Loi contre la precarite dans la fonction publique

  • Loi contre la precarite dans la fonction publique : Collectivités territoriales

  • Les obligations des communes envers les centres médico-scolaires dans leur mission de promotion de la santé en faveur des élèves | ref : 0684

    . L. 3116‑4 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant... dans chaque programme des plans régionaux de santé publique (PRSP) (loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative...-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005... chargés du suivi et de la santé des élèves. Les dépenses d’organisation et de fonctionnement des CMS... 1999), afin de permettre un fonctionnement optimal, les CMS doivent répondre à des critères...

  • La procédure de préparation de la carte scolaire pour la rentrée suivante : exemple de la ville de Perpignan | ref : 2150

    Connaître le cadre législatif Avant la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés... et responsabilités locales, la question des périmètres scolaires était régie par l’article 7 de la loi du 28... qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles étant déterminé par un arrêté du maire... à modifier l’arrêté du périmètre scolaire. » Depuis lors, la loi de décentralisation... et les classes maternelles et élémentaires publiques. Elle précise également les conditions...

  • Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public de la commune ? | ref : 0357

    en location, vous pouvez, afin de faire estimer la valeur du loyer, recourir à un expert ou au service... dont le montant du loyer annuel total, charges comprises, est égal ou supérieur à 12 000 €. Afin de protéger... (articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques). Ainsi, la décision... doit tenir compte de la précarité inhérente à toute occupation du domaine public. La redevance comporte... : elle doit ainsi prévoir que la redevance variera chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction...

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  • Loi contre la precarite dans la fonction publique : Action Sociale

  • L'analyse des besoins des usagers : prendre en compte les usagers et leurs droits | ref : sl6275671

    à une territorialisation et à une personnalisation de l'action publique. Le décret n o  95-562 du 6 mai 1995... et la loi n o  2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale rendent... publique Avec les lois de décentralisation, nous assistons, notamment depuis 1995..., à une territorialisation de l'action publique. Cela consiste à rechercher une adaptation du service public aux territoires... et plus personnalisée en fonction de la diversité des difficultés rencontrées par les populations...

  • La rénovation de l'action sociale et médico-sociale | ref : sl2345351

    et de fonctionnement prévues par la loi du 2 janvier 2002 et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes... »... ; mais aussi par l'évolution des politiques publiques : loi organique... La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 a consacré la rupture entre le sanitaire et le social... de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et comment une nouvelle... social et médico-social : histoire d'une refondation Point de rupture La loi...

  • L'Union nationale des CCAS (UNCCAS) | ref : sl8088882

    et de services, fonction publique... UNCCAS Conseil. UNCCAS Conseil assiste.... Ayant grandement participé à l'adoption de l'article de la loi de cohésion sociale n o  2005... à toutes les questions touchant à la vie des CCAS : organisation, fonctionnement, comptabilité, gestion d'établissements... des dispositions de la loi n o  2002-2 du 2 janvier 2002 MESX0000158L..., l'accès à la santé, le handicap... Seules les actions relevant de l'aide sociale légale, du fonctionnement...

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  • Loi contre la precarite dans la fonction publique : Éducation

  • Les obligations des communes envers les centres médico-scolaires dans leur mission de promotion de la santé en faveur des élèves | ref : 0684

    . L. 3116‑4 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant... dans chaque programme des plans régionaux de santé publique (PRSP) (loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative...-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005... chargés du suivi et de la santé des élèves. Les dépenses d’organisation et de fonctionnement des CMS... 1999), afin de permettre un fonctionnement optimal, les CMS doivent répondre à des critères...

  • La procédure de préparation de la carte scolaire pour la rentrée suivante : exemple de la ville de Perpignan | ref : 2150

    Connaître le cadre législatif Avant la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés... et responsabilités locales, la question des périmètres scolaires était régie par l’article 7 de la loi du 28... qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles étant déterminé par un arrêté du maire... à modifier l’arrêté du périmètre scolaire. » Depuis lors, la loi de décentralisation... et les classes maternelles et élémentaires publiques. Elle précise également les conditions...

  • Respecter la laïcité dans le cadre de la restauration scolaire tout en prenant en compte les demandes des administrés | ref : 0717

    religieuses doit être compatible avec le bon fonctionnement du service, selon le principe que les Québécois... selon un rite religieux. Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, créant l’article L. 141-5‑1 du Code... Cette circulaire indique également que la loi du 15 mars 2004 s’applique à toutes les activités placées... public de la restauration scolaire et de nature à compromettre son bon fonctionnement. L’offre de repas... à tenir des rencontres publiques thématiques, à faire paraître des articles dans les publications...

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  • Loi contre la precarite dans la fonction publique : Marchés publics

  • Quels référentiels pour une politique de développement durable ? | ref : sl2641840

    La loi d’orientation agricole n° 2006-11 clarifie le système français des signes de qualité... d’une démarche de labellisation. Il s'agit, hors démarches réglementaires et publiques (étiquetage énergie... les impacts d'un produit en fonction de son cycle de vie. Série... service qui est commercialisée. La loi n° 2005-32 du 18 Janvier 2005 de...

