 1955,... en responsabilité à l’encontre de la personne qu’elle estime responsable du dommage devant le tribunal administratif...
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17 juin 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
n'a pas ces qualités, en application d'un arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996 ayant stipulé... Juridiction compétente : tribunal administratif ...
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17 juin 2019 - ref : sl2963334
Assurances et responsabilités dans les marchés publics
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17 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
compétente (le tribunal du contentieux de l'incapacité) obtient gain de cause, le salarié conserve son taux...
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17 juin 2019 - ref : sl3878307
Risques psychologiques liés aux organisations du travail
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17 juin 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
par le tribunal des prud'hommes. À noter...
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17 juin 2019 - ref : sl3870322
Organisation de la santé au travail
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17 juin 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
identifiée. Le 15 octobre 2002, le tribunal correctionnel de Nevers a condamné un chef d'unité...
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17 juin 2019 - ref : sl3878307
Fiches pratiques des risques professionnels
TRIBUNAL DES CONFLITS : Action sociale et solidaire
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23 oct. 2014 - ref : 7472
La mise en jeu de la responsabilité administrative du directeur
d’une institution et non d’une personne physique, un arrêté du Tribunal des conflits de Blanco du 8 février... la jurisprudence du Tribunal des conflits ( Pelletier ) qui en a été à l’origine en 1873. La...
responsabilité, administrative, fonction publique, juridique, directeur, EAJE -
13 déc. 2010 - ref : 0581
Traiter une situation d’habitat dégradé
sur des bases « faussées » : les conflits de personnes ; la volonté d'un déménagement... du tribunal d'instance, saisi dans le cadre d'une procédure de référé, est nécessaire pour entrer......
logement indécent, insalubrité remédiable, insalubrité irrémédiable, habitat indigne, propriétaire habitat indigne, locataire habitat indigne -
11 sept. 2015 - ref : 4235
Négocier son contrat d’assurances
d’assurance RC pro différente de celle pour la protection juridique afin d’éviter les conflits d’intérêts.... juridique. C’est l’assurance de pouvoir obtenir, en cas d’assignation au tribunal pour quelque raison...
assurance, risques, contrat, protection juridique, responsabilité civile, incendie -
4 mars 2015 - ref : 0564
Choisir la forme juridique la mieux adaptée à l’entreprise
de conflits entre associés. Si la personne est seule à choisir, dites-lui de bien réfléchir à la forme... au tribunal de commerce. Que faire des bénéfices ? Il faut penser en priorité...
création entreprise, statut entreprise, statut SARL, statuts SAS-EURL, EURL, EIRL -
5 mai 2011 - ref : 1028
Les responsabilités et les assurances des activités de services à domicile
par une personne morale ou physique. La victime devra s'adresser à la juridiction civile, tribunal d'instance... pénale qui est compétente, soit le tribunal de police, le tribunal correctionnel, ou...
Responsabilité, assurance des services à domicile, prestation, mandat, mise à disposition de personnel, judiciarisation des services à domicile -
19 avr. 2014 - ref : 6758
Élaborer le contrat de travail
est le tribunal compétent pour juger. Insistez sur la nécessité de rédiger un contrat précis, cela permet... d’éviter les malentendus et les conflits ultérieurs. Si le conflit survenait, sans possibilité d’être réglé...
contrat, obligations, rémunération, congés, rupture de contrat -
4 mars 2019 - ref : 4945
Impulser et piloter l’animation
diplômés ? Quel est leur parcours ? S’agit-il d’une promotion interne, parfois génératrice de conflits... qui l’occupe. Dans ce cas, l’Urssaf ou le tribunal pourrait exiger le versement d’une rémunération...
animation, stratégie d’animation, partenaires de l’animation -
15 mars 2019 - ref : 0268
Accompagner les gens du voyage dans leur parcours d’insertion
une procédure contentieuse pourra être engagée auprès du tribunal administratif, accompagnée d’une éventuelle...
