VALIDITE DE LA DELIBERATION

Attention aux conditions de validité d'une transaction !

À vrai dire, req. n° 08VE04023). La validité d'un protocole transactionnel est subordonnée... à l'autorisation préalable de l'assemblée délibérante et à sa signature par une autorité compétente. ...

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Amender un projet de délibération

comme condition de validité d’une délibération La validité d’une délibération prise par l’assemblée délibérante... assemblée délibérante... projet de délibération... aux élus locaux des droits d’expression dans le cadre de délibération des collectivités locales (art. 72... relevant de la compétence de l’assemblée délibérante. À ce titre, les élus locaux disposent d’un droit...

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