Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Collectivités territoriales : alignement forcé pour les délais de paiement
Commande publiquePubliée le 10/01/09 par Rédaction Weka
Un décret du 31 décembre 2008 a complété le dispositif de réduction des délais de paiements des marchés publics mis en place le 19 décembre 2008 pour les collectivités locales et leurs établissements publics.
Depuis le 1er janvier, le comptable public, lorsqu’il ne relève pas de la même personne morale que l’ordonnateur du marché, ne dispose plus que de 13 jours pour exercer ses missions réglementaires (contre 15 auparavant). À compter du 1er janvier 2010, ce délai tombera à 12 jours ; puis à 10 jours à partir du 1er juillet 2010. Un décret du 19 décembre 2008 avait déjà modifié les délais de paiement des collectivités en les ramenant progressivement à 40 jours au 1er janvier. Ils passeront à 35 jours à partir du 1er janvier 2010. Et seront complètement alignés sur les délais de paiement pour les marchés publics de l’État et de ses établissements publics qui sont de 30 jours après le 1er juillet 2010.
Texte de référence : Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.