GDV sédentaires, GDV, GDV itinérants, caravane mobile, terrain familial, aire accueil
TRIBUNAL DES CONFLITS : Marchés publics
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17 oct. 2018 - ref : 10540
Tribunal des conflits
sera compétente. Le Tribunal des conflits a fait l’objet d’une réforme profonde en 2015. Il est désormais régi... des conflits et aux questions préjudicielles. Élévation du conflit L’ article 12 de la loi......
règlement des difficultés de compétence, tribunal des conflits, formation collégiale, juge unique, référé -
14 mai 2018 - ref : 10535
L’arbitrage international
d’arbitrage, la constitution du tribunal arbitral et la sentence arbitrale. Arbitrage international... judiciaires mais il existe des dérogations. Une décision du Tribunal des conflits a clairement posé... 9 novembre...
compétence juridictionnelle, procédure d’arbitrage international, délai d’arbitrage, formalisme en arbitrage, caractère exécutoire de la sentence arbitrale -
22 mai 2019 - ref : 11249
Mettre en œuvre des interdictions de soumissionner facultatives
redressement judiciaire constaté par un tribunal de commerce, etc.). Il peut s’agir des peines... des conflits d’intérêts se réalise généralement à deux niveaux : la déclaration des conflits......
exclusion, sanction, conflit d’intérêts, interdiction de soumissionner -
9 mars 2018 - ref : 10523
Régime contentieux de la transaction (1). Compétence juridictionnelle
Il en va différemment dans 2 hypothèses dégagées par une décision du Tribunal des conflits du 18 juin 2007,... de son exécution doivent être portées devant le tribunal administratif compétent en premier ressort.......
compétence du juge administratif, degré de juridiction, incidence sur le contentieux, non-lieu à statuer, résiliation -
25 janv. 2019 - ref : 11510
Article L. 2197-1 du Code de la commande publique
de résolution des conflits est gratuit et confidentiel. Cette médiation peut passer par le médiateur... les litiges à un tiers conciliateur ou à un tribunal arbitral, qui tente de trouver une solution équitable... ...
médiation, arbitrage, médiateur, conciliation, règlement alternatif des litiges -
9 mars 2018 - ref : 10524
Régime contentieux de la transaction (2). Homologation
l’homologation. Le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la seule circonstance que le contrôleur financier... a signé une transaction, sous réserve de son homologation par le tribunal administratif,... par lequel...
homologation, intérêt pour agir, qualité pour agir, pouvoirs du juge, libéralités, consentement -
15 mars 2018 - ref : 10525
La conciliation. Présentation générale
des principes de la conciliation, une nouvelle forme de règlement des conflits , RFDA , 1999, p. 611... M. Lévy, La conciliation par le tribunal administratif et le rôle du juge dans l’instruction des litiges...
procédure de conciliation, tiers, périmètre, liberté des parties, obligation contractuelle -
7 févr. 2018 - ref : 10520
La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (3). Formalisme
rédigé de sa propre initiative par un expert désigné par un tribunal administratif et annexé... à la transaction pour régler amiablement les conflits Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours... exécutoire...
contrat écrit, autorisation de l’organe délibérant, loyauté des relations contractuelles, contrôleur financier -
9 mars 2018 - ref : 10526
La conciliation diligentée par la juridiction administrative
la décision par laquelle un tribunal refusait d’exercer une mission de conciliation n’était pas susceptible... forme de règlement des conflits , RFDA , 1999, p. 611 F. Munoz, Pour une logique... La conciliation...
magistrat conciliateur, expert, médiation, impartialité, loi de modération de la justice du XXIe siècle
TRIBUNAL DES CONFLITS : Établissements de santé
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29 mai 2017 - ref : 8000
Quelles sont les juridictions compétentes ?
Il n’existe pas encore de tribunal administratif et c’est le ministre qui tranche les conflits (il... entre les juridictions Le tribunal a été créé pour résoudre les conflits de compétences...
ordre judiciaire, ordre administratif, juridictions, tribunal administratif, Conseil d’État, tribunal d’instance -
9 sept. 2015 - ref : 4873
La médiation familiale
portées au tribunal pour des conflits financiers entre parents placés et leurs enfants adultes ;... handicapées). La médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits souvent...
médiation familiale, conflit familial, mode de résolution de conflit, règlement alternatif des conflits, solution amiable -
13 févr. 2019 - ref : 8049
Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité réparatrice ?
Dans ce cas, il est possible de saisir le Tribunal des conflits (TC). Ce tribunal spécifique peut être saisi... elle est engagée devant les juridictions civiles (tribunal d’instance, tribunal de grande...
juridictions, tribunaux, cour d’appel, Conseil d’État, Cour de cassation -
10 juin 2015 - ref : 8055
Qu’est-ce qu’une action récursoire ?
