Les contractuels de la fonction publique - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
8737

Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique

Mise à jour 19 sept. 2016 #Gestion administrative #Statut #Les contractuels de la fonction publique

La fiche précise les principales modifications intervenues suite à la modification des décrets-cadres et de la loi relative à la déontologie et aux droits des obligations des fonctionnaires. Elle comporte également des jurisprudences relatives au champ d’application des décrets-cadres.

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8764

Obligation d’exclusivité et règles de cumul d’activités de droit commun

Mise à jour 19 sept. 2016 #Devoirs professionnels #Cumul d'activités #Les contractuels de la fonction publique

Tout comme les fonctionnaires, les agents contractuels sont tenus de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, et ne peuvent ainsi, sauf exceptions, exercer une activité privée lucrative à titre professionnel. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prohibe l'interdiction de créer ou reprendre une entreprise en cas d'occupation d'un emploi à temps complet exercé à temps plein, et confirme l'impossibilité de cumuler plusieurs emplois permanents à temps complet. La loi confirme la possibilité d'adopter le régime de l'auto-entreprise pour exercer une activité accessoire privée susceptible d'être autorisée, et légalise la pratique de l'activité accessoire d'enseignant associé. Un décret doit actualiser le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui énumère les activités accessoires à l'activité principale, susceptibles d'être autorisées.

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8765

Régime particulier en matière de cumul d’activités

Mise à jour 19 sept. 2016 #Loi et réglementation #Cumul d'activités #Les contractuels de la fonction publique

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, conditionne désormais l'autorisation de la création ou la reprise d'une entreprise (commerciale, artisanale, etc.) à l'exercice concomitant des fonctions d'agent public à temps partiel et non plus à temps plein. Sous réserve de la publication d'un décret d'application, la loi renforce en outre les effets des décisions de la commission de déontologie, rebaptisée « commission de déontologie de la fonction publique », en prévoyant des sanctions disciplinaires pécuniaires et un nouveau cas de licenciement des agents contractuels en cas de non-respect d'un avis d'incompatibilité.

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8769

Protection à la suite de certains actes ou propos à l’égard des agents ou de leurs ayants droit

Mise à jour 19 sept. 2016 #Protection fonctionnelle #Agent #Les contractuels de la fonction publique

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a élargi le champ de la protection fonctionnelle de l’agent par rapport aux attaques dont il peut être victime en raison de ses fonctions, d’une part aux agissements constitutifs de harcèlement ; d’autre part en cas de poursuites pénales dans certaines circonstances (témoin assisté, garde à vue, mesure de composition pénale). Par ailleurs, le bénéfice de la protection fonctionnelle est désormais ouvert aux ayants droit.

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8784

Règles indemnitaires transversales

Mise à jour 19 sept. 2016 #Rémunération #Indemnités #Les contractuels de la fonction publique

Le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 (JO du 28 juin 2016) a prorogé en 2016 l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, et un arrêté de la même date a fixé au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité (arrêté du 27 juin 2016).

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8762

Obligations dans l’exercice des fonctions

Mise à jour 12 juil. 2016 #Devoirs professionnels #Management #Les contractuels de la fonction publique

D’origine constitutionnelle, le respect du principe de laïcité est désormais inscrit à l’article 25 du titre Ier du statut général, à la faveur de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. L’intégrité vient également compléter la liste des obligations opposables aux agents publics. Enfin, deux jurisprudences illustrent la neutralité que la laïcité garantit au public, ce qui n’en conduit pas moins à proscrire chez l’agent public tout comportement inspiré d’une confession quelle qu’elle soit.

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8763

Obligations dépassant l’exercice des fonctions

Mise à jour 12 juil. 2016 #Devoirs professionnels #Management #Les contractuels de la fonction publique

D’origine jurisprudentielle, l’obligation de dignité est désormais inscrite à l’article 25 du titre Ier du statut général, à la faveur de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Trois jurisprudences ont également été introduites, afin de nuancer les conséquences de l’atteinte au principe de dignité sur l’exercice des fonctions. Force est de constater que le juge administratif se livre à une appréciation au cas par cas en prenant en considération les circonstances de l’atteinte à l’obligation de dignité, les répercussions de l’infraction commise sur l’environnement professionnel et la qualité du service rendu par l’agent.

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8771

Protection contre le harcèlement, les discriminations et les conflits d’intérêts dans la fonction publique

Mise à jour 12 juil. 2016 #Faute #Management #Les contractuels de la fonction publique

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce les principes déontologiques de la fonction publique et, corrélativement, met en place des référents déontologues, chargés d'apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques incombant aux agents publics. Elle accroît également la protection des agents publics contre les conflits d'intérêts. Enfin, cette fiche actualise la notion de harcèlement moral, dont l'abondante jurisprudence illustre et délimite de mieux en mieux les contours.

