Actualité
Accès libre aux DCE sur le profil d'acheteur
AchatsPubliée le 27/10/10 par Rédaction Weka
Dans une communication du 26 octobre 2010 publiée sur son site Internet, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle que les entreprises n’ont pas obligation de s’identifier sur la plate-forme de l’administration pour pouvoir télécharger les dossiers de consultation en ligne.
« Les entreprises ne doivent, en aucun cas, être contraintes de s’identifier avant le téléchargement des dossiers de consultation (DCE). Cette obligation préalable a été supprimée par l’arrêté du 14 décembre 2009 », prévient la DAJ.
Aux acheteurs de convaincre les entreprises de fournir un minimum d’informations les concernant. « Les profils d’achats peuvent inciter les entreprises à s’inscrire, afin de recevoir les éventuelles modifications intervenant sur les DCE. Mais cette inscription doit rester facultative. L’accès anonyme aux profils doit être complet ».
Lors de sa discussion en ligne avec des acheteurs le 28 septembre, la directrice des affaires juridiques de Bercy, Catherine Bergeal, avait déjà préconisé le mode incitatif. À une question lui demandant comment informer les « retirants anonymes » d’une modification du DCE en l’absence d’historique public des modifications, elle avait répondu « On ne peut pas. C’est pourquoi il faut essayer de démontrer l’intérêt de l’inscription sur la plateforme ou le profil ».
Bénédicte Rallu
Source Internet :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.