Plus récemment, le tribunal des conflits a pris position sur la règle de compétence applicable à un litige... pour la prise en charge hospitalière. Le tribunal des conflits a ainsi jugé :...
indemnisation, action récursoire, recours récursoire, partage de responsabilité, responsable du dommage -
20 déc. 2016 - ref : 4882
Le libre exercice du culte
et protestantes. Quelle est l’autorité compétente en cas de conflits relatifs au libre exercice du culte... à l’hôpital ? La circulaire n° 2006-538 du 20 décembre 2006 prévoit que « les conflits......
respect des croyances et des religions, liberté religieuse, principes d’égalité dans le service public, principe de neutralité du service public, aumôneries hospitalières, visites -
3 juin 2015 - ref : 8085
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?
De plus, il n’existe pas encore de tribunal administratif (TA), c’est le ministre qui tranche les conflits... au tribunal son propre mémoire et dont une copie est adressée au demandeur. Cette circulation...
juridiction administrative, responsabilité administrative, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État -
18 juil. 2014 - ref : 4625
Les missions et les modalités de fonctionnement des ordres professionnels des professions paramédicales
Un récent jugement du tribunal administratif de Nanterre interroge sur la légalité... d’inscription à l’Ordre des infirmiers pose question. C’est ainsi qu’un jugement récent du tribunal... de violation du Code de déontologie...
infirmiers, ordre, inscription, professions paramédicales, autorisation d’exercer -
4 avr. 2017 - ref : 8211
Les attributions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
le tribunal administratif de Toulouse (TA, 25 juil. 2003, Union départementale FO de l’Ariège )... a été appréciée par le tribunal administratif de Versailles à propos de patients porteurs du virus du SIDA (VIH)......
fonctions publiques hospitalières, chsct, conditions de travail, hygiène et sécurité -
9 juin 2017 - ref : 10740
Fonctionnaires et agents publics hospitaliers
« subalternes »d’entretien des locaux et des surfaces). Ce même tribunal des conflits ( TC, 4 nov. 1991,... de l’article 2 de cette loi ; que, par suite, le tribunal administratif...
fonctionnaire, stagiaire, contractuel, emplois aidés, situation statutaire et réglementaire
TRIBUNAL DES CONFLITS : Ressources humaines
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27 juin 2017 - ref : 8740
Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte
L. 475). Jurisprudence – Le tribunal des conflits a, dans une décision de 2007, admis au titre... en société anonyme depuis). Le tribunal des conflits lui a reconnu la qualification...
agent de droit public, agent de droit privé, qualifications textuelles, adjoints de sécurité, artistes de spectacle, assistants maternels -
17 juin 2019 - ref : sl3565723
Qualification de la situation juridique des agents (droit public, droit privé)
en société anonyme depuis). Le tribunal des conflits lui a reconnu la qualification d’agent public... ND ). Dans une décision du tribunal des conflits...
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7 sept. 2015 - ref : 8877
Transaction : intervention du juge et effets
de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées. » Un tribunal... par le juge administratif. Le juge administratif exerce un contrôle de la transaction. Le tribunal... ...
transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord -
17 juin 2019 - ref : sl9414860
La responsabilité civile des agents publics
des conflits de 1873. Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco... des conflits va admettre la responsabilité du département ( TC, 29 février 1908, Feutry... le conflit...
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27 juin 2017 - ref : 8741
Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence
rendu par le tribunal des conflits en 1996 ( TC, 25 mars 1996, n° 03000, Préfet de la région... à bénéficier des règles du droit public. Le tribunal administratif a saisi le Conseil d’État d’une...
agent de droit public, agent de droit privé, agent recruté à l’étranger, critère organique, théorie de la transparence, clause exorbitante de droit commun -
22 janv. 2018 - ref : 8742
Requalification de la nature de la relation de travail
La jurisprudence du Tribunal des conflits a suivi la même évolution. L’application de l’article L. 1224-1... 15 mars 1999, n° 03097, Faulcon ). À présent, le Tribunal des conflits admet son application...
agent public, agent de droit privé, requalification de la situation juridique, droit d’option, transfert d’activité, changement d’employeur -
26 févr. 2019 - ref : 8876
Les conditions de la transaction
peuvent décider de régler un litige ponctuel (né et porté devant le tribunal administratif, ou à naître)... ». Dans cette affaire, le tribunal administratif avait considéré la transaction illégale au motif... amiablement...
