BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Une proposition pour uniformiser l’obligation de décoration des constructions publiques

Marchés spécifiques

Publiée le 07/02/13 par

Une proposition de loi du 23 janvier 2013 souhaite que le régime obligatoire dit du 1 % artistique applicable à l’État soit étendu aux collectivités territoriales.

Selon les députés, cette évolution permettrait, en élargissant le champ d’application de l’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriale, d’offrir à de nombreux artistes des débouchés importants pour leur activité et leur créativité, et de faire en sorte que les territoires ruraux ne soient plus les parents pauvres de la politique culturelle.

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