Un guide précise les règles de financement des associations

Subventions

Distinguer les subventions des marchés publics et du droit communautaire : l’association Opale explique comment financer les associations, en fonction des actions ou des projets qu’elles portent.

Les associations collaborent de manière essentielle et spécifique à la co-construction des politiques publiques. En 2015, une circulaire du Premier ministre Manuel Valls encourageait la collaboration équilibrée des collectivités avec les associations, à travers des conventions pluriannuelles d’objectifs, qui apportent un soutien public dans la durée aux associations concourantes à l’intérêt général. La circulaire prévoit de décliner la charte des engagements réciproques sur les territoires, en fonction de chaque secteur d’activité. Elle précise que les pouvoirs publics doivent financer les associations, en priorité, par le biais des subventions qui sont « des outils de coopération et de partenariat privilégiés » et détaille le cadre juridique de ces subventions.

Un récent guide* de l’association Opale aide à comprendre les différentes règles de financement des associations, notamment à la lumière de la réglementation européenne (services d’intérêt général non économiques, prohibition des aides d’État…) et au regard des marchés publics. Le guide explique ainsi comment distinguer les subventions définies par la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 des aides d’État européennes ainsi que de la commande publique.

Il existe en effet différents modes d’intervention des associations dans les politiques publiques, dans un cadre de financement et de coopération qui a évolué, rendant nécessaire un éclairage juridique. Le guide constitue, à cet égard, une « boîte à outils », qui aide les collectivités à comprendre les mécanismes de financement et à conclure un partenariat équilibré et sécurisé sur le plan juridique.

Facultatives, les subventions doivent être justifiées par un intérêt public local (répondant à la notion d’intérêt général), en vue d’aider à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, au développement d’activités, voire au financement global de l’organisme qui en bénéficie. Le Conseil d’État est régulièrement amené à apprécier l’intérêt public local des subventions versées par les collectivités, pour justifier ou non leur légalité. Il censure par exemple les subventions à visée partisane ou politique. Les collectivités peuvent subventionner exclusivement des activités qui entrent dans leur champ de compétence légale ou déléguée. La culture, par exemple, est partagée entre tous les échelons de collectivités. Lorsqu’une collectivité transfère des compétences à un EPCI, lui seul peut attribuer des subventions liées à cette compétence déléguée.

C’est l’association qui doit être à l’initiative du projet subventionné, la collectivité ne pouvant attendre aucune contrepartie directe. Par rapport à la réglementation européenne sur les aides d’État, la plupart des subventions présentent des montants trop faibles ou sont trop localisées pour entraver la concurrence entre pays européens. Une collectivité peut prêter des locaux gratuitement à une association qui concourt à l’intérêt général. Si elle exerce des missions de service public, la collectivité peut aussi mettre à sa disposition du personnel, mais l’association doit alors en rembourser la rémunération.

Le guide rappelle également qu’une subvention globale de fonctionnement n’est généralement pas soumise à la TVA.

La collectivité peut émettre un recueil d’initiatives associatives, dans lequel elle définit ses orientations et ses objectifs généraux relatifs à une politique publique. Les associations ont ainsi un cadre pour proposer des projets correspondant aux attentes des habitants, aussi bien dans des domaines sectoriels que pour l’animation globale du territoire.

Marie Gasnier

 

* Source : Le guide des relations entre associations et financeurs publics, Association Opale, juin 2017

Posté le par Marie Gasnier

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