  • Achat public durable d’équipements de téléphonie | ref : 2346

    » ou leurs  produits présentés comme tels. Greenpeace les classe en fonction de leur consommation d'énergie,... est génératrice d'emploi. Les appareils fonctionnant encore sont revendus sur les marchés émergents... pour la revente à moindre coût à des personnes en précarité. Profiter de cette démarche pour agir... l'évolution technologique systématiquement si elle n'est pas nécessaire au bon fonctionnement... un produit dont l'indice DAS est inférieur ou égal au seuil fixé par la loi. » «  Le titulaire...

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  • Loi contre la precarite dans la fonction publique : RH publiques

  • La lutte contre les discriminations dans la fonction publique | ref : sl8438426

    sur la lutte contre les discriminations dans la fonction publique qu'il a remis à Pierre Moscovici et Marylise... Lebranchu, respectivement ministres de l'Économie et de la Fonction publique. Il nous est apparu... un statut apparemment protecteur, les discriminations sont nombreuses dans la fonction publique. Au... la situation. Introduction La fonction publique, forte du statut protecteur qui régit... des discriminations dans la fonction publique Des garanties certaines destinées à prévenir les principales...

  • Emplois discrétionnaires dans la fonction publique de l'État | ref : sl3569380

    La notion d'emploi à la discrétion du gouvernement n'a pas de définition juridique dans la fonction publique... de l'État. Elle Emploi discrétionnaire Fonction publique de l'État... à la personne. Textes de référence Article 25 de la loi n° 84-16...-permanence de l'emploi. Leur rôle est essentiel dans le fonctionnement de l'appareil politico-administratif, en raison... de l'importance des fonctions concernées, mais ils se rattachent à deux catégories bien distinctes...

  • Les régimes propres à la fonction publique d'État | ref : sl3588074

    Certains régimes sont propres à la fonction publique d’Etat comme dans les fonctions... policières (adjoints de sécurité dans la police nationale), les fonctions d’enseignement (attachés...) ou encore les allocataires de recherche et moniteurs de l’enseignement supérieur. Fonctions policières... de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 INTX9400063L d'orientation... de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation...

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  • Loi contre la precarite dans la fonction publique : Santé

  • Quelles sont les conditions relatives à l’attribution d’un logement par utilité de service ? | ref : 3468

    du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière... du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière... portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Conseil d’État,... par utilité de service sont tenus de rembourser à l’établissement un loyer et des charges mensuels déterminés... par l’assemblée délibérante, soit sur la base d’un forfait déterminé en fonction du niveau de rémunération...

  • La Conférence nationale de santé | ref : 4711

    (JORF du 25 avril 1996) avant d’être profondément remaniée par la loi n° 2004-806... du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (JORF du 11 août 2004), la CNS... nationale de santé codifié à l’article D. 1411-37 du Code de la santé publique) : Collège...-social (personnes handicapées, personnes âgées, lutte contre la précarité, action sociale) ; Collège 6 :... scolaire ; l’École des hautes études de santé publique (EHESP) ; des représentants de caisses...

  • Quelles sont les exigences liées au respect de la confidentialité ? | ref : 4860

    de la santé publique « Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret..., situation de précarité, profession ou fonction exercée, difficultés rencontrées dans le milieu professionnel... connues des acteurs de santé, à l’occasion de leurs fonctions, soit par hasard, soit parce que le patient... de santé » (Code de la santé publique, art. L. 1110-4). L’obligation est élargie... de telles informations. Exemple : L’article R. 4127-51 du Code de la santé publique (Code de déontologie médicale...

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  • Loi contre la precarite dans la fonction publique : News

  • Résorption de la précarité dans la Fonction Publique | ref : article_65004

    d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Le projet de loi a pour objectifs de mieux... Ministère de la Fonction publique... représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC), le ministre de la fonction publique a présenté...Précarité... un projet de loi relatif  à l’accès  à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions...

  • Le ministre de la fonction publique prépare un projet de loi pour lutter contre la précarité des agents contractuels | ref : article_64885

    En préparant un projet de loi visant à lutter contre la précarité, le gouvernement souhaite rompre... aux engagements pris par le président de la République envers les contractuels de la fonction publique, François... Précarité... Sauvadet a présenté en conseil des ministres un projet de loi qui devrait avoir pour effet de sécuriser...

  • Fonction publique : adoption du texte sur la précarité par le Parlement | ref : article_71001

    , un projet de loi réduisant la précarité dans la fonction publique et imposant progressivement des quotas... de la Fonction publique, François Sauvadet "cette loi essentielle changera très directement le quotidien... dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives... à la fonction publique a été adopté en deuxième lecture par un vote de l'Assemblée nationale. L'UMP,... faite aux femmes dans la fonction publique", a-t-il déclaré dans un communiqué. Pour le ministre...

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