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8796

Plan de titularisation dans la FPT : conditions d’accès

Mise à jour 12 juil. 2016 #Titularisation #Statut #Les contractuels de la fonction publique

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a modifié les dispositions de la loi du 12 mars 2012 qui avaient eu pour objet de mettre en place un plan de titularisation de certains agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces modifications, insérées à la présente fiche, concernent notamment la durée du plan, les agents bénéficiaires et les conditions d’éligibilité.

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8797

Plan de titularisation dans la FPT : procédures de recrutement

Mise à jour 12 juil. 2016 #Titularisation #Statut #Les contractuels de la fonction publique

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a modifié les dispositions de la loi du 12 mars 2012. Un décret d’application viendra indiquer quelles seront les modalités d’organisation des procédures de recrutements réservés en fonction des modifications apportées par la loi. Ces précisions sont intégrées à la présente fiche, qui fera l’objet d’une mise à jour plus complète lors de la publication du texte réglementaire annoncé.

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9883

Télétravail

Nouveauté 20 juin 2016 #Management #Organisation des services #Les contractuels de la fonction publique

Depuis le 13 février 2016, les employeurs publics peuvent légalement instituer le télétravail. Pris en application de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (JO du 12 février 2016) organise les conditions de mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques. Il définit notamment les modalités de détermination des activités éligibles à cette forme d’exercice du travail. Il prévoit qu’un agent pourra télétravailler trois jours par semaine et ainsi être présent au minimum deux jours par semaine chez son employeur public.

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8744

Recours aux contractuels dans la fonction publique de l’État

Mise à jour 20 juin 2016 #Recrutement #Statut #Les contractuels de la fonction publique

Cette fiche présente l’ensemble des hypothèses de recrutement dans la fonction publique d'État. Elle indique aussi les principaux changements en matière de recrutement à l’issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Parmi eux figure celui de la réduction de la liste des établissements publics relevant d’un régime dérogatoire.

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8749

Recrutement en l’absence de corps ou de cadres d’emplois de fonctionnaires

Mise à jour 20 juin 2016 #Recrutement #Organisation des services #Les contractuels de la fonction publique

La loi n° 2016-483 du 30 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, poursuivant l’expérimentation du CDI dans la fonction publique d'État lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaire, permet de façon pérenne un recrutement direct sous CDI.

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8760

Requalification du CDD en CDI : le régime actuel

Mise à jour 20 juin 2016 #CDD #CDI #Les contractuels de la fonction publique

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a modifié le régime de la requalification du CDD en CDI. En outre, plusieurs décisions du juge administratif ont apporté d’intéressantes précisions pour la bonne application de ce dispositif. La présente fiche est modifiée en conséquence.

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8791

Mobilité des agents

Mise à jour 20 juin 2016 #Mobilité (agent) #Management #Les contractuels de la fonction publique

Les décrets n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 (fonction publique hospitalière) et n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 (fonction publique territoriale) ont modifié la durée et les modalités de réemploi du congé pour suivre son conjoint ou son partenaire. La réforme de 2015 a aussi précisé le sort du contrat d’origine dans la fonction publique hospitalière au terme d’un congé de mobilité.

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8777

Instances collectives propres aux agents contractuels

Mise à jour 25 mai 2016 #Représentants du personnel #Organisme lié aux RH #Les contractuels de la fonction publique

Les décrets n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 (fonction publique hospitalière) et n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 (fonction publique territoriale) prennent en compte l’institution de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels. La fiche présente les compétences de celles-ci. La pleine effectivité des règles dépend de la publication d’autres textes.

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9356

La participation des employeurs au transport domicile-travail

Mise à jour 25 mai 2016 #Mobilité (transport) #Financement #Les contractuels de la fonction publique

En raison de l'évolution des tarifs des zonages dans la région Île-de-France, la formule de calcul du plafonnement du montant de la prise en charge des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est modifiée (décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015).

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8849

Collaborateurs de groupes d’élus

Mise à jour 25 mai 2016 #Collaborateur de cabinet #Recrutement #Les contractuels de la fonction publique

Cette mise à jour intègre une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris du 17 décembre 2015, qui précise les conditions dans lesquelles le licenciement pour suppression d’emploi d’un collaborateur de groupe d’élus, au motif que les crédits alloués au groupe d’élus considéré ne lui permettent plus de maintenir l’ensemble des contrats de ses collaborateurs, peut intervenir.

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9355

Emplois fonctionnels au titre de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984

Mise à jour 25 mai 2016 #Cadre #Cadre d'emploi #Les contractuels de la fonction publique

Cette mise à jour tient compte de la modification du décret n° 88-545 par les décrets n° 2015-862 du 13 juillet 2015 (JO du 16 juillet 2015) et n° 2015-1913 du 29 décembre 2015 (JO du 31 décembre 2015), afin d’intégrer dans le dispositif réglementaire les emplois fonctionnels de direction des métropoles et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. La mise à jour tient également compte d’un arrêt du Conseil d’État du 30 septembre 2015, dans lequel la haute juridiction opère un revirement de jurisprudence et casse l’arrêt du juge d’appel. Il considère, d’une part, que les dispositions de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 autorisent le recrutement direct dans certains emplois fonctionnels, sans publicité de la création ou de la vacance de l’emploi et, d’autre part, il estime que ces mêmes dispositions – ne fixant pas de durée du contrat de recrutement – dérogent aux dispositions des articles 3-3 et 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, qui régissent la durée des contrats conclus pour recruter des agents contractuels sur emplois permanents. Le recrutement direct dans un emploi fonctionnel peut ainsi donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

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8754

Transfert de compétences et de services : transfert de personnels contractuels

Mise à jour 07 avr. 2016 #Mutualisation #Organisation des services #Les contractuels de la fonction publique

Cette fiche a été refondue pour intégrer les conséquences de la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, sur les modalités de transfert de personnels lié au regroupement des régions, au transfert de compétences départementales, à la refonte de la carte intercommunale et à la mise en place de la métropole du Grand Paris.

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8759

Enjeux et précédents en matière de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Mise à jour 07 avr. 2016 #CDD #CDI #Les contractuels de la fonction publique

Une décision du conseil d’État (CE, 14 octobre 2015, n° 374745) a précisé les modalités d’application des règles de requalification du contrat, sous l’empire de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, au regard de la quotité de travail de l’agent. En outre, les dispositions de l’article L. 1243-13 du Code du travail relatives au nombre autorisé de renouvellements du CDD ont été modifiées par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

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8789

Documents administratifs

Mise à jour 07 avr. 2016 #Communication de document administratif #Gestion administrative #Les contractuels de la fonction publique

Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 (fonction publique hospitalière) et le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 (fonction publique territoriale) ont introduit des obligations de délivrance d’un certificat de travail aux agents contractuels.

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8790

Mise à disposition des agents contractuels

Mise à jour 07 avr. 2016 #Transfert de compétence #Mise à disposition #Les contractuels de la fonction publique

La durée maximale de la mise à disposition des agents contractuels de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale a été modifiée, respectivement par les décrets n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 (fonction publique hospitalière) et n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 (fonction publique territoriale).

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8799

Conditions d’obtention des congés

Mise à jour 22 mars 2016 #Gestion administrative #Congés #Les contractuels de la fonction publique

La fiche a été mise à jour afin de tenir compte des suppressions d’exigence de continuité du service pour apprécier la condition d’ancienneté pour l’octroi de certains congés. La mise à jour fait également référence aux interruptions temporaires d’activité.

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8800

Réemploi des agents contractuels à l’issue d’un congé

Mise à jour 22 mars 2016 #Management #Congés #Les contractuels de la fonction publique

Les articles de référence des décrets-cadres ont été mis à jour concernant les dispositions générales sur le réemploi.

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8801

Congés pour raison de santé

Mise à jour 22 mars 2016 #Gestion administrative #Congé maladie #Les contractuels de la fonction publique

L’exigence de continuité d’emploi a été supprimée dans la fonction publique territoriale pour l’octroi du congé de grave maladie.

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8803

Congés de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant

Mise à jour 22 mars 2016 #Gestion administrative #Congés #Les contractuels de la fonction publique

Les différents décrets-cadres ont été modifiés afin d’intégrer le nouvel intitulé du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

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8815

Congés permettant d’exercer une autre activité

Mise à jour 22 mars 2016 #Cumul d'activités #Congés #Les contractuels de la fonction publique

Le congé pour convenances personnelles est restreint aux seuls agents en CDI. La durée de ce congé est passée de 6 à 10 années. La formulation ainsi que le délai pour demander le renouvellement du congé pour création ou reprise d’entreprise ont été modifiés.

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8816

Congés liés à une activité extérieure à l’administration

Mise à jour 22 mars 2016 #Cumul d'activités #Congés #Les contractuels de la fonction publique

La fiche a été actualisée afin de tenir compte des modifications liées à la prise en compte de l’ancienneté.

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8755

Modalités de recrutement tenant à la personne

Mise à jour 26 févr. 2016 #Recrutement #Statut #Les contractuels de la fonction publique

La fiche intègre les changements introduits dans la fonction publique territoriale concernant les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère (appréciation de la compatibilité du casier judiciaire avec les fonctions exercées, fonctions interdites, service national).