BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Un retard « particulièrement grave » justifie le recours à un contrat de partenariat

Partenariat public-privé

Publiée le 27/07/10 par

Le 23 juillet 2010, le Conseil d’État a validé la décision fondée sur la condition d’urgence du conseil général du Loiret d’utiliser la procédure de contrat de partenariat pour la construction d’un collège.

En cas de « retard particulièrement grave, préjudiciable à l’intérêt général, affectant la réalisation d’équipements collectifs ou l’exercice d’une mission de service public », le recours au contrat de partenariat peut se trouver justifié. L’urgence « qui s’attache à la réalisation du projet envisagé » et qui « est au nombre des motifs d’intérêt général » se trouve être alors une condition remplie. Peu importe la cause de ce retard, même si celui-ci peut être imputable à l’administration qui passe le partenariat public-privé (PPP). Le juge n’a pas à vérifier cette circonstance.

En l’espèce, le retard pris dans le projet du Loiret affectait le bon fonctionnement du service public de l’éducation. Un collège voisin, prévu pour accueillir 600 élèves, a dû en accueillir 900 dans l’attente de ce nouveau collège. « Cette situation de sureffectif avait entraîné pendant deux ans, jusqu’à l’ouverture du collège de Villemandeur, et compte tenu de la distance séparant les deux localités, de nombreuses difficultés relatives à la gestion des locaux, à la discipline et à la sécurité des élèves, ainsi qu’aux possibilités d’accès à la cantine », ont relevé les juges.

Les sages du Palais-Royal ont par ailleurs estimé « sans incidence sur la solution » le fait de gagner du temps en recourant à la procédure du contrat de partenariat.

Bénédicte Rallu

Source Internet :

  • Arrêt CE du 23 juillet 2010, Syndicat national des entreprises de second œuvre du bâtiment, req. n° 326544

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026