Les conditions de la transaction -
18 juil. 2014 - ref : 4625
Les missions et les modalités de fonctionnement des ordres professionnels des professions paramédicales
Un récent jugement du tribunal administratif de Nanterre interroge sur la légalité... d’inscription à l’Ordre des infirmiers pose question. C’est ainsi qu’un jugement récent du tribunal... de violation du Code de déontologie...
infirmiers, ordre, inscription, professions paramédicales, autorisation d’exercer -
11 oct. 2018 - ref : 8818
Procédure disciplinaire
et que le dossier risque, en cas de contestation, d’aboutir au greffe du tribunal administratif, où la procédure... Toutefois, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le département où est installé le centre......
dossier de l’agent, défense, conseil de discipline, harcèlement moral
TRIBUNAL DES CONFLITS : Administration locale
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11 mai 2011 - ref : 1901
Distinguer une faute de service d’une faute personnelle
personnelle et faute de service a été établie par un arrêt Pelletier du tribunal des conflits... Depuis fort longtemps, la jurisprudence du tribunal des conflits a rappelé cette évidence...
responsabilité, faute, agents publics -
24 mai 2011 - ref : 1513
La mise en commun des effectifs de police municipale
déjà assermentés ne sont pas obligés de prêter à nouveau serment devant le tribunal de grande instance.... de laquelle ils se trouvent, même s’il ne les a pas nommés. Remarque Il peut parfois exister des conflits...
police municipale, mutualisation, mise à disposition -
24 oct. 2014 - ref : 7977
Les sanctions liées à l’occupation du domaine public routier
du Tribunal des conflits du 2 décembre 1902 ( Société immobilière de Saint-Just ; en l’espèce,... X contre cet arrêté, le tribunal administratif de Nice a, dans un jugement en date du 8 octobre 1992,...
contravention, voie de fait, exécution d’office -
21 nov. 2013 - ref : 1243
La responsabilité de l’officier de l’état civil
portées devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Informez... contentieuses. Les conflits en la matière concernent le service des archives publiques, dont le...
officier de l’état civil, responsabilité, sanctions, amendes, compétence juridictionnelle -
13 sept. 2012 - ref : 4963
Identifier une association transparente
peut être engagée sous deux régimes. Le Tribunal des conflits a considéré que « la responsabilité... d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion......
associations, gestion de fait, responsabilité -
3 juin 2014 - ref : 7413
Les autorisations d’occupation du domaine public
qu’il soit gracieux auprès du maire ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Important... de ces autorisations pour éviter des conflits d’usage et, d’autre part, un contrôle opérationnel efficient...
réglementation, espace public, arrêtés, manifestation, terrasses, commune -
24 sept. 2018 - ref : 1315
Apposer la mention de divorce sur les actes d’état civil
par l’un des époux au greffe du tribunal de grande instance du lieu de leur résidence. Le divorce pour faute... contentieux Chaque époux doit être assisté d’un avocat. La requête est à adresser au greffe du tribunal......
mariage, mariage civil, séparation, divorce, dissolution du mariage, pension alimentaire -
26 févr. 2019 - ref : 12820
Quelles sont les responsabilités du président d’un EPCI et des élus communautaires ?
de compétence au représentant du ministère public, afin qu’il le transmette au tribunal pour lui signifier... son incompétence. Le tribunal va soit reconnaître son incompétence, soit rejeter le déclinatoire. Dans ce cas,......
responsabilité pénale, responsabilité civile, responsabilité financière, faute personnelle, cause exonératoire -
1 déc. 2015 - ref : 0737
Promouvoir la citoyenneté dans le champ de l’action éducative
un rôle important dans les conflits qui ont ravagé le continent au cours du XX e siècle,... la citoyenneté par et avec l’école ) créée par le président du tribunal pour enfants de Bobigny, Jean-Pierre...
éducation, citoyenneté, éducation civique, conseil municipal, jeunesse, école
TRIBUNAL DES CONFLITS : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Décision "CODIAM"
I.B-mpublic
La décision CODIAM a été rendue par le tribunal des conflits le 21 mai 2007.... Quelle est la date de la décision "CODIAM" rendue par le Tribunal des conflits en 2007 ?...
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Marchés publics 3 mars 2013
Décision "CODIAM"
G.Morel
Quelle est la date de la décision "CODIAM" rendue par le Tribunal des conflits en 2007 ?...
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Marchés publics 6 mars 2013
Mandat de vente
I.B-mpublic
Oui, selon le Tribunal des conflits (décision n° 3860 du 14/05/2012)....
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