BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Administration : pas besoin d’intérêt public pour postuler

Appel d'offres

Publiée le 17/11/09 par

La candidature d’une personne publique n’est pas subordonnée à l’existence d’un intérêt public ont indiqué les sages du Palais-Royal à propos d’un litige impliquant le laboratoire d’analyse et de recherche du département de l’Aisne.

Ce dernier avait répondu à un appel d’offres concernant le contrôle sanitaire des eaux pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales du Nord et du Pas-de-Calais. L’institut Pasteur de Lille lui reprochait de ne pas avoir d’intérêt public géographique pour concourir. Le Conseil d’État lui a donné tort. « Il ne s’agit pas de la prise en charge par le département de l’Aisne d’une activité économique mais uniquement de la candidature d’un de ses services […] à un marché public passé par des services de l’État.
»

CE, 10 juillet 2009,
Département de l’Aisne, ministre de la Santé et des Sports, req. n° 324156, 